Les distances à respecter

L’arrêté du 14 février 2023 restreint l’utilisation de certains produits phytopharmaceutiques composés de matières actives suspectées d’être cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques (CMR) et dont aucune distance de sécurité riverains (DSR) n’est spécifiée par l’autorisation de mise sur le marché (AMM). En l’absence de cette information une DSR de 10 mètres incompressible doit être appliquée pour les produits classés CMR2.

Lien vers l’arrêté : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047325015

Lien vers la liste de produits phytopharmaceutique complète :https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/instruction-2023-237/telechargement

Produits de la vigne concernés : télécharger la liste ci-dessous