Les démarches associées

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Le Règlement Sanitaire Départemental (RSD)

Les créations d’élevage ou les modifications intervenant sur un élevage doivent faire l’objet d’une déclaration auprès des services référents.
Les élevages ne relevant pas des installations classées de par le type d’animaux ou leur taille sont de facto soumis au RSD.

Le formulaire de déclaration au RSD compléter est à transmettre à l’ARS – Agence Régionale de Santé – Cité Administrative – Place de l’ancien Foirail – 32020 AUCH cedex 9

Les établissements recevant du public (ERP)

En agriculture les magasins de vente à la ferme, les fermes pédagogiques, les centres équestres… sont considérés comme ERP et donc soumis à une réglementation spécifique s’agissant de la sécurité et de leur accessibilité aux personnes handicapées.

En matière de sécurité, les ERP doivent être conçus de manière à permettre :

  • de limiter les risques d’incendie
  • d’alerter les occupants lorsqu’un sinistre se déclare
  • de favoriser l’évacuation des personnes tout en évitant la panique
  • d’alerter des services de secours et faciliter leur intervention

Ces mesures de prévention sont applicables sur tous les travaux portant sur la création, l’aménagement ou la modification d’établissements.

En matière d’accessibilité : « Les établissements recevant du public définis à l'article R. 123-2 et les installations ouvertes au public doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. L'obligation d'accessibilité porte sur les parties extérieures et intérieures des établissements et installations et concerne les circulations, une partie des places de stationnement automobile, les ascenseurs, les locaux et leurs équipements. »( Extrait de l’article R 111-19-1 du code de la construction et de l’habitation)

Pour tout projet portant sur un ERP une notice de sécurité et une notice d’accessibilité doivent accompagner la demande de permis de construire ou déclaration de travaux.

La Loi sur l'eau

Rubrique 2150:

Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant :

  • 1° Supérieure ou égale à 20 ha : (A) : projet soumis à Autorisation
  • Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha : (D) : projet soumis à Déclaration

Informations et démarches sur le site de la DDT

L'autorisation de défrichement

Etude cas par cas

Selon l'Annexe à l'article R122-2 du code de l'environnement certains dossiers peuvent être soumis à un examen d'étude cas par cas.

Informations et démarches

 

Contact

Vous souhaitez un renseignement ?

Tel :05 62 61 77 40

@:ca32_elevage-aviculture@gers.chambagri.fr

Olivia DAUJAN-RIBES

Conseiller d'entreprise

François MOULIE

Conseiller d'entreprise

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