Les travaux dans un cours d'eau - Fossé

Une instruction du Gouvernement du 3 juin 2015 demande aux services d’État de mettre en place une cartographie du réseau hydrographique dans chaque département. L'objectif est de clarifier le statut des écoulements pour que les usagers connaissent le cadre d'intervention approprié aux actions qu'ils souhaitent réaliser.

En effet, en fonction de ce statut, les infrastructures, ouvrages, travaux et/ou aménagements projetés peuvent relever de réglementations différentes du Code de l'environnement (notamment sur la base de la nomenclature Loi sur l'eau figurant à l’article R214-1).

Une grille d’évaluation, appelée logigramme d’interprétation des écoulements, permet de préciser si nous sommes en présence d’un cours d’eau ou d’un fossé.

Une cartographie des cours d’eau est disponible dans le Gers :

https://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?map=c76d5929-32a8-4393-9871-f680560e1e6c

Attention cette cartographie ne s’applique que pour les travaux sur cours d’eau (entretien, busage, …). Pour les régles de protection des cours d’eau en lien avec la PAC (bandes tampons), les cours IGN sont encore la référence.

Pour plus d’information sur la protection des cours d’eau : voir la rubrique directive nitrate

Des fiches explicatives sur l’entretien des cours d’eau et des fossés sont disponibles sur le site de la DDT32. Elles expliquent les différentes opérations autorisées en fonction de la nature de l’écoulement (fossés ou cours d’eau) et les démarches à réaliser (ou l’absence de démarche).

www.gers.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Gestion-de-l-eau/Cours-d-eau-fosses-et-drainages-agricoles/Documents-utiles-a-l-entretien-et-l-amenagement-de-cours-d-eau

Suite aux intempéries de ces dernières semaines, les propriétaires riverains de cours d’eau peuvent être amenés à réaliser des travaux sur les cours d’eau.

Différents cas de figure :

• En cas de danger imminent pour les ouvrages, les biens et les personnes :

Les travaux d’urgence peuvent être entrepris sous réserve d’un accord préalable de la DDT sur la base d’une demande écrite décrivant les travaux et justifiant l’urgence.

• En cas d’atterrissement (dépôts terreux) ou d’embâcles (bois, déchets) :

S’agissant d’opérations d’entretien, la seule évacuation des sédiments en excès et des embâcles peut être réalisée sans autorisation administrative à la condition expresse de ne pas modifier les caractéristiques initiales (côte du fond , profil des berges). Les engins ne peuvent pas pénétrer dans le lit de la rivière et les matériaux extraits doivent être déposés hors de la zone inondable. Les hauteurs de berge et de digue ne doivent pas être modifiées. Une simple information préalable de la DDT est nécessaire.

• En cas de réparation aux berges ou aux ouvrages (digue, merlon, busage, pont…) :

S’agissant d’activités réglementées une autorisation administrative préalable est obligatoire d’autant qu’en fonction des causes de dommage la réparation à l’identique n’est pas toujours la meilleure option technique. Pour élaborer la demande un guide de la déclaration pour aménagement de cours d'eau est disponible sur le site internet des services de l'Etat dans le Gers : www.gers.gouv.fr rubrique "Politiques publiques > Environnement > Gestion de l'eau > Comment constituer un dossier "loi sur l'eau" > Documents utiles à l’élaboration de votre dossier Loi sur l’eau".

La DDT s’engage à minimiser les délais d’instruction pour permettre les interventions rapides rendues nécessaires par la  situation.

Les dossiers doivent être adressés à la DDT : Direction Départementale des Territoires (DDT), Service eau et risques - tél : 05.62.61.53.37 - courriel : ddt-travauxcoursdeau@gers.gouv.fr

Il est rappelé qu’une bande végétalisée arbustive le long des cours d’eau et fossés permet de stabiliser les berges et minimiser les comblements des cours d’eau lors des épisodes de ruissellement. En cas de dégâts ou de débordement sur des digues de lacs, les propriétaires doivent obligatoirement informer en urgence le maire de la commune et la DDT afin que soient définies les mesures de sécurité à prendre.

Nous pouvons vous accompagner dans le montage des dossiers.