Ma déclaration PAC : que faut-il savoir?

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Les Droits à Paiement de Base (DPB)

Afin de vous permettre de préparer votre dossier PAC quelques points de vigilance sont répertoriés ci-dessous.

Les transferts de DPB

Si des changements ou mouvements fonciers ont eu lieu entre le 16 juin 2017 et le 15 mai 2018, vous  devez remplir des formulaires (non disponibles à ce jour) et les déposer à la DDT au plus tard le 15 mai 2018, selon votre situation :

  • vous souhaitez céder ou récupérer des DPB avec un transfert direct de terres,
  • vous souhaitez céder ou récupérer des DPB sans terre,
  • vous souhaitez céder ou récupérer des DPB en accompagnement d’un transfert indirect de terres,
  • vous êtes héritier ou donataire d’une exploitation ou partie d’exploitation,
  • vous avez effectué un changement de statut juridique,
  • votre bail (ou votre mise à disposition) de DPB prend fin en raison d’une fin de bail de foncier (ou fin de mise à disposition),
  • vous souhaitez renoncer à des DPB.

Les taux de prélèvement :

Seuls les transferts de DPB sans terre sont soumis à des prélèvements fixés à 50 % pour les campagnes 2016 et 2017, ils passent à 30 % à partir de la campagne 2018.

La réserve de DPB

Vous pouvez solliciter la réserve si vous êtes dans un des cas ci-dessous. (Il vous faudra remplir le formulaire adéquat ) :

  • Demande d’attribution/revalorisation de DPB par la réserve au titre d’une installation (jeune agriculteur)
  • Demande d’attribution/revalorisation de DPB par la réserve au titre d’une installation en société (hors société unipersonnelle) (nouvel installé)
  • Demande d’attribution/revalorisation de DPB par la réserve au titre d’une installation individuelle (nouvel installé)
  • Demande d’attribution/revalorisation de DPB par la réserve au titre du programme " grands travaux"
  • Demande d’attribution de DPB par la réserve nationale au titre d’un cas de force majeure ou de circonstance exceptionnelle.

 

Le verdissement

Il y a 3 conditions à respecter.

• Le maintien des pâturages permanents

Il faut maintenir les pâturages « sensibles » de l'exploitation (visualisation possible sur votre compte télépac) : prairies qui sont en zone Natura 2000.
Au niveau régional, maintenir le ratio Pâturages Permanents (PP)/Surface Agricole Utile (SAU). En Occitanie, ce ratio n’a pas été dégradé pour la campagne 2017.

• La diversité d’assolement

- De 10 à 30 hectares de terres arables : deux cultures différentes dont la culture principale est inférieure ou égale à 75 % des terres arables
- Au-delà de 30 hectares de terres arables : trois cultures différentes dont la culture principale est inférieure ou égale à 75 % des terres arables et dont les deux cultures principales sont inférieures ou égales à 95% des terres arables.

Un point de vigilance :
Les bandes tampons sont comptabilisées dans la surface de la culture qu’elles bordent. Les cultures sont différenciées et donc comptabilisées en fonction de leur genre botanique. Ainsi le blé dur et le blé tendre comptent pour une seule culture, l’épeautre et le blé comptent pour deux cultures, les différentes variétés de maïs (ensilage, semence, doux…) comptent pour une seule culture… Exception pour les cultures d’hiver et celles de printemps (blé d’hiver et blé de printemps) qui comptent pour 2 cultures.

