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Ma déclaration PAC : que faut-il savoir?

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Les Droits à Paiement de Base (DPB)

Afin de vous permettre de préparer votre dossier PAC quelques points de vigilance sont répertoriés ci-dessous.

Les transferts de DPB

Si des changements ou mouvements fonciers ont eu lieu entre le 16 mai 2018 et le 15 mai 2019, vous devez remplir des formulaires (disponibles sur télépac rubrique «formulaires et notices 2019») et les déposer à la DDT au plus tard le 15 mai 2019, selon votre situation :

- vous souhaitez céder ou récupérer des DPB avec un transfert direct de terres,
- vous souhaitez céder ou récupérer des DPB sans terre,
- vous souhaitez céder ou récupérer des DPB en accompagnement d’un transfert indirect de terres,
- vous êtes héritier ou donataire d’une exploitation ou partie d’exploitation,
- vous avez effectué un changement de statut juridique,
- votre bail (ou votre mise à disposition) de DPB prend fin en raison d’une fin de bail de foncier (ou fin de mise à disposition),
- vous souhaitez renoncer à des DPB.

Les taux de prélèvement : Seuls les transferts de DPB sans terre sont soumis à des prélèvements fixés à 30 % à partir de la campagne 2018.

La réserve de DPB

Vous pouvez solliciter la réserve si vous êtes dans un des cas cités ci-après. Il vous faudra remplir le formulaire adéquat :

- Demande d’attribution/revalorisation de DPB par la réserve au titre d’une installation (jeune agriculteur).

- Demande d’attribution/revalorisation de DPB par la réserve au titre d’une installation en société (hors société unipersonnelle) (nouvel installé).

- Demande d’attribution/revalorisation de DPB par la réserve au titre d’une installation individuelle (nouvel installé).

- Demande d’attribution/revalorisation de DPB par la réserve au titre du programme « grands travaux ».

- Demande d’attribution de DPB par la réserve nationale au titre d’un cas de force majeure ou de circonstance exceptionnelle.

 

 

L'aide verte et ses 3 conditions à respecter

Il y a 3 conditions à respecter :

• Le maintien des pâturages permanents

- Maintenir les pâturages « sensibles » de son exploitation (visualisation possible sur son compte télépac) : prairies qui sont en zone Natura 2000.
- Au niveau régional, maintenir le ratio Pâturages Permanents/ Surface Agricole Utile (SAU).
En Occitanie, ce ratio n’a pas été dégradé pour la campagne 2018.

• La diversité d’assolement

Principes généraux :

- De 10 à 30 hectares de terres arables : nécessité des 2 cultures différentes, la culture principale couvre moins de 75 % des terres arables
- Au-delà de 30 hectares de terres arables : nécessité de 3 cultures différentes, la culture principale couvre moins de 75 % des terres arables et les deux cultures principales couvrent moins de 95 % des terres arables.

Dérogations à la diversité de l’assolement :

- Surface arable < 10 ha
- Surface PT et/ou jachère et/ou légumineuse > 75 % de la surface arable,
- Surface PP et/ou PT et/ou culture sous l’eau > 75 % de la SAU,
- Agriculteur en monoculture de maïs engagé dans une démarche de certification avec OCACIA

Point de vigilance :

Les bandes tampons sont comptabilisées dans la surface de la culture qu’elles bordent. Les cultures sont différenciées et donc comptabilisées en fonction de leur genre botanique. Ainsi le blé dur et le blé tendre comptent pour une seule culture, l’épeautre et le blé comptent pour 2 cultures, les différentes variétés de maïs (ensilage, semence, doux…) comptent pour une seule culture…Exception pour les cultures d’hiver et celles de printemps (blé d’hiver et blé de printemps) qui comptent pour 2 cultures.

• Les Surfaces d’Intérêt Ecologique (SIE)

Les exploitations doivent avoir au moins 5 % de leurs terres arables en SIE. Sauf pour les exploitations dont :
- La surface arable < 15 ha
- La surface PT et/ou jachère et/ou légumineuse > 75 % de la surface arable,
- La surface PP et/ou PT et/ou culture sous l’eau > 75 % de la SAU.

Point de vigilance :

Les surfaces déclarées en SIE ne devront pas avoir reçu de traitement phytosanitaire du semis à la récolte. Cette condition  est particulièrement impactante pour les cultures fixatrices d’azote et les bandes le long des forêts avec production. Les bordures de champs et bandes tampons doivent faire au minimum 5 m de large pour compter comme SIE.

