Le demande de permis de construire

Accéder aux flux rss de notre siteImprimer la page

Points d'information

Un permis de construire est généralement exigé pour tous les travaux de grande ampleur.

  • Recours à l'architecte:

En principe, la demande de permis de construire ne peut être instruite que si la personne désirant entreprendre des travaux soumis à permis de construire a fait appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l'objet de la demande de permis.

Toutefois, le recours à un architecte n'est pas obligatoire pour les personnes physiques (particulier, par exemple) ou les exploitations agricoles qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes :

  • une construction à usage autre qu'agricole (par exemple, une maison individuelle) dont la surface de plancher n'excède pas 150 m²
  • une construction à usage agricole dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol n'excèdent pas 800 m²
  • des serres de production dont le pied-droit a une hauteur inférieure à 4 m et dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol n’excèdent pas 2000 m²

Les demandeurs d'un permis de construire sont tenus de recourir à un architecte pour les projets de travaux sur construction existante conduisant soit la surface de plancher, soit l'emprise au sol de l'ensemble à dépasser l'un de ces plafonds.

À noter :

Une personne morale doit toujours faire appel à un architecte pour tout projet soumis à permis de construire.
Il est possible d'obtenir gratuitement des conseils auprès d'un architecte du conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE) ou du service urbanisme de la commune où est situé le terrain.

  • Délai d'instruction : Le délai est de 3 mois

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l'instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

Attention :

Dans certains cas (monument historique, parc national, impact environnemental...), le délai d'instruction peut être plus long, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande.

  • Durée de validité :

La durée de validité d'un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé de 2 fois 1 an.
La demande de prorogation doit être faite par courrier en double exemplaire 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initiale de votre permis de construire. Ce courrier doit être adressé par lettre recommandé avec avis de réception ou déposé en mairie.

Contact

Vous souhaitez un renseignement ?

Tel :05 62 61 77 40

@:ca32_elevage-aviculture@gers.chambagri.fr

Olivia DAUJAN-RIBES

Conseiller d'entreprise

François MOULIE

Conseiller d'entreprise

Nos actualités

Aucune actualité disponible.

Notre agenda

Aucune actualité disponible.