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Zone de Non-Traitement-points d'eau

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Principe

La Zone de Non Traitement (ZNT) est une donnée spécifique à chaque produit commercial. La pulvérisation d’un produit doit être réalisée en respectant la ZNT mentionnée sur l’étiquetage du produit. En l’absence de mention sur l’étiquetage, il faudra respecter une largeur minimale de 5 m. Il est possible de réduire ces ZNT à 5 m sous réserve de respecter 3 conditions :

  • Présence de couvert végétalisé permanent de 5 m minimum en bordure de points d’eau

  • Mettre en œuvre des moyens qui limitent la dérive vers les milieux aquatiques : Intervenir par vent < à 19 Km/h et  utiliser des buses anti-dérives homologuées 

  •  Tenir à jour un registre phytosanitaire (date intervention, produit, dose/ha, …)

La protection des points d'eau

En application des directives et règlements européens, le code rural régit les conditions de mise sur le marché et d’utilisation des produits phytosanitaires. Dans ce cadre, l’arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253- 1 du code rural et de la pêche maritime a été publié le 7 mai 2017. Il remplace et abroge l'arrêté ministériel du 12 septembre 2006.

La pollution par les pesticides est une pollution diffuse : les sources sont dispersées au sein de chaque bassin versant. Les produits phytosanitaires utilisés à proximité des cours d'eau, canaux et fossés se retrouvent mobilisés à l'occasion d'événements pluvieux et contribuent à la pollution des ressources en eau et des milieux aquatiques.

L’arrêté du 12 septembre 2006 définissait les notions de « points d’eau » et de « zones non traitées » (ZNT) à respecter en bordure de ceux-ci pour en éviter la contamination due à la dérive de pulvérisation. Dans le nouvel arrêté ministériel, la définition des points d’eau a été modifiée pour tenir compte de la loi biodiversité du 8 août 2016 et renvoie à la nécessité de prendre un arrêté préfectoral dans un délai de 2 mois après publication pour définir ces points d’eau, soit avant le 7 juillet 2017.

Points d’eau : quelle définition pour le Gers ?

A ce jour aucune cartographie n’a été validée par les services de la préfecture, donc les points d’eau sont définis comme les cours d’eau « BCAE », à savoir les traits bleus pleins et les traits pointillés nommés sur la carte IGN au 1/25000ème la plus récente. En plus de ces cours d’eau, il faut y ajouter les étangs, mares et canaux figurant sur ces mêmes cartes IGN au 1/25000ème.

Exemples de points d’eau

Contact

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Tel : 05 62 61 77 13
Email : ca32_stechnique@remove-this.gers.chambagri.fr

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