Les aides couplées végétales

Les montants des aides couplées végétales varient d’une année sur l’autre en fonction de l’enveloppe globale attribuée et de la surface totale déclarée, au niveau national, pour chaque culture.

Les montants 2018 n'ont pas encore été publiés ; ceux de 2019 ne le seront pas avant fin 2019. A titre indicatif, en 2017, ils étaient de :

 20172018
Soja40,8€/ha35,8€/ha
Semences de graminées53,5€/hanon connu
Chanvre94,5€/ha96,5€/ha
Blé dur38€/ha37€/ha
Légumineuses fourragères195€/ha282€/ha
Protéagineux111,5€/ha170€/ha
Semences de légumineuses fourragères112€/hanon connu

Des variations importantes peuvent être observées d’une année sur l’autre (ex : L’aide aux protéagineux était de 187 € en 2015).

L'aide aux légumineuses fourragères

Les légumineuses concernées sont : trèfle, luzerne, sainfoin, vesce, mélilot, jarosse, serradelle, pois, lupin, féverole, lotier et minette. Les surfaces restent éligibles 3 ans.Sont éligibles à l’aide, les surfaces cultivées en  légumineuses fourragères :
• pures,
• en mélange entre elles
• en mélange avec des céréales si le mélange contient au moins 50 % en nombre de graines de légumineuses fourragères à l’implantation.

Vigilance : les mélanges avec graminées sont exclus depuis 2018.

Eligibilité du demandeur :
• Soit détenir des animaux herbivores ou monogastriques (porcs, volailles…) sur l’exploitation avec un effectif minimal de 5 UGB déclaré dans son dossier PAC
• Soit cultiver des légumineuses fourragères pour un éleveur dans le cadre d’un contrat direct, l’éleveur devant alors détenir et déclarer dans son dossier PAC plus de 5 UGB herbivores ou monogastriques

Vigilance : l’éleveur ne doit pas demander l’aide lui-même et ne peut avoir qu’un seul contrat avec un tiers.

L'aide au blé dur

Les surfaces cultivées en blé dur de qualité supérieure ne sont éligibles que si ces surfaces font l’objet d’un contrat de livraison annuel avec un collecteur, précisant les surfaces engagées.

L'aide aux protéagineux

Sont éligibles : pois (à l’exclusion du petit pois mais pas de sa semence), la féverole, (mais pas la fève), le lupin doux.
Les mélanges céréales/ protéagineux sont éligibles si la présence de protéagineux éligibles est supérieure à 50 % dans le mélange de semences implantées. Les protéagineux doivent être récoltés après le stade de maturité laiteuse.

L'aide au soja

Les surfaces cultivées en soja sont éligibles à l’aide.

L'aide à la production de semences de légumineuses fourragères

Les surfaces cultivées pour la multiplication de semences certifiées de de légumineuses fourragères sont éligibles : semences du genre fabacées, hormis le pois, la féverole et le lupin, inscrites dans l’arrêté relatif à la commercialisation des semences fourragères du 15 septembre 1982 modifié.  Les semences doivent être produites dans le cadre d’un contrat entre l’exploitant et une entreprise de multiplication de semences.

L'aide à la production de semences de graminées

Les surfaces cultivées pour la multiplication de semences certifiées doivent faire partie de la liste des espèces éligibles (semences fourragères du genre poacées, inscrites dans l’arrêté relatif à la commercialisation des semences fourragères du 15 septembre 1982 modifié). Les semences doivent être produites dans le cadre d’un contrat entre l’exploitant et une entreprise de multiplication de semences.

L'aide à la production de prunes pour la transformation :

Sont éligibles les vergers de prune d’Ente qui respectent :
- un rendement minimum de 2,5 tonnes/ha,
- ou un rendement minimum de 1,25 tonnes/ha en agriculture biologique.
Il faut être adhérent à une Organisation Professionnelle reconnue au plus tard le 15 mai 2018.

L'aide au chanvre textile

Les surfaces éligibles à l’aide doivent faire l’objet d’un contrat de culture avec un transformateur ou un semencier, précisant les surfaces engagées. Il faut utiliser des semences certifiées et fournir des étiquettes de semences.

