Les autres démarches d'urbanisme

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Points d'information

La déclaration préalable permet à l'administration de vérifier que le projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d'aménagement de faible importance.

Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de déclaration préalable de travaux.

Vous devez remettre votre dossier (formulaire et pièces justificatives) à votre mairie en 2 exemplaires.

  • Délai d'instruction :

Le délai d'instruction est généralement de 1 mois à partir de la date du dépôt de la déclaration préalable.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la déclaration préalable et durant toute l'instruction, un extrait de la déclaration précisant les caractéristiques essentielles du projet est affiché en mairie.

Attention : dans certains cas (monument historique, parc national, établissement recevant du public, impact environnemental...), le délai d'instruction peut être plus long, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie.

  • Durée de validité :

La durée de validité d'une décision de non opposition à la déclaration préalable est de 3 ans.
Si les travaux n'ont pas commencé avant l'expiration de ce délai, il peut être prorogé de 2 fois 1 an.
La demande de prorogation doit être faite par courrier en double exemplaire 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initiale de votre déclaration préalable. Ce courrier doit être adressé par lettre recommandé avec avis de réception ou déposé en mairie.

Contact

Vous souhaitez un renseignement ?

Tel :05 62 61 77 40

@: ca32_elevage-aviculture@gers.chambagri.fr

Olivia DAUJAN-RIBES

Conseiller d'entreprise

François MOULIE

Conseiller d'entreprise

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