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Une double mission

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Une mission d'animation et de développement

Dans le cadre de sa mission d'animation et de développement des territoires ruraux la chambre départementale d'agriculture  :

  1. Élabore et met en oeuvre, seule ou conjointement avec d'autres établissements du réseau, des programmes d'intérêt général regroupant les actions et les financements concourant à un même objectif. Les services rendus par la chambre aux entreprises agricoles sont retracés dans ces programmes ;
  2. Crée et gère un centre de formalités des entreprises compétent pour les personnes exerçant à titre principal des activités agricoles et leur apporte tous conseils utiles pour leur développement. Les conditions dans lesquelles la chambre d'agriculture conserve et utilise les informations recueillies dans l'exercice de cette mission sont déterminées par décret ;
  3. Peut remplir, par délégation de l'État et des conditions fixées par décret, des tâches de collecte, de traitement et de conservation des données individuelles relatives aux exploitations agricoles aux fins de simplifier les procédures administratives qui leur sont applicables ;
  4. Assure une mission de service public liée à la politique d'installation pour le compte de l'État, dont les modalités sont définies par décret.
  5. Contribue à l'amélioration de l'accès des femmes au statut d'exploitante et mise en place d'actions et la diffusion d'informations spécifiques.

(Art.L.511-4)

Le fonctionnement financier

Les chambres d'agriculture dressent leur budget qui est soumis à l'approbation du Préfet, c'est à dire :

  • Qu'elles établissent la prévision de leurs recettes (taxe sur le foncier non bâti, subventions, prestations)
  • Qu'elles fixent les limites de leurs dépenses.

Le budget est établi et voté en session avant le 30 novembre : Art.R.511-71 - Art.R.511-75

Les 3 composantes de la construction institutionnelle d'une CA...

  • Dans le cadre de l’établissement public qui assure un service public sur des missions réglementaires, les élus jouent un rôle de médiation
  • En tant qu’organisme de service, les élus fixent les orientations du développement, déterminent les actions prioritaires et leurs modes de financement
  • Au sein de l’Assemblée (session), les élus définissent l’intérêt général agricole départemental, donnent des avis sur toute question agricole ou para-agricole

La double mission de la Chambre d'agriculture

  • L’intervention apporte la crédibilité technique et permet la transformation d’une volonté politique en réalité concrète.
  • La consultation légitime l’intervention et la met au service de l’intérêt général du monde agricole et rural.

Chambre d'agriculture du Gers

Route de Mirande BP 70 161

32 003 AUCH Cédex

Tel : 05 62 61 77 77

@ : ca32@gers.chambagri.fr

www.gers.chambre-agriculture.fr

www.facebook/chambreagriculturegers

twitter/Chambreagri32

 

 Horaires d'ouverture :

8h30 - 12h15 et 13h30 - 17h30

Accès : Au centre ville d'Auch, prendre direction Tarbes 

Voir aussi

>> le GROUPE Chambres d'agriculture :

  • 94 chambres départementales
  • 14 chambres régionales
  • 1 école d'ingénieurs