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Quelles sont les démarches à réaliser pour se déclarer aux ICPE ?

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La déclaration (D)

L’exploitation doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture avant sa mise en service ou pour toute modification apportée à l’élevage (évolution des effectifs, évolution ou modification des installations d’élevage et de ses annexes,...)

La Déclaration avec contrôle périodique (D)

La procédure est identique à la déclaration « simple », sauf qu’en cours d’exploitation il faut faire réaliser par un organisme agrée tiers un contrôle de son exploitation vis à vis du respect des prescriptions réglementaires ICPE applicables.

L’Enregistrement (E)

L’exploitation devra préalablement à sa mise en service (création ou agrandissement) faire l’objet d’une demande administrative dite « d’enregistrement » auprès de la préfecture. Cette démarche comprend en particulier une étude de conformité de l’installation envisagée avec les prescriptions réglementaires applicables aux élevages soumis à ce régime.

A partir des éléments de la demande, le Préfet peut soit :

  • Prendre un arrêté préfectoral d’enregistrement
  • Basculer vers une demande d’autorisation avec étude d’impact, étude des dangers et enquête publique
  • Refuser l’enregistrement

L'Autorisation (A)

Comme pour la procédure d’enregistrement, avant sa mise en service, l’exploitation doit faire l’objet d’une demande comprenant des études d’impact et de dangers suivi après validation administrative d’une enquête publique.

Les prescriptions à respecter sont définies par arrêté préfectoral d’autorisation spécifique à l’exploitation.

Toute exploitation relevant pour une activité, équipement, stockage,… des ICPE doit donc avoir en sa possession :

  • Une preuve de dépôt de la demande de déclaration (récépissé)
  • Ou un arrêté d’enregistrement
  • Ou un arrêté d’autorisation

Consultez le site de la préfecture

Contact

Vous souhaitez un renseignement ?

Olivia DAUJAN-RIBES

Conseiller d'entreprise

Tél : 05 62 61 77 60

François MOULIE

Conseiller d'entreprise

Tél : 05 62 61 77 13

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