Vous êtes ici : Accueil > Agroenvironnement > Réglementation phytosanitaire > Zone de Non-Traitement-points d'eau

Zone de Non-Traitement-points d'eau

Accéder aux flux rss de notre siteImprimer la page

Principe

La Zone de Non Traitement (ZNT) est une donnée spécifique à chaque produit commercial. La pulvérisation d’un produit doit être réalisée en respectant la ZNT mentionnée sur l’étiquetage du produit. En l’absence de mention sur l’étiquetage, il faudra respecter une largeur minimale de 5 m. Il est possible de réduire ces ZNT à 5 m sous réserve de respecter 3 conditions :

  • Présence de couvert végétalisé permanent de 5 m minimum en bordure de points d’eau

  • Mettre en œuvre des moyens qui limitent la dérive vers les milieux aquatiques : Intervenir par vent < à 19 Km/h et  utiliser des buses anti-dérives homologuées 

  •  Tenir à jour un registre phytosanitaire (date intervention, produit, dose/ha, …)

Nouvelle définition des points d'eau

Le 7 juillet 2021, le préfet du Gers a signé un nouvel arrêté préfectoral qui modifie la définition de points d’eau faisant l’objet d’une protection dans le cadre de la règlementation relative à une mise sur le marché et à l’utilisation des produits  phytosanitaires et de leurs adjuvants.

Cette règlementation vise en particulier à réduire les risques de contamination des eaux superficielles par le phénomène de dérive. Elle se traduit par la notion de zone de non traitement (ZNT) ou DVP (Dispositif Végétalisé Permanent), qui sont des distances règlementaires à respecter entre la zone d’application du produit phytosanitaire et la limite du cours d’eau (le haut de la berge).

La ZNT peut être de 5, 20, 50 ou 100 mètres. La ZNT de 20 et 50 mètres peut être réduite à 5 m avec utilisation de buses anti-dérive, si une bande tampon de 5 m de large existe le long du cours d’eau.
Le DVP herbacé ou arbustif est de 5 ou 20 m. Sa largeur est non réductible. La largeur de ZNT et DVP est indiquée sur l’étiquette ou la fiche de donnée de sécurité des produits utilisés.

Ce que précise le nouvel arrêté c’est la définition des points d’eau qui sont concernés par la règle ZNT ou DVP. Jusqu’au 07/07/2021, les points d’eau concernés étaient d’une part les cours d’eau BCAE, c’està- dire ceux présents et nommés sur la carte IGN au 1/25 000ème la plus récente et d’autre part les étangs, mares et canaux figurant
sur ces mêmes cartes.

A compter du 07/07/21, l’ensemble du réseau hydrographique figurant sur les cartes IGN au 1/25 000ème est concerné et donc tous les cours d’eau, nommés et non nommés, en trait plein et pointillés. S’il est vrai que dans le cadre de l’application du programme d’action Directive Nitrates ces cours
d’eau peuvent être déjà protégés par une bande enherbée, ce n’est  pas toujours le cas, en particulier hors de la zone dérogatoire argile. Il y a donc là un point de vigilance pour cette nouvelle campagne pour compléter, si nécessaire, la protection des points d’eau présents sur l’exploitation.

Contact

Vous souhaitez un renseignement ?

Marc PERUCCHIETTI

Conseiller spécialisé

Tél : 05 62 61 77 13

Matthieu GUINOISEAU

Conseiller spécialisé

Tél : 05 62 61 77 60

Amélie MAZZONETTO

Conseiller spécialisé

Tél : 05 62 61 77 60

Nos actualités

mardi 18 juin 2024

De nouvelles procédures sont mises en ligne pour les résidents des communes suivantes ( liste non exhaustive mais indicative du secteur) : Castelnau-d...

mercredi 12 juin 2024

Suite aux intempéries d'avril, mai et juin 2024, en vue de la reconnaissance au titre des calamités agricoles et de l'indemnisation de solidarité nationale, si vous...

mardi 30 avril 2024

Ce nouveau dispositif d’aide vise à améliorer les infrastructures existantes des collectifs (ASA, ASL, union d’ASA, société concessionnaire d’ouvrage, communes,...

Notre agenda

Aucune actualité disponible.