Aides - Appels à projets

12/04/2024

*Dispositif d’indemnisation exceptionnel pour aider à résoudre les difficultés les plus urgentes des exploitations agricoles biologiques.

jusqu'au 19 avril  2024 à 14 H - reporté au vendredi 3 mai à 14h.

Le Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire (MASA) a décidé de mettre en place un dispositif d’indemnisation exceptionnel pour aider à résoudre les difficultés les plus urgentes des exploitations agricoles biologiques. L’aide est fondée sur la prise en charge de 50 % de la baisse d’Excèdent Brut d’Exploitation (EBE) ou de la marge brute de l’exploitation pour les micro-BA, sous réserve de non dépassement de l’enveloppe de 90 M€ prévue au niveau national.

Éligibilité

• être à 100 % certifié bio et/ou conversion OU si moins de 100 %, réaliser 85 % de son chiffre d'affaires en bio (les éleveurs avec surfaces en bio mais animaux non bio rentrent dans le 2e cas et doivent montrer un chiffre d'affaires de 85 % en bio) ;
• avoir une perte d'EBE (marge brute pour les exploitations au micro-BA) ou de chiffre d’affaires de 20 % au moins par rapport à la période de référence, justifiée par attestation comptable. Pour les exploitations éligibles sur la base de la perte de chiffre d’affaires, l’aide reste calculée à partir de la perte d’EBE.

Les calculs de ratios comptables se font entre :

• l’exercice indemnisé : exercice clos entre le 1er juin 2023 et le 31 mai 2024 (éventuellement prévisionnel si date de clôture trop récente ou à venir) ;
• la référence qui est dans le cas général la moyenne des deux exercices comptables clôturés entre le 1er juin 2018 et le 31 mai 2020 (identique au dernier dispositif de crise bio)

Des cas particuliers sont prévus pour les récents installés. Ne sont pas éligibles : les exploitations ayant une activité viticole dans le Gers et autres départements concernés par le fonds d'urgence viticulture ; les exploitants ou exploitantes installées à partir du 1er juin 2023.

Dépôt de dossier et délai

Les dossiers sont à déposer par voie dématérialisée sur le site de FranceAgriMer jusqu’au 19 avril 2024 à 14 h. Les justificatifs à joindre au dossier sont : RIB du demandeur, certificat bio, une attestation comptable selon le modèle disponible sur le site de FranceAgriMer. L’instruction des dossiers est réalisée par la DDT du Gers.

ACCÈS AU TELESERVICE  ICI

L'accès au formulaire ne pourra se faire qu'à l'aide d'un numéro de SIRET valide (une seule demande par SIREN, avec le SIRET du siège de l’exploitation le cas échéant).

Télécharger le guide de dépôt Bio-2 2024

Contact :DDT du Gers : ddt-maecbio@remove-this.gers.gouv.fr

*Appel à projets du fonds d’investissement  en hydraulique agricole

-Du 5 mars au 15 mai 2024-

Le 1er mars, le Gouvernement a lancé le premier appel à projets du fonds d’investissement en hydraulique agricole pour contribuer à sécuriser l’accès à l’eau des exploitations agricoles, dans des conditions durables et respectueuses de la ressource en eau. S'inscrivant dans le "Plan Eau", ce fonds a pour objectif d’accompagner les efforts d’adaptation de l’agriculture aux conséquences du changement climatique et de contribuer à sécuriser l’accès à l’eau des exploitations agricoles. Ce fonds est abondé à hauteur de 10 millions d’euros en 2024 au niveau national, un montant de 30 millions d’euros lui sera consacré à partir de 2025.

Les demandes d’aide  : sont à adresser à la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF) du ressort géographique dans lequel est situé le projet d’investissement.

Plus d'informations sur la procédure de dépôt ICI

*Appel à projets « Aide à la plantation et à la gestion durable des haies »

-date de dépôt à venir prochainement-

Le lancement du premier appel à projets « Aide à la plantation et à la gestion durable des haies ». Ce nouveau dispositif d’aide à la plantation et à la gestion durable des haies constitue la principale mesure financière du Pacte en faveur de la haie (plan d'actions de 25 mesures) dotée de 94 millions d’euros.

Le dispositif sera prochainement ouvert en Occitanie.

Plus d'informations à venir