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Le cadre règlementaire

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Quelles démarches pour irriguer ?

La réglementation liée aux autorisations d’irriguer a évolué ces dernières années, il est donc important que tous les irrigants se mettent en conformité. En effet les autorisations d’irriguer sont indispensables au titre de la conditionnalité des aides PAC (Risque de 5% de pénalité) et sont indispensables pour bénéficier de subventions (France AGRI-MER, FEADER, …)

Pour irriguer, il faut donc réunir deux conditions :

  • avoir l’accès à une ressource en eau
  • disposer d’une autorisation de prélèvement d’eau

Les demandes d’autorisations doivent être adressées à l’Organisme Unique de Gestion Collective qui a en charge le secteur où a lieu le prélèvement.

Quels sont les points de vigilance ?

L’attribution d’une autorisation de prélèvement d’eau pour l’irrigation étant déconnectée de la demande de création d’un forage. Nous vous invitons à vous assurer d’obtenir l’autorisation de prélèvement avant d’engager les démarches pour la création d’un forage.
Les demandes d’autorisations de prélèvements sont découpées en deux périodes :

  • étiage du 1 juin au 31 octobre
  • hors étiage du 1er novembre au 31 mai

Veillez en conséquence à réaliser votre demande sur les deux périodes. Pour la période hors étiage, cela peut vous concerner pour la levée des semis, le remplissage de votre plan d’eau, l’irrigation de certaines cultures (blé, Ail, betterave, ...) ou la lutte anti-gel.

Les demandes d’autorisations de prélèvement sont clôturées en début d’année (janvier/février) et ceci pour l’ensemble de la campagne jusqu’au 31 mai de l’année suivante. Pensez-donc à anticiper vos demandes.

Quel est le coût ?

Plusieurs frais sont liés aux autorisations d’irriguer :

  • les frais liés à la mise à disposition de la ressource (contrat CACG, frais de création et d’entretien d’un lac, adhésion à une ASA …)

  • la redevance demandée par votre OUGC pour couvrir les frais de votre demande d’autorisation et de ses contraintes réglementaires. Cette redevance est propre à chaque OUGC et les modalités de calcul sont différentes d’un OUGC à un autre (voir rubrique les OUGC du département)

  • la redevance de l’Agence de l’Eau Adour Garonne, au titre des volumes prélevés dans le milieu (voir rubrique Matériels)

Contact

Vous souhaitez un renseignement ?

Claudy BENEZETH

Conseiller spécialisé

Tél : 05 62 61 77 54

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