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La conditionnalité des aides

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La conditionnalité des aides

Depuis 2005, l’Union Européenne conditionne le versement des aides PAC animales et végétales au respect d’un ensemble d’exigences réglementaires : c’est la conditionnalité des aides.

A partir de 2015, ces exigences sont regroupées en 3 domaines de contrôle.

  • Domaine « Environnement, changement climatique et bonnes conditions agricoles des terres »
  • Domaine « Santé publique, santé animale et végétale »
  • Domaine « Bien-être des animaux »

Les contrôles sur place portent sur un domaine ou sous-domaine de la conditionnalité et peuvent mettre en évidence des non respects des exigences. En fonction de la gravité de l’anomalie, les sanctions vont de 1 à 5% pour des anomalies mineures à  majeures et au-delà pour des anomalies intentionnelles.

L’enjeu est d’importance et la Chambre d’agriculture propose plusieurs accompagnements pour sécuriser ces domaines. De plus, les agriculteurs ayant souscrit une de nos offres PACK Sécurité ou Sérénité, seront accompagnés pour la préparation de ce contrôle.

Vous pouvez également retrouver les fiches de chaque domaine de la conditionnalité.

Des fiches techniques sur la conditionnalité

Retrouvez l'ensemble des fiches techniques sur la conditionnalité des aides sur le site Telepac-Téléservices des aides PAC :

https://www1.telepac.agriculture.gouv.fr/telepac/html/public/aide/conditionnalite.html

 

Dans le cadre de la conditionnalité, les règles à respecter concernant les haies

Selon la réglementation des Bonnes Conditions Agricoles Environnementales (BCAE), toutes les haies sont considérées comme des particularités topographiques et doivent être maintenues sur l’exploitation. L’exploitation du bois et la coupe à blanc sont autorisées, ainsi que le recépage. Dans tous les cas de destruction (suppression définitive comme l’arrachage), déplacement ou remplacement de haie (sauf cas particulier), l’agriculteur doit, au préalable,
déclarer l’intervention à la DDT en joignant les pièces justificatives.

La taille des haies est interdite entre le 1er avril et le 31 juillet.

 

Contact

Vous souhaitez un renseignement ?

Tel :05 62 61 77 13

@:ca32_stechnique@gers.chambagri.fr

Alexandre SANSONNETTE

Conseiller spécialisé

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