Le contrôle des structures
Avec la Loi d’Avenir adoptée en 2014, le contrôle des structures devient une compétence du Préfet de Région.
L’arrêté portant le Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles (SDREA) publié le 26 mars 2021 est applicable depuis le 1er avril 2021. Il concerne tous les types de productions y compris, le cas échéant, les élevages hors sol d’une exploitation agricole, quels que soient la forme ou le mode d’organisation juridique de celle-ci, et le titre en vertu duquel la mise en valeur est assurée.
La procédure
Préalablement à une opération de mise en valeur de terres, toute personne, physique ou morale, qui s’installe, s’agrandit, réduit la surface d’une exploitation ou réunit des exploitations est soumise à autorisation d’exploiter, quand elle :
- ne possède pas de capacité professionnelle ou expérience agricole
- dépasse le seuil de surface fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles, ou ramène la superficie d’une exploitation en deçà de ce seuil : 84 ha pondérés dans le Gers . Plus d'information : site de la préfecture
- est en situation de pluriactivité et dont les revenus extra-agricoles excèdent le seuil prévu par la loi
Par dérogation et sous certaines conditions, la reprise de biens familiaux peut bénéficier du régime de la déclaration qui dispense l’exploitant de la demande d’autorisation d’exploiter quand le bénéficiaire :
- reçoit le bien agricole à mettre en valeur par donation, location, vente ou succession d’un parent ou allié jusqu’au troisième degré inclus
- satisfait aux conditions de capacité professionnelle ou d’expérience agricole prévues par la réglementation
Pour effectuer sa demande d’autorisation préalable d’exploiter, l’exploitant, le futur exploitant ou la société doit :
- soit remplir le formulaire de demande d’autorisation d’exploiter et l’adresser avec toutes les annexes nécessaires et le courrier d’information au propriétaire à la Direction Départementale des Territoires du lieu de situation des biens objet de l’opération
- soit suivre la téléprocédure LOGICS
La DDT assure l’instruction de la demande. A l’issue de cette dernière, dès lors que l’exploitant est soumis au contrôle des structures, le demandeur se voit délivrer une autorisation ou, en cas de demande concurrente prioritaire au regard du SDREA, un refus d’exploiter.
L’autorisation peut prendre la forme, soit d’un « accord tacite » obtenu après 4 mois à compter de la réception du dossier complet, soit d’une « autorisation expresse » motivée et délivrée par le Préfet de Région.
La décision de refus d’exploiter prendra toujours la forme d’une décision expresse d’avis défavorable motivée et délivrée également par le Préfet de Région.