Reconnaissance de forces majeures pour les semis et la taille des haies

*Automne et hiver très pluvieux - Reconnaissance des cas de forces majeures pour certains travaux (semis et les tailles de haies)

Le département du Gers a connu une fin d’automne et un hiver très pluvieux. Cette situation a eu pour conséquence d’empêcher de pénétrer dans les parcelles agricoles pour la réalisation de divers travaux, notamment les semis de cultures d’hivers et la taille des haies.

• Impossibilité de semer une culture d’hiver avec impact sur les obligations de rotation ou l’écorégime

Une possibilité de forces majeures est également prévue pour les exploitations qui n’ont pas pu semer leurs cultures d’hiver et qui ne sont plus, suite à cela, en capacité de respecter les obligations suivantes pour la PAC 2024 : l'obligation de rotation des cultures sur au moins 35 % des terres arables à l’échelle de l’exploitation, et/ou pour les exploitations demandant l’écorégime par la voie des pratiques, obligation de diversité d’assolement. Si la culture de remplacement ne permet pas de respecter l’une de ces obligations, il sera possible de prendre en compte la culture d’hiver initialement prévue. Cette possibilité est ouverte sur l’intégralité du département du Gers.

Les agriculteurs ou agricultrices qui souhaitant activer cette possibilité doivent :

– déclarer dans leur dossier PAC 2024 la culture réellement implantée sur la ou les parcelles (ou un sol nu avec le code SNE le cas échéant),

– joindre un courrier à leur dossier PAC demandant la force majeure au titre de la pluviosité et précisant : les numéros d’îlots/parcelles concernées et le code de la culture envisagée.

Attention, pour les aides couplées végétales et pour l’obligation de rotation sur 4 ans, c’est bien la culture réellement implantée en 2024 qui sera prise en compte et non pas la culture d’hiver non semée.

Télécharger le formulaire "Demande individuelle de reconnaissance de la force majeure pour non semis de cultures d’hiver 2023/2024 - Campagne PAC 2024"

• Taille des haies et des arbres sur les parcelles déclarées à la PAC

Report au 15 avril 2024

La taille des haies et arbres sur les parcelles agricoles déclarées à la PAC est de ce fait autorisée jusqu’au 15 avril au lieu du 15 mars dans une zone couvrant l’essentiel du département du Gers (cf. cartographie ci-dessous). Cette zone a été définie en fonction de l’indice d’humidité des sols de novembre à janvier dernier. Dans cette zone, les agriculteurs n’ont pas de démarches à faire, ni à se signaler à l’administration. La réglementation liée aux espèces protégées (interdiction de destruction d’habitat ou de nid) reste par ailleurs en vigueur, comme le reste de l’année. Les personnes ou exploitations, situées hors de cette zone qui rencontreraient des difficultés, sont invitées à se signaler auprès de la DDT.

Liste des communes pour lesquelles le report au 15 avril est autorisé

Le communiqué de presse de la DDT