Déclaration d'Intention de Cessation d'Activité Agricole

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Il s'agit d'une obligation règlementaire (code rural). L'intention de cesser l'activité doit être signalée au moins 36 mois avant le départ à la retraite. Les formulaires envoyées par la MSA doivent être retournés à la Chambre d'agriculture avec les caractéristiques des exploitations et le mode de transmission envisagé. Cette déclaration vous permettra d'obtenir certaines aides ou facilités lors de la cessation d'activité.

Contact

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Tel :05 62 61 77 13

@:ca32_stechnique@gers.chambagri.fr

Jean-Baptiste LACANNE

Conseiller d'entreprise

Cécile VASSELIN

Chargée d'étude

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