Zone de Non-Traitement-riverains

Priorité aux distances liées aux AMM

La réglementation instaure des distances de sécurité à mettre en place pour protéger les "riverains" lors de l'utilisation des produits phytosanitaires.

La première règle est de respecter les distances liée aux autorisations de mise sur le marché des produits (AMM) : lorsque l'étiquette d'un produit mentionne une distance, celle-ci prévaut (ex : "Respecter une distance d'au moins 10 m entre le dernier rang traité et l'espace susceptible d'être fréquenté par des personnes présentes ou des résidents").

Lorsque l'AMM ne fixe pas de distance, l'arrêté du 27 décembre 2019 définit les règles.

Les traitements concernés par l'arrêté du 27/12/19

Les distances de sécurité s’appliquent au traitement des "parties aériennes des plantes" (pulvérisation, poudrage, fumigation, aspersion, irrigation, y compris les traitements sur sol nu et l'ensemble des traitements herbicides).

Les exceptions :

• les produits figurant sur la liste des produits phytopharmaceutiques de bio contrôle établie par le ministre chargé de l’agriculture et publiée au BO agri: https://agriculture.gouv.fr/quest-ce-que-le-biocontrole
• les produits utilisables en agriculture biologique : https://www.inao.gouv.fr/Les-signes-officiels-de-la-qualite-et-de-l-origine-SIQO/Agriculture-Biologique
• les produits composés d’une substance de base. Ce ne sont pas des produits phytopharmaceutiques nécessitant une AMM, et il n’existe pas de liste exhaustive de ces produits. Cependant, les substances de base approuvées ainsi que leurs utilisations possibles sont répertoriées à l’adresse suivante :http://substances.itab.asso.fr/fiche -substances-de-base

Ces produits sont exemptés sous réserve que l'AMM ne soit pas concernée par une distance de sécurité incompressible de 20m.

Le semis de semences traitées, l’incorporation de granulés dans le sol, le badigeonnage et le trempage ne sont pas soumis au respect des distances de sécurité.

Les distances de sécurité peuvent ne pas s’appliquer aux traitements ordonnés au titre de la lutte obligatoire, sous réserve des dispositions spécifiques précisées par l’arrêté de lutte (ministériel, ou préfectoral par défaut). L'arrêté sur la flavescence dorée devrait le prévoir.

Télécharger la note sur les moyens permettant de diminuer la dérive de pulvérisation des produits phytopharmaceutiques

Les zones protégées

Les zones à protéger sont les zones d'habitation et zones accueillant des groupes de personnes vulnérables. Sont concernées : les bâtiments habités et les zones non bâties à usage d'agrément contiguës à ces bâtiments. Les habitations comprennent aussi les logements d’étudiants, les résidences universitaires, les chambres d’hôtes, les gîtes ruraux, les meublés de tourisme, les centres de vacances … dès lors qu’ils sont régulièrement occupés ou fréquentés. Dans les cas les plus courants (maison individuelle construite sur un terrain de quelques centaines de m²), la zone à protéger est constituée de l’habitation et de la zone d’agrément attenante, et la distance s’établit à partir de la limite de propriété. Cependant, les chartes peuvent prévoir certains cas particuliers dans lesquels la distance ne s’établirait pas à partir de la limite de propriété, dès lors que la zone d’agrément n’est pas fréquentée régulièrement.

source viseul : site : agriculture.gouv.fr

Pour les produits les plus dangereux : 20 m incompressibles

Ce sont les produits préoccupants, présentant une des mentions de danger suivantes : H300, H310, H330, H331, H334, H340, H350, H350i, H360, H360D, H360FD, H360Fd, H360Df, H370, H372 ou présentant une substance active considérée comme ayant des effets perturbateurs endocriniens …

La liste des produits concernés est disponible sur https://agriculture.gouv.fr/distances-de-securite-pour-les-traitements-phytopharmaceutiques-proximite-des-habitations

Pour les autres produits : 5 ou 10 m

• 10 mètres pour l’arboriculture, la viticulture, les arbres et arbustes, la forêt, les petits fruits et cultures ornementales de plus de 50 centimètres de hauteur, les bananiers et le houblon ;
• 5 mètres pour les autres cultures.

Possibilité de réduire les distances de 5 ou 10m

Pour pouvoir adapter les distances de sécurité de l'article 14-2, l’utilisateur doit respecter les dispositions prévues par la charte d'engagement des utilisateurs de phytosanitaires.

La charte permet de réduire les distances de 5 à 3 m pour les "cultures basses" et de 10 à 5 m pour les "cultures hautes" à condition d'utiliser un dispositif validé permettant de réduire la dérive d'au moins 66%. En vigne, il est même possible de réduire les 10 m à 3 m avec un dispositif réduisant la dérive de 90%.

Télécharger la charte départementale

Date d'application des distances

• 1er janvier 2020

Tous les traitements avec des "produits préoccupants" ayant une distance de sécurité de 20 m incompressible

Tous les traitements avec un produit concerné sur les cultures emblavées après le 1er janvier 2020 et sur les cultures pérennes

• 1er juillet 2020

Les traitements sur une culture emblavée avant le 1er janvier 2020 (hors produits avec une distance de 20m incompressible)

source viseul : site : agriculture.gouv.fr