Nouveau schéma régional du contrôle des structures

Désormais les seuils de déclenchement du « contrôle des structures » dans le Gers à partir du 15 Juin 2024 :

• Le seuil de viabilité économique est porté à 48 ha (auparavant 59 ha).
• Le seuil d'agrandissement nécessitant une autorisation d’exploiter est porté à 68 ha (auparavant 84 ha).
• Le seuil d'agrandissement excessif est porté à 136 ha (auparavant 168 ha).

Les dossiers déposés avant le 15/06/24 (première demande) seront étudiés sous l'ancien schéma.

Les dossiers déposés à partir du 15/06/24 seront étudiés sous le nouveau schéma.

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