Déclaration d'Intention de Cessation d'Activité Agricole

Il s'agit d'une obligation règlementaire (code rural). L'intention de cesser l'activité doit être signalée au moins 36 mois avant le départ à la retraite. Les formulaires envoyées par la MSA doivent être retournés à la Chambre d'agriculture avec les caractéristiques des exploitations et le mode de transmission envisagé. Cette déclaration vous permettra d'obtenir certaines aides ou facilités lors de la cessation d'activité.