Indemnisations pour aléas climatiques

Les exploitants ayant subi des pertes suite à des événements climatiques d’importance exceptionnelle peuvent bénéficier d’indemnisations soit :

1/ Au titre de l’indemnisation de solidarité nationale (ISN), régime couvrant les pertes de récolte sur les surfaces non assurées depuis 2023 et l’entrée en vigueur de la réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture.

L’indemnisation de solidarité nationale (ISN) peut être versée par l’Etat afin d’indemniser les agriculteurs qui ont subi une perte de récolte sur leurs cultures non assurées. Les demandes d’indemnisation individuelles sont déposées par les exploitants agricoles à l’issue de cette reconnaissance, au cours d’une période de dépôt fixée par le préfet du Gers

2/ Au titre des calamités agricoles, régime subsistant à compter de 2023 pour indemniser les pertes de fonds sur les outils de production vivants ou inertes non assurables.

Le régime des calamités agricoles peut intervenir afin d’indemniser les agriculteurs qui ont subi une perte de fonds (destruction ou dégradation de l’outil de production non assurable). Cette perte doit être occasionnée par la survenance d’un phénomène climatique ayant été caractérisé comme exceptionnel suite à une expertise météorologique. Seuls les risques considérés comme non assurables au sens de l’article L361-5 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) et de l’arrêté ministériel du 29 décembre 2010 peuvent faire l’objet d’une indemnisation.  La demande peut être faite par tout exploitant ou propriétaire agricole.

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