 

Les aides couplées animales

La télédéclaration des aides animales sera ouverte jusqu’au15 mai pour les aides bovines (les dates précises sont à confirmer par le Ministère). Les déclarations de l’Aide aux Bovins Allaitants (ABA), de l’Aide aux Bovins Laitiers (ABL), des Aides Ovines (AO) et Caprines (AC), se feront uniquement par télédéclaration sur TELEPAC en 2019. Voici un rappel des conditions de déclaration et d’accès aux principales aides animales.

L'Aide aux Bovins Allaitants (ABA)

Sont éligibles les vaches de race à viande ou mixtes et ayant vêlé au moins une fois dans leur vie, à l’exclusion des vaches mixtes traites pour les laitiers,. Pour accéder à l’aide, il faut au moins :
- 10 vaches éligibles,
- ou avoir 3 vaches éligibles et 10 UGB cumulés entre vaches, brebis et chèvres (brebis et chèvres ayant déjà mis-bas ou âgées d’au moins 1 an au 1er janvier 2019).

La Période de Détention Obligatoire (PDO) dure 6 mois à compter du lendemain de la déclaration. Le remplacement des vaches par d’autres vaches ou des génisses durant la PDO est possible.  Les génisses de remplacement doivent avoir au moins 8 mois et ne pas dépasser 30 % de l’effectif de vaches primables. S'il y a un non-respect du ratio de productivité de 0.8 veau (détenu 90 jours) par vache, calculé sur les 15 mois avant PDO, le nombre de femelles éligibles sera réduit proportionnellement au ratio de productivité du demandeur. Pour les nouveaux producteurs, prise en compte des génisses dans les femelles éligibles (dès le 1er jour de la PDO, dans la limite de 20 % des vaches présentes), dans les 3 premières années suivant le début de l’activité bovins viande.

En 2019, sont considérés nouveaux producteurs les éleveurs individuels ayant débuté l’activité d’élevage entre le 1er janvier 2016 et la date de déclaration. Les formes sociétaires sont considérées nouveaux producteurs si tous
les associés le sont. 3 Le nombre de femelles primées est limité à 139 avec application de la transparence GAEC.

L'Aide aux Bovins Laitiers (ABL)

Sont éligibles, les cheptels destinés à la production de lait et ayant produit du lait pendant la campagne laitière s’achevant le 31 mars 2019. La période de détention obligatoire dure 6 mois à compter du lendemain de la déclaration. Le remplacement des vaches par d’autres vaches ou des génisses durant la PDO est possible. Les génisses de remplacement doivent avoir au moins 8 mois, n’avoir jamais vêlé le jour de la déclaration et ne pas dépasser 30 % de l’effectif de vaches primables.
Le nombre de femelles primées est limité à 40, avec application de la transparence GAEC.

L'Aide Ovine (AO)

Sont éligibles les éleveurs qui engagent 50 brebis minimum (qui au plus tard le 11/05/2019 (date à confirmer), ont mis-bas au moins une fois ou sont âgées de 1 an), qui les détiennent au 1er février 2019 (date à confirmer) et qui les identifient selon la réglementation en vigueur. Le cheptel engagé doit être maintenu durant la période de détention obligatoire soit du 1er février au 11 mai 2019 inclus (dates à confirmer).

Le remplacement des brebis par d’autres brebis ou des agnelles est possible. Le nombre d’agnelles de remplacement est plafonné 20 % de l’effectif engagé. Les agnelles de remplacement doivent être déclarées sous 7 jours à la DDT au moyen du bordereau de perte et doivent être nées et identifiées au plus tard le 31 décembre 2018. Dans le cas de remplacement d’une brebis par achat de brebis à l’extérieur, le délai maximal pour le remplacement est de 10 jours. La notification à la DDT au moyen du bordereau de perte doit être effectuée dans les 10 jours ouvrés suivant le remplacement.

Les diminutions d’effectifs doivent être déclarées sous 10 jours ouvrés à la DDT, au moyen du bordereau de perte. Le ratio de productivité minimum est de 0.5 agneau vendu (mâle et femelle) / brebis / an. Ce ratio est calculé en divisant le nombre d’agneaux nés ou vendus en 2018 (prise en compte du plus petit nombre entre naissances et ventes) par le nombre de brebis présentes au 01/01/2018 ; le nombre de femelles éligibles sera réduit proportionnellement au taux de productivité du demandeur (il n’y a pas d’exclusion de l’aide pour
non-respect du taux).


