L'aide de l'assurance récolte
L'aide à l'assurance récolte
L’aide à l’assurance récolte permet de prendre en charge une partie de l’assurance récolte multi-risques : 70 % maximum (dans la limite des prix barème). Le contrat d’assurance récolte couvre obligatoirement une multitude de risques notamment la grêle, la sécheresse et coup de chaleur, le gel et coup de froid, les excès d’eau et les fortes pluies, la neige…
Par contre cette aide ne s’applique pas aux assurances mono-risque type « grêle ».
La demande d’aide doit être réalisée dans le dossier PAC au plus tard le 15 mai 2024. L’assurance récolte multi-risques (MRC) peut comporter soit un contrat à l’exploitation soit un contrat par groupe de cultures.
Pour les contrats à l’exploitation :
- Taux de couverture >= 80 % de la surface de culture de vente en production. La surface en cultures de vente représente la SAU déduction faite de la Surface en herbe (prairies permanentes, temporaires et jachères).
- Les cultures de vente englobent les cultures suivantes à condition qu’elles soient en production : la viticulture, l’arboriculture, l’horticulture, les légumes, les cultures industrielles, les grandes cultures, les cultures fourragères (hors prairies).
- Les prairies ne sont jamais couvertes par un contrat « par exploitation » : elles sont donc uniquement couvertes par un contrat « par groupe de cultures ». Pour les contrats par groupe de cultures :
- Taux de couverture obligatoire selon le groupe de cultures (voir tableau cicontre).
Seuil de déclenchement de l’indemnisation par l’assurance récolte
- Chaque nature de récolte est indemnisée si la perte est supérieure au seuil de déclenchement de 20% de pertes.
- Et jusqu’à 50 % de pertes pour les grandes cultures, cultures industrielles et semences, pour les légumes et semences de légumes et pour la viticulture.
- Et jusqu’à 30 % de pertes pour les prairies, l’arboriculture et autres cultures (Plantes à parfum aromatiques et médicinales, horticulture, pépinières, apiculture, aquaculture, héliciculture).
Choisir un interlocuteur agréé pour le Fonds de solidarité Nationale (FSN)
Au-delà du seuil de prise en charge de l’assurance récolte soit 50 % ou 30 % selon les groupes de culture, le Fonds de Solidarité Nationale (FSN) peut permettre une prise en charge supplémentaire des pertes de récolte en cas d’aléas climatique exceptionnel reconnu par l’État. Cette prise en charge appelée Indemnisation de Solidarité Nationale (ISN) est plafonnée à 90 % des pertes supplémentaires pour les assurés multi-risques et à 40 % pour les non assurés.
L’Indemnisation de Solidarité Nationale nécessite de choisir un interlocuteur agréé Ces interlocuteurs agréés qui sont des entreprises d’assurance vont gérer et verser directement l’ISN des productions non assurées dans plusieurs cas de figure :
- Pour les exploitants déjà partiellement assurés (via un contrat MRC) sur une partie des surfaces de leur exploitation. L’interlocuteur agréé va gérer, pour le compte de l’Etat, l’indemnisation pour les productions et surfaces non-assurées.
- Pour les éleveurs dont les prairies ne sont pas assurées (par un contrat MRC), l’interlocuteur agréé va gérer l’indemnisation ISN relative aux prairies de leur exploitation. Les agriculteurs dans ces deux cas de figure doivent au préalable désigner leur interlocuteur
agréé qui interviendra en cas de sinistre climatique.
La plateforme permettant de désigner ces interlocuteurs est ouverte depuis le 1er mars 2024 :
- et jusqu’au 31 mars 2024 pour les exploitants déjà partiellement assurés, Attention le délai est reporté au 19 avril 2024
- et jusqu’au 15 mai 2024 pour les éleveurs dont les prairies ne sont pas assurées. Pas de report
- La désignation des interlocuteurs se fait en ligne via le lien ci dessous :
Contact
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Mélanie
Conseiller spécialisé
Tél : 05 62 61 77 60
Maud
Chargée d'étude
Tél : 05 62 61 77 42
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