Les dérogations à la diversité de l’assolement :
- Surface arable < 10 ha
- Surface Pâturages Temporaires et/ou jachère > 75 % de la surface arable,
- Surface Pâturages Permanents et/ou Pâturages Temporaires et/ou culture sous l’eau > 75 % de la SAU,
- Agriculteur en monoculture de maïs engagé dans une démarche de certification avec OCACIA

• Surfaces d’Intérêt Ecologique (SIE)

Les exploitations doivent avoir au moins 5 % de leurs terres arables en SIE, sauf pour les exploitations dont :
- La surface arable < 15 ha
- La surface Pâturages Temporaires et/ou jachère > 75% de la surface arable,
- La surface Pâturages Permanents et/ou Pâturages Temporaires et/ou culture sous l’eau > 75 % de la SAU

Des points de vigilance :
Les surfaces déclarées en SIE ne devront pas avoir reçu de traitement phytosanitaire du semis à la récolte. Ce changement est particulièrement impactant pour les cultures fixatrices d’azote et les bandes le long des forêts avec production. Les bordures de champs et bandes tampons doivent faire au minimum 5m de large pour compter comme SIE.

Les aides couplées végétales

Ces aides sont à demander dans le cadre du dossier PAC à partir du 1er avril et au plus tard le 15 mai 2018.

L'aide aux légumineuses fourragères

Légumineuses concernées : trèfle, luzerne, sainfoin, vesce, mélilot, jarosse, séradelle, pois, lupin, féverole, lotier et minette. Les surfaces restent éligibles 3 ans. Sont éligibles à l’aide, les surfaces cultivées en  légumineuses fourragères pures, en mélange entre elles, en mélange avec des céréales si le mélange contient au moins 50 % en nombre de graines de légumineuses fourragères à l’implantation.

Point de vigilance : Les mélanges avec graminées sont exclus en 2018 (code MH6, MH7, H8)

Le demandeur pour être éligible doit :
• Soit détenir des animaux herbivores ou monogastriques (porcs, volailles…) sur l’exploitation avec un effectif minimal de 5 UGB déclaré dans son dossier PAC
• Soit cultiver des légumineuses fourragères pour un éleveur dans le cadre d’un contrat direct, l’éleveur devant alors détenir et déclarer dans son dossier PAC plus de 5 UGB herbivores ou monogastriques.

Point de vigilance : l’éleveur ne doit pas demander l’aide lui-même et ne peut avoir qu’un seul contact avec un tiers.

L'aide au blé dur

Les surfaces cultivées en blé dur de qualité supérieure ne seront éligibles que si elles font l'objet  d'un contrat de livraison annuel avec un collecteur, précisant les surfaces engagées.

L'aide aux protéagineux

Sont éligibles : pois, à l’exclusion du petit pois mais pas de sa semence, la féverole, mais pas la fève, le lupin doux. Les mélanges céréales/protéagineux sont éligibles si la présence de protéagineux éligibles est supérieure à 50 % dans le mélange de semences implantées. Les protéagineux doivent être récoltés après le stade de maturité laiteuse.

L'aide au soja

Les surfaces cultivées en soja sont éligibles à l’aide.

L'aide à la production de semences de légumineuses fourragères

Les surfaces cultivées pour la multiplication de semences certifiées de de légumineuses fourragères sont éligibles : semences du genre fabacées, hormis le pois, la féverole et le lupin, inscrites dans l’arrêté relatif à la commercialisation des semences fourragères du 15 septembre 1982 modifié. Les semences doivent être produites dans le cadre d’un contrat entre l’exploitant et une entreprise de multiplication de semences.

L'aide à la production de semences de graminées

Les surfaces cultivées pour la multiplication de semences certifiées doivent faire partie de la liste des espèces éligibles(semences fourragères du genre poacées, inscrites dans l’arrêté relatif à la commercialisation des semences fourragères du 15 septembre 1982 modifié). Les semences doivent être produites dans le cadre d’un contrat entre l’exploitant et une entreprise de multiplication de semences.

L'aide à la production de prunes pour la transformation

Sont éligibles les vergers de prune d’Ente qui respectent un rendement minimum de 2,5 tonnes/ha, ou un rendement minimum de 1,25 tonnes/ha en agriculture biologique. Il faut être adhérent à une Organisation Professionnelle reconnue au plus tard le 15 mai 2018.

