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Les documents d'urbanisme

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Documents d'urbanisme késako?

Un document d’urbanisme est un document public légal qui planifie l’aménagement et organise l’urbanisme à l’échelle d’une commune (Carte Communale, Plan Local d’Urbanisme (PLU)), ou de plusieurs communes (Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi)). Autrement dit, il prévoit la manière dont le sol va être utilisé.

Ce document est élaboré en concertation avec la population et les personnes publiques associées (dont la Chambre d’agriculture). Il concerne l’ensemble du territoire, y compris les espaces agricoles et les espaces naturels. Il doit, entre autres, permettre un équilibre maîtrisé entre le développement urbain, le développement des activités économiques, l’espace rural, la protection des espaces affectés aux activités agricoles et forestières, la protection des espaces naturels et des paysages. Il n’est pas une distribution de droits à construire ou la somme des intérêts particuliers.

Ils sont opposables aux personnes publiques ou privées.

Les documents d’urbanisme

  • Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT)
  • Le Plan Local d’Urbanisme (PLU), Le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI)
  • La carte communale

 

Contenu

Ils contiennent les règles limitant le droit de construire sur un terrain, les emplacements réservés, ainsi que la mention de toutes les autres règles qui restreignent le droit d’utiliser le sol.

Ils doivent être compatibles avec les dispositions des documents supérieurs que sont notamment le SCOT, le plan de déplacements urbains, le programme local de l’habitat, etc. Ils doivent également être compatibles avec les schémas d’aménagement et de gestion des eaux prévus par le code de l’environnement, ainsi qu’avec les plans de prévention de gestion des risques d’inondation (PPRI), et les plans de gestion des risques de gonflement et retrait d’argile (PPRGA).

Outils stratégiques de planification du territoire

L'élaboration de documents d'urbanisme est un enjeu très important pour les communes, car ils sont des outils stratégiques de planification du territoire arrêtés pour plusieurs années.

L'ensemble des habitants et notamment les exploitants agricoles, présents sur le territoire de la commune ou de la collectivité qui élabore le document d'urbanisme, ne doivent pas hésiter lors de certaines étapes (réunion publiques, commissaire enquêteur) à faire part de leurs souhaits et propositions en matière d'aménagement du territoire.

En effet le document d'urbanisme peut avoir des répercussions importantes sur la pérennité d'une exploitation agricole et sur son développement puisqu'il va définir les zones agricoles, les zones naturelles mais également les zones urbaines ou à urbaniser.

L'enquête publique : y voir clair

Lors de l’élaboration ou de la révision de son document d’urbanisme, le projet doit être soumis à une enquête publique. Tout agriculteur devrait être éclairé du mode d’emploi de cette procédure.

A quoi sert l’enquête publique ? A informer la population, à recueillir son opinion et ses suggestions sur le projet avant son adoption définitive.

Comment est-on informé du déroulement de l’enquête publique ? Le public est informé par :

• les annonces légales dans le journal local,
• l’affichage de l’arrêté de mise à l’enquête en mairie,
• le site internet de la commune ou Communauté de Communes (facultatif mais recommandé),
• le bulletin municipal (facultatif mais recommandé).

L’obligation d’informer de la collectivité territoriale est collective et non individuelle. Le maire n’a pas l’obligation d’informer individuellement les habitants de sa commune même s’ils sont directement concernés par l’enquête publique.

Qui peut venir à l’enquête publique ? Toute personne peut venir présenter ses observations, faire des suggestions, demandes ou contre-propositions.

Qui anime l’enquête publique ? Le Commissaire enquêteur. Il est nommé par le président du tribunal administratif, il est indépendant et impartial.

Quel est le rôle du commissaire enquêteur ? Le commissaire enquêteur recueille les observations du citoyen sur un registre prévu à cet effet, soit par courrier, soit en recevant le public lors des permanences qu’il assure. Il mène aussi son enquête en regardant si la réglementation est respectée, en étudiant tous les documents, en approfondissant les sujets, en se rendant sur les lieux. Ses jours et lieux de permanence sont affichés en mairie. L’enquête dure 1 mois.

Que comprend le dossier d’enquête ?  Celui-ci se compose, en particulier, du projet de document d’urbanisme (documents graphiques, plans,..), de documents écrits explicatifs, mais aussi du registre d’enquête destiné à recevoir les observations du public.

Que se passe-t-il après l’enquête ? Le commissaire enquêteur rédige un rapport qui contient son avis sur le projet, les réponses aux observations ou demandes du public, ses conclusions motivées, favorables ou défavorables. Son rapport et ses conclusions ont pour seule fonction d’éclairer l’autorité compétente. Mais s’il est défavorable, et qu’elle décide de passer outre l’avis, elle devra motiver son choix. Réponses obligatoires à toutes les observations du public. Le commissaire enquêteur doit répondre à toutes les catégories d’observations formulées par le public. Il ne peut pas écarter une observation au motif qu’elle serait trop complexe faute de mettre en cause la régularité de
l’enquête publique.

L’enquête publique est un moment fort du processus de décision. Le conseil municipal ou communautaire qui arrête le projet peut tenir compte du rapport d’enquête afin de le modifier avant qu’il ne soit définitivement adopté. Ce n’est pas une obligation mais c’est de l’intérêt de la collectivité territoriale d’étudier les recommandations du commissaire enquêteur et de modifier le projet du document en conséquence. Se tenir informé des enquêtes publiques est indispensable pour faire valoir ou défendre ses intérêts. Tout propriétaire de terrain a intérêt à se tenir informé des décisions ou modifications apportées par le document d’urbanisme. Pour cela il est indispensable de se déplacer en mairie pendant l’enquête publique pour vérifier qu’il n’y a aucune atteinte à votre propriété privée ou faire valoir vos demandes ou arguments (erreur de zonage, erreur sur la trame verte ou bleue - haies, fossés, cours d’eau, emplacement réservé, inconstructibilité ou constructibilité du terrain, espaces boisés classés, projet d’expropriation, etc…).

Le conseil municipal ou communautaire peut modifier son projet après l’enquête publique. Il disposera des conclusions motivées du commissaire enquêteur, de vos observations sur le registre de doléances ou de votre courrier motivé et argumenté. Défendre ses droits lors d’une enquête publique est important pour l’avenir. Il vous faudra obtenir l’avis favorable du commissaire enquêteur, trouver tous les arguments juridiques et techniques, et constituer un dossier permettant d’obtenir satisfaction. Investir sur la prévention reste généralement une stratégie payante pour s’épargner des blocages et procédures complexes et lentes par la suite.

La chambre d'agriculture : personne publique associée

En tant que personne publique associée, la Chambre d’Agriculture demande à participer aux réunions d’élaboration des documents d’urbanisme, et en fin de procédure donne un avis lors d’une consultation officielle prévue par la loi.

A travers ses avis, elle veille au maintien et au développement de l’activité agricole en mettant en avant les intérêts agricoles tels que :

  • la continuité voire l’extension des activités agricoles existantes
  • la limitation du mitage de l’espace agricole
  • la lutte contre l’étalement urbain
  • le respect du principe de réciprocité pour les exploitations agricoles d’élevage et les cultures pérennes
  • les problèmes liés au voisinage
  • les dispositions réglementaires adaptées pour permettre ou maintenir la constructibilité agricole

Elle informe les agriculteurs sur les procédures d’élaboration, de révision ou de modification des documents d’urbanisme de leur commune, ainsi que sur les règles de construction.

Contact

Vous souhaitez un renseignement ?

Tel :05 62 61 77 13

@:ca32_stechnique@gers.chambagri.fr

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