Les documents d'urbanisme

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Objet

Elaborés à l’initiative d’une personne publique, ils ont pour objet de déterminer des règles touchant à l’affectation et à l’occupation des sols.

Ils sont opposables aux personnes publiques ou privées.

Les documents d’urbanisme

  • Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT)
  • Le plan local d’urbanisme (PLU), Le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI)
  • La carte communale

Contenu

Ils contiennent les règles limitant le droit de construire sur un terrain, les emplacements réservés, ainsi que la mention de toutes les autres règles qui restreignent le droit d’utiliser le sol.

Ils doivent être compatibles avec les dispositions des documents supérieurs que sont notamment le SCOT, le plan de déplacements urbains, le programme local de l’habitat, etc. Ils doivent également être compatibles avec les schémas d’aménagement et de gestion des eaux prévus par le code de l’environnement, ainsi qu’avec les plans de prévention de gestion des risques d’inondation (PPRI), et les plans de gestion des risques de gonflement et retrait d’argile (PPRGA).

Outils stratégiques de planification du territoire

L'élaboration de documents d'urbanisme est un enjeu très important pour les communes, car ils sont des outils stratégiques de planification du territoire arrêtés pour plusieurs années.

L'ensemble des habitants et notamment les exploitants agricoles, présents sur le territoire de la commune ou de la collectivité qui élabore le document d'urbanisme, ne doivent pas hésiter lors de certaines étapes (réunion publiques, commissaire enquêteur) à faire part de leurs souhaits et propositions en matière d'aménagement du territoire.

En effet le document d'urbanisme peut avoir des répercussions importantes sur la pérennité d'une exploitation agricole et sur son développement puisqu'il va définir les zones agricoles, les zones naturelles mais également les zones urbaines ou à urbaniser.

La chambre d'agriculture : personne publique associée

En tant que personne publique associée, la Chambre d’Agriculture demande à participer aux réunions d’élaboration des documents d’urbanisme, et en fin de procédure donne un avis lors d’une consultation officielle prévue par la loi.

A travers ses avis, elle veille au maintien et au développement de l’activité agricole en mettant en avant les intérêts agricoles tels que :

  • la continuité voire l’extension des activités agricoles existantes
  • la limitation du mitage de l’espace agricole
  • la lutte contre l’étalement urbain
  • le respect du principe de réciprocité pour les exploitations agricoles d’élevage et les cultures pérennes
  • les problèmes liés au voisinage
  • les dispositions réglementaires adaptées pour permettre ou maintenir la constructibilité agricole

Elle informe les agriculteurs sur les procédures d’élaboration, de révision ou de modification des documents d’urbanisme de leur commune, ainsi que sur les règles de construction.

Contact

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Tel :05 62 61 77 13

@:ca32_stechnique@gers.chambagri.fr

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