Déclaration d'Intention de Cessation d'Activité Agricole
Il s'agit d'une obligation règlementaire (code rural). L'intention de cesser l'activité doit être signalée au moins 36 mois avant le départ à la retraite. Les formulaires envoyées par la MSA doivent être retournés à la Chambre d'agriculture avec les caractéristiques des exploitations et le mode de transmission envisagé. Cette déclaration vous permettra d'obtenir certaines aides ou facilités lors de la cessation d'activité.
Contact
Vous souhaitez un renseignement ?
Tel :05 62 61 77 13
@:ca32_stechnique@gers.chambagri.fr
Jean-Baptiste
Conseiller d'entreprise
Tél : 05 62 61 77 60
Cécile
Chargée d'étude
Tél : 05 62 61 77 42