L'aide au chanvre textile

Les surfaces éligibles à l’aide doivent faire l'objet d'un contrat de culture avec transformateur ou semencier, précisant les surfaces engagées. Il faut utiliser des semences certifiées et fournir des étiquettes de  semences.

 

Les aides couplées animales

La télédéclaration des aides bovines (Aide aux Bovins Allaitants et Aide aux Bovins Laitiers) est ouverte depuis le 1er janvier et jusqu’au 15 mai 2018.

L'Aide aux Bovins Allaitants (ABA)

Sont éligibles les vaches de race à viande ou mixte et ayant vêlé au moins une fois dans leur vie, à  l’exclusion des vaches mixtes traites pour les laitiers. Il faut au moins : 10 vaches éligibles OU avoir 3 vaches éligibles et 10 UGB cumulés entre vaches, brebis et chèvres (brebis et chèvres ayant déjà mis-bas ou âgées d’au moins 1 an au 1er janvier 2018).

La Période de Détention Obligatoire (PDO) dure 6 mois à compter du lendemain de la déclaration.

Le remplacement des vaches par d’autres vaches ou des génisses durant la PDO est possible. Les génisses de remplacement doivent avoir au moins 8 mois, n’avoir jamais vêlé le jour de la déclaration et ne pas dépasser 30 % de l’effectif de vaches primables.

Si non-respect du ratio de productivité de 0.8 veau (détenu 90 jours) par vache, calculé sur les 15 mois avant la PDO, le nombre de femelles éligibles sera réduit proportionnellement au ratio de productivité du demandeur.

Pour les nouveaux producteurs, prise en compte des génisses dans les femelles éligibles (dès le 1er jour de la PDO, dans la limite de 20 % des vaches présentes), dans les 3 premières années suivant le début de l’activité bovins viande. En 2018, sont considérés comme nouveaux producteurs les éleveurs individuels ayant débuté l’activité d’élevage entre le 1er janvier 2015 et la date de déclaration. Les formes sociétaires sont considérées comme nouveau producteur si tous les associés le sont.
Le nombre de femelles primées est limité à 139 avec application de la transparence GAEC. Il n’y aura pas de plafonnement par rapport à la référence individuelle de 2013.

L'Aide aux Bovins Laitiers (ABL)

Sont éligibles, les cheptels destinés à la production de lait et ayant produit du lait pendant la campagne laitière s’achevant le 31 mars 2018. La PDO dure 6 mois à compter du lendemain de la déclaration. Le remplacement des vaches par d’autres vaches ou des génisses durant la PDO est possible. Les génisses de remplacement doivent avoir au moins 8 mois, n’avoir jamais vêlé le jour de la déclaration et ne pas dépasser 30 % de l’effectif de vaches primables. Le nombre de femelles primées est limité à 40, avec application de la transparence des GAEC.

L'aide aux veaux sous la mère / Bio

L'aide est maintenue. La possibilité de télédéclaration est annoncée à partir du 15 avril 2018.

L'aide supplémentaire aux jeunes agriculteurs

Pour que le demandeur soit éligible il faut :

Dans le cas d'une personne physique:

Il faut être âgé d’au plus 40 ans l’année de la demande, et avoir un diplôme agricole ou non agricole de niveau IV au moins (Bac général/Bac professionnel/Brevet de technicien/Brevet professionnel)

Dans le cas d'une personne morale :

Une société est considérée comme JA si l’une au moins des personnes en ayant le contrôle répond aux  critères énoncés pour une personne physique.

Le paiement de l’aide supplémentaire aux Jeunes Agriculteurs serait désormais octroyé pour une durée de 5 ans à compter de la première demande d’aide au lieu de 5 ans à compter de la date d’installation.

L'aide de l'assurance récolte

L'assurance récolte

Il existe 2 contrats subventionnables concernant l’assurance récolte (dans les 2 cas, pour chaque nature de récolte, la totalité de la surface doit être assurée) :

- Soit un contrat "par groupe de cultures "

Il faut assurer au moins 70 % de la surface du groupe grandes cultures (céréales, oléagineux et  protéagineux), cultures industrielles, légumes et horticulture, OU la totalité de la surface du groupe viticulture, arboriculture, prairies.