Pour les nouveaux demandeurs qui ont démarré leur activité entre le 2 janvier 2018 et le 31 janvier 2019 (dates à confirmer), pour lesquels le ratio ne peut pas être calculé, le ratio est réputé respecté. 

L'Aide Caprine (AC)

Eleveur demandant l’aide pour au moins 25 chèvres (qui au plus tard le 11/05/2019 (date à confirmer), ont mis-bas au moins une fois ou sont âgées de 1 an) identifiées selon la réglementation en vigueur. Le cheptel engagé doit être maintenu durant la période de détention obligatoire soit du 1er février au 11 mai 2019 inclus (dates à confirmer). Le nombre de chèvres éligibles est plafonné à 400, avec application de la transparence GAEC. Le remplacement des chèvres par d’autres chèvres ou des chevrettes est possible. Le nombre de chevrettes de remplacement est plafonné 20 % de l’effectif engagé. Les chevrettes de remplacement doivent être déclarées sous 7 jours à la DDT au moyen du bordereau de perte et doivent être nées et identifiées au plus tard le 31 décembre 2018.

Dans le cas de remplacement d’une chèvre par achat d’une chèvre à l’extérieur, le délai maximal pour le remplacement est de 10 jours. La notification à la DDT au moyen du bordereau de perte doit être effectuée dans les 10 jours ouvrés suivant le remplacement.

Les diminutions d’effectifs doivent être déclarées sous 10 jours ouvrés à la DDT, au moyen du bordereau de perte.

Conséquences des transferts de vaches (règles communes ABA, ABL)

Une vache ne peut ouvrir un droit à ABA ou ABL qu’une seule fois sur une campagne donnée. En conséquence, en cas de transfert d’une vache entre deux exploitations, la dite vache sera primable dans l’exploitation qui aura déposé sa demande d’aide la première, si elle détenait cette vache au moment de la demande. Si cette vache est déclarée par le cédant, elle peut néanmoins remplacer une vache présente.

Exemple : Un exploitant A ayant 30 vaches allaitantes déclarées à l’ABA le 20 janvier 2019 vend 2 vaches à l’exploitant B le 20 février 2019. L’exploitant B se retrouve avec 40 vaches après achat (38+2). L’exploitant B fait sa déclaration après l’achat, le 1er mars. Dans ce cas, l’exploitant A pourra faire primer 30 vaches s’il a 2 génisses de remplacement présentes jusqu’à la fin de la période de détention de 6 mois (30 % maximum de génisses par rapport au nombre de vaches). L’exploitant B ne pourra faire primer que 38 vaches. Par contre si l’exploitant A fait sa déclaration le 15 mars, après la vente du 20 février, et l’exploitant B le 1er mars, l’exploitant A ne pourra faire primer que 28 vaches, par contre l’exploitant B pourra faire primer 40 vaches.

Notification des mouvements (règles communes ABA, ABL)

Tous les mouvements d’animaux doivent être notifiés dans les délais (7 jours).
Un animal pour lequel un mouvement (entrée ou sortie) est notifié hors délai n’est pas éligible. Dans le cas de remplacement d’un vache par achat de vache à l’extérieur, tout animal sorti de l’exploitation et dont la sortie a été notifiée dans un délai maximum de 7 jours peut être remplacé dans les 20 jourssuivant sa sortie et dans tous les cas avant la fin de la PDO. L’entrée du nouvel animal doit être notifiée dans un délai maximum de 7 jours.

Localisation des animaux (règles communes ABA, ABL, AO, AC)

Toutes les parcelles où pourront se trouver les animaux durant la période de détention en dehors des parcelles déclarées dans le dossier PAC 2018, ainsi que les estives ou parcours collectifs, doivent être identifiées dans la déclaration initiale. Pour les estives et parcours collectifs, il faut donc cocher la case correspondante et préciser uniquement la dénomination de l’estive. Si les animaux sont déplacés pendant la PDO sur des parcelles non identifiées, un bordereau de localisation devra être envoyé à la DDT avant tout déplacement.

 

L'aide supplémentaire aux jeunes agriculteurs

Eligibilité du demandeur, il faut :


Pour une personne physique

- être âgé d’au plus 40 ans l’année de la demande,
- avoir un diplôme agricole ou non agricole de niveau IV au moins (Bac général /Bac professionnel / Brevet de technicien / Brevet professionnel) .

• Pour une personne morale :

Une société est considérée comme JA si l’une au moins des personnes en ayant le contrôle répond aux critères énoncés pour une personne physique.

