Le contrôle des structures
Avec la Loi d’Avenir adoptée en 2014, le contrôle des structures devient une compétence du Préfet de Région.
Un nouveau Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles (SDREA) s'applique à compter du 15 juin 2024. Il concerne tous les types de productions y compris, le cas échéant, les élevages hors sol d’une exploitation agricole, quels que soient la forme ou le mode d’organisation juridique de celle-ci, et le titre en vertu duquel la mise en valeur est assurée.
Il remplace le SDREA antérieurement en vigueur depuis le 1er avril 2021.
Consulter l'arrêté en vigueur et les annexes sur le site de la Préfcture du Gers
La procédure
Préalablement à une opération de mise en valeur de terres, toute personne, physique ou morale, qui s’installe, s’agrandit, réduit la surface d’une exploitation ou réunit des exploitations est soumise à autorisation d’exploiter, quand elle :
- ne possède pas de capacité professionnelle ou expérience agricole
- dépasse le seuil de surface fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles, ou ramène la superficie d’une exploitation en deçà de ce seuil : 68 ha pondérés dans le Gers (à compter du 15 Juin 2024). Plus d'information : site de la préfecture
- est en situation de pluriactivité et dont les revenus extra-agricoles excèdent le seuil prévu par la loi
Par dérogation et sous certaines conditions, la reprise de biens familiaux peut bénéficier du régime de la déclaration qui dispense l’exploitant de la demande d’autorisation d’exploiter quand le bénéficiaire :
- reçoit le bien agricole à mettre en valeur par donation, location, vente ou succession d’un parent ou allié jusqu’au troisième degré inclus
- satisfait aux conditions de capacité professionnelle ou d’expérience agricole prévues par la réglementation
Pour effectuer sa demande d’autorisation préalable d’exploiter, l’exploitant, le futur exploitant ou la société doit :
- soit remplir le formulaire de demande d’autorisation d’exploiter et l’adresser avec toutes les annexes nécessaires et le courrier d’information au propriétaire à la Direction Départementale des Territoires du lieu de situation des biens objet de l’opération
- soit suivre la téléprocédure LOGICS
La DDT assure l’instruction de la demande. A l’issue de cette dernière, dès lors que l’exploitant est soumis au contrôle des structures, le demandeur se voit délivrer une autorisation ou, en cas de demande concurrente prioritaire au regard du SDREA, un refus d’exploiter.
L’autorisation peut prendre la forme, soit d’un « accord tacite » obtenu après 4 mois à compter de la réception du dossier complet, soit d’une « autorisation expresse » motivée et délivrée par le Préfet de Région.
La décision de refus d’exploiter prendra toujours la forme d’une décision expresse d’avis défavorable motivée et délivrée également par le Préfet de Région.
Les nouveaux seuils
18/06/2024
Pour le Gers (couvert exclusivement par la zone 6 du schéma), voici les nouveaux seuils, en Surface Agricole Utile pondérée, SAUp (anciens seuils du SDREA de mars 2021 jusqu'au 14 juin 2024) :
- Seuil de viabilité : 48 ha (59 ha auparavant)
- Seuil de déclenchement : 68ha (84 ha)
- Seuil d’agrandissement excessif : 136ha (168 ha)
Ils s'appliquent à partir du 15/06/2024.
Dans la période transitoire, les concurrences concernant des dossiers déposés avant le 15/06/24 (date de dépôt de la première demande) seront étudiées sous l'ancien schéma, les concurrences concernant les dossiers déposés à partir du 15/06/24 seront étudiés sous le nouveau schéma.
Ces nouveaux seuils résultent d'une prise en compte des données issues des petites exploitations, en plus des moyennes et grandes exploitations, avec des données basées sur le recensement agricole 2020 (ce qui n'était pas le cas pour le précédent schéma).