- Soit un contrat " à l’exploitation"

Il faut assurer au moins 80 % de la superficie en cultures de vente de l’exploitation ET assurer au moins 2 natures de récolte différentes.

L’aide de l’assurance récolte

  • Elle finance Jusqu’à 65 % du montant de la cotisation d’assurance du 1er niveau de garantie (niveau socle)…

Le capital est assuré dans la limite du barème
Une indemnisation des pertes de quantité
Le seuil de déclenchement est de 30 %
La franchise minimum est de 30 % pour les contrats « par groupe de cultures » ou 20 % pour les contrats « à l’exploitation » ;

  • Et elle finance jusqu’à 45 % du montant de la cotisation du 2ème niveau correspondant aux garanties complémentaires optionnelles…

Le capital assuré est majoré
Une indemnisation des pertes de qualité
Le seuil de déclenchement est de 30 %
La franchise minimum est de 25 % pour les contrats « par groupe de cultures »

Indemnités Compensatoires pour handicaps Naturels (ICHN)

Les éleveurs sont éligibles en fonction de leur chargement :

  •  Avoir au minimum 3 ha de surface fourragère éligible.
  • Détenir un cheptel d’au moins 3 UGB herbivores. Pour les équidés, les 3 UGB sont les reproducteurs actifs et/ou les équidés d’au moins 6 mois et au plus 3 ans hors équidés de course.
  •  Avoir le siège d’exploitation en zone défavorisée (tout le Gers en 2018) à condition que plus de 80 % de la SAU soit en zone défavorisée.
  • Avoir 50 % des revenus issus de l’activité agricole. Si ce n’est pas le cas les revenus non agricoles doivent être inférieurs à 1/2 SMIC soit environ 8 745 €, les revenus photovoltaïques ne faisant pas partie des revenus non agricoles.

Les espèces éligibles pour le calcul du chargement sont :

- les bovins viande > 6 mois,
- les bovins lait > 6 mois,
- les ovins et caprins > 1 an ou ayant mis bas,
- les équidés > 6 mois,
- les lamas, alpagas, cerfs, biches et daims > 2 ans.

Les surfaces éligibles sont :

- Les prairies permanentes, surfaces pastorales, bois pâturés.
- Les prairies temporaires et fourrages annuels (sorgho fourrager, méteils enrubannés…).
- Les surfaces en céréales auto-consommées : les méteils grains à base de céréales et le maïs ensilage sont
considérés comme des céréales auto-consommées.
Par contre les méteils grains à base de protéagineux ne sont pas des céréales auto-consommées.
Chargement : de 0.35 à 2 UGB / ha de surface éligible.

L'aide à la conversion et au maintien en agriculture biologique

La télédéclaration concerne également les aides à la conversion et au maintien en agriculture biologique,
pour confirmer de nouveaux ou d’anciens engagements.

Lors de la déclaration, il est important de vérifier l’éligibilité des parcelles engagées, conformément au
cahier des charges des aides, en particulier sur la nature du couvert.

Par exemple : les couverts herbacés (prairies permanentes ou temporaires) peuvent être convertis si un cheptel existe sur l’exploitation (au moins 0.2 UGB/ha) et que ce troupeau est lui même converti à partir de la troisième année.

Il faut également être très vigilant sur le respect des surfaces engagées, celles-ci étant déterminées à partir du registre parcellaire graphique. Des ajustements permanents sont effectués tant sur les niveaux de plafonds d’aides individuels que sur la mise en oeuvre des dispositifs (aide au maintien en 2018 par exemple).

Contact

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Tel :05 62 61 77 13

@:ca32_stechnique@gers.chambagri.fr

Maud VALLE

Chargée d'étude

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