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Indemnisations pour aléas climatiques

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Les exploitants ayant subi des pertes suite à des événements climatiques d’importance exceptionnelle peuvent bénéficier d’indemnisations soit :

1/ Au titre de l’indemnisation de solidarité nationale (ISN), régime couvrant les pertes de récolte sur les surfaces non assurées depuis 2023 et l’entrée en vigueur de la réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture.

L’indemnisation de solidarité nationale (ISN) peut être versée par l’Etat afin d’indemniser les agriculteurs qui ont subi une perte de récolte sur leurs cultures non assurées. Les demandes d’indemnisation individuelles sont déposées par les exploitants agricoles à l’issue de cette reconnaissance, au cours d’une période de dépôt fixée par le préfet du Gers

2/ Au titre des calamités agricoles, régime subsistant à compter de 2023 pour indemniser les pertes de fonds sur les outils de production vivants ou inertes non assurables.

Le régime des calamités agricoles peut intervenir afin d’indemniser les agriculteurs qui ont subi une perte de fonds (destruction ou dégradation de l’outil de production non assurable). Cette perte doit être occasionnée par la survenance d’un phénomène climatique ayant été caractérisé comme exceptionnel suite à une expertise météorologique. Seuls les risques considérés comme non assurables au sens de l’article L361-5 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) et de l’arrêté ministériel du 29 décembre 2010 peuvent faire l’objet d’une indemnisation.  La demande peut être faite par tout exploitant ou propriétaire agricole.

Plus de détails ici

Les indemnisations en cours

*Intempéries printemps 2023 - Indemnisation des pertes de récoltes - ISN non assuré

Prolongement du dépôt au 15 avril 2024 inclus

-au lieu du 22 mars 2024-

26/03/2024

Les dégâts liés aux orages de grêle et aux excès de pluie du printemps 2023 (28 au 31 mai, 1 au 6 juin, 10 au 14 juin, 17-18 juin, 20 au 22 juin, 7-8 juillet) ont été reconnus sur plusieurs communes du département du Gers au titre de l’Indemnisation de Solidarité Nationale (ISN) concernant les pertes de récoltes. Les productions éligibles au dispositif d’indemnisation sont les suivantes :

  • - grandes cultures : blé, orge, avoine, lin oléagineux, sarrasin, féverole, pois chiche, lentilles, maïs, soja, tournesol ;
  • - maraîchage/légumes : chanvre, pommes de terre, salades, oignons, ail, choux rave, blettes, échalotes, tomates, melons, courgette, pastèques, concombres, courges butternut, aubergines ;
  • - arboriculture : abricots, prunes reines claudes, pêches, prunes d’ente, noix, pommes, noisettes
  • - productions de semences : oignons semence, colza semence, betteraves semence, carottes semence, céleri semence ;
  • - viticulture : raisin de table, raisin de cuve ;
  • - productions spécialisées : pépinières arboricoles.

Éligibilité : Seuil de déclenchement de l’ISN (taux de perte)

L’ISN non assuré se déclenche au-delà d’un certain seuil de perte constaté par nature de culture à l’échelle d’une exploitation.

  • Ce taux est de 50 % pour les productions : grandes cultures, viticulture, maraîchages, légumes.
  • Le taux est de 30 % pour les productions : arboriculture, prairies, autres productions (PPAM, horticulture, pépinières, apiculture, aquaculture).

Cela équivaut à une franchise, seules les pertes au-delà de ce taux sont prises en charges par l’État. Ce taux est calculé individuellement en comparant le rendement de la récolte sinistrée au rendement historique, sur l’ensemble de la production annuelle de l’exploitation concernée (moyenne olympique quinquennale ou moyenne triennale). Des cas particuliers sont prévus pour les exploitations qui ne disposeraient pas d’historique de rendement (jeunes installés, production nouvelle…).

Exploitations éligibles

Pour être éligible, le demandeur doit exercer une activité de production agricole (entreprises du secteur agricole primaire). Les coopératives de transformation ou de commercialisation ne sont pas éligibles. Les exploitations agricoles appartenant à des collectivités publiques ne sont pas éligibles (seule exception pour les exploitations agricoles des EPLEFPA qui sont éligibles).

Dépôt de dossier : Les dossiers sont à déposer à la DDT du Gers par voie postale : DDT du Gers 19 place de l’ancien foirail - Service Agriculture Forêt Environnement – Calamités Agricoles- 32007 AUCH CEDEX ou par mail : ddt-calam@remove-this.gers.gouv.fr

Plus d'informations sur les pièces à fournir et la procédure de dépôt ICI

*Intempéries printemps 2023 - Indemnisation des pertes de fonds - Calamités Agricoles

Prolongement du dépôt au 15 avril 2024 inclus

-au lieu du 29 mars 2024-

26/03/2024

Le caractère de calamité agricole a été reconnu sur plusieurs communes du département du Gers (cf liste en annexe) concernant les dégâts liés aux orages de grêle et aux excès de pluie du printemps 2023 (28 au 31 mai, 1 au 6 juin, 10 au 14 juin, 17-18 juin, 20 au 22 juin, 7-8 juillet). Les pertes de fonds (dommages relatifs à l’outil de production) suivantes sont éligibles à ce dispositif :

  • - dommages aux sols (ravinement, dégâts sur les chemins...) ;
  • - dommages aux ouvrages (retenues d’eau, fossés bouchés) ;
  • - arbres tombés dans les parcelles agricoles ;
  • - mortalité sur vergers de pruniers, noisetiers, amandiers et redressement des arbres ;
  • - mortalité de jeunes plants de vigne et redressement des palissages de vignes ;
  • - mortalité de jeunes plantations de miscanthus ;
  • - pertes sur stocks à l’extérieur des bâtiments (fourrages) ;
  • - mortalité de ruchers ;
  • - dégâts sur clôtures

 

Eligibilité et calcul du montant de l’aide :

Pour les pertes de fonds, la principale règle d’éligibilité est d’avoir subit des dommages au moins à hauteur de 1000 € HT (selon le barème départemental). L’indemnisation est effectuée selon le barème* des calamités agricoles avec un taux d’indemnisation de :

  • 35 % du montant des dommages pour les dégâts sur sols, ouvrages, palissages vignes, arbres tombés dans les parcelles agricoles ;
  • 30 % du montant des dommages pour les clôtures et les ruches ;
  • 25 % du montant des dommages pour les plants de vigne, arbres fruitiers et miscanthus ;
  • 20 % du montant des dommages pour les stocks à l’extérieur.

Selon les types de dommages, il est possible qu’il y ait un plafonnement de l’indemnisation. *Le barème des calamités agricoles en vigueur est disponible à la page suivante : www.gers.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture/Calamites-agricoles

Dépôt de dossier : Les dossiers sont à déposer à la DDT du Gers par voie postale : DDT du Gers - 19 place de l’ancien foirail - Service Agriculture Forêt Environnement – Calamités Agricoles - 32007 AUCH CEDEX ou par mail : ddt-calam@gers.gouv.fr

Plus d'informations sur les pièces à fournir et la procédure de dépôt ICI

Contact

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3 numéros en fonction de votre zone géographique :

Agence Auch Astarac
Tel : 05 62 61 77 13

Agence Armagnac Adour
Tel : 05 62 61 77 60

Agence Portes de Gascogne
Tel : 05 62 61 77 42