Le paiement de l’aide supplémentaire aux Jeunes Agriculteurs est désormais octroyé pour une durée de 5 ans à compter de la première demande d’aide au lieu de 5 ans à compter de la date d’installation.

L'aide de l'assurance récolte

Il existe 2 contrats subventionnables concernant l’assurance récolte (dans les 2 cas, pour chaque nature de récolte, la totalité de la surface doit être assurée) :


- Contrat « par groupe de cultures ».

Il faut assurer  au moins 70 % de la surface du groupe grandes cultures (céréales, oléagineux et protéagineux), cultures industrielles, légumes et horticulture, ou la totalité de la surface du groupe viticulture, arboriculture,
prairies.

- Contrat « à l’exploitation »

Il faut assurer au moins 80 % de la superficie en cultures de vente de l’exploitation et assurer au moins 2 natures de récolte différentes.

L’aide de l’assurance récolte finance jusqu’à 65 % du montant de la cotisation d’assurance du 1er niveau de garantie (niveau socle)…
- capital assuré dans la limite du barème
- indemnisation des pertes de quantité
- seuil de déclenchement de 30 %
- franchise minimum de 30 % pour les contrats « par groupe de cultures » ou 20 % pour les contrats « à l’exploitation »

Et jusqu’à 45 % du montant de la cotisation du 2ème niveau correspondant aux garanties complémentaires optionnelles…
- capital assuré majoré
- indemnisation des pertes de qualité
- seuil de déclenchement de 30 %
- franchise minimum de 25 % pour les contrats « par groupe de cultures »

Indemnités Compensatoires pour Handicaps Naturels (ICHN)

Sont éligibles les éleveurs en fonction de leur chargement :

- ayant au minimum 3 ha de surface fourragère éligible.
- détenant un cheptel d’au moins 3 UGB herbivores.
Pour les équidés, les 3 UGB sont les reproducteurs actifs et/ou les équidés d’au moins 6 mois et au plus 3 ans hors équidés de course.
- ayant le siège d’exploitation en zone défavorisée à condition que plus de 80 % de la SAU soit en zone défavorisée.
- ayant 50 % des revenus issus de l’activité agricole. Si ce n’est pas le cas les revenus non agricoles doivent être inférieurs à 1/2 SMIC soit environ 8 745 €, les revenus photovoltaïques ne faisant pas partie des revenus non
agricoles.

Enfin, le chargement doit être compris entre 0.35 et 2 UGB / ha de surface éligible.

Les espèces éligibles pour le calcul du chargement sont :
- les bovins viande > 6 mois,
- les bovins lait > 6 mois,
- les ovins et caprins > 1 an ou ayant mis bas,
- les équidés > 6 mois,
- les lamas, alpagas, cerfs, biches et daims > 2 ans.

Les surfaces éligibles sont :
- Les prairies permanentes, surfaces pastorales, bois pâturés.
- Les prairies temporaires et fourrages annuels (sorgho fourrager, méteils enrubannés…).
- Les surfaces en céréales autoconsommées : les méteils grains à base de céréales et le maïs ensilage sont considérés comme des céréales autoconsommées.
Par contre les méteils grains à base de protéagineux ne sont pas des céréales autoconsommées.

L'aide à l'agriculture biologique

La télédéclaration concerne également les aides à la conversion et au maintien en agriculture biologique, pour confirmer de nouveaux ou d’anciens engagements.

Lors de la déclaration, il est important de vérifier l’éligibilité des parcelles engagées, conformément au cahier des charges des aides, en particulier sur la nature du couvert.

Par exemple, les couverts herbacés (prairies permanentes ou temporaires) sont éligibles aux aides à l’agriculture biologique si un cheptel existe sur l’exploitation (au moins 0.2 UGB/ha) et que ce troupeau est lui-même converti à partir de la troisième année d’engagement. Il faut également être très vigilant sur le respect des surfaces engagées : celles-ci, déterminées à partir du registre parcellaire graphique, doivent correspondre avec le certificat d’engagement auprès de l’organisme certificateur. Des ajustements permanents sont effectués tant sur les niveaux de plafonds d’aides individuels que sur la mise en oeuvre des dispositifs.

Contact

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Tel :05 62 61 77 13

@:ca32_stechnique@gers.chambagri.fr

Maud VALLE

Chargée d'étude

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