Les dispositifs d'indemnisation et d'accompagnement

Le conseil d’administration du FMSE et sa section spécialisée Aviculture-Cuniculture ont ouvert un programme d’indemnisation des coûts et pertes économiques consécutifs à l’épisode d’influenza aviaire hautement pathogène en 2022

Ce programme est financé à 60% par la section Aviculture-Cuniculture, et 40% par la section Commune du FMSE. Il vise à soutenir les éleveurs exclus totalement ou partiellement des dispositifs d’aide d’État.

De son côté, le conseil d’administration du CIFOG a voté une participation financière à ce programme d’indemnisation sous la forme d’une surcote au taux d’indemnisation du FMSE versée pour les producteurs de palmipèdes gras cotisants au fond sanitaire du CIFOG.

Des conditions d’éligibilité spécifiques s’appliquent.

Seuls sont éligibles à ce programme d’indemnisation :

-          Les élevages situés en zone indemne justifiant d’un lien commercial avéré avec les zones réglementées, et ayant été impactés par l’épisode d’influenza aviaire en 2022.

-          Les nouveaux installés justifiant d’un plan d’entreprise (ou autre document comparable) et dans l’impossibilité de démarrer leur production au moment de la mise en place des mesures de restriction, qu’ils soient en zone indemne ou zone réglementée.

-          Les élevages en zone réglementée n’ayant pas bénéficié des aides d’État pour une partie de leurs unités de production.

-          Les élevages en zone réglementée, ayant subi des remplissages partiels après la levée des mesures de restriction.

Ce dispositif permet de compenser les pertes de marge brute à hauteur de :

-          40% pour les producteurs ayant subi jusqu’à 30% de perte

-          60% pour les producteurs ayant subi plus de 30% de perte

S’ajoute à cette indemnisation une surcote de 30% sur le taux d’indemnisation pour les producteurs de la filière foie gras, grâce au fonds sanitaire du CIFOG, auquel ils contribuent depuis 2018. Ainsi les producteurs de la filière pourront bénéficier, sous réserve du respect des conditions d’éligibilité, d’une indemnisation à hauteur de :

-          70% pour les producteurs ayant subi jusqu’à 30% de perte

-          90% pour les producteurs ayant subi plus de 30% de perte

La plateforme pour réaliser la demande vient d'ouvrir, elle est disponible directement sur le site du FMSE : https://www.fmse.fr/les-programmes/programme-influenza-aviaire-2022/

Compte tenu du retard d’ouverture de la plateforme, la date limite de retour des dossiers est reportée au 15 octobre.

Informations aux organisations qui souhaiteraient apporter un accompagnement à la télédéclaration

-          Lorsque l’agriculteur a signé sa déclaration, il a la possibilité de consulter son dossier en mode visualisation sur la plateforme du FMSE en se reconnectant sur son compte. Veuillez noter que la déclaration signée (c’est-à-dire avec la signature numérique apposée en bas de page) n’apparait pas immédiatement, car le transfert des informations entre les systèmes est programmé toutes les 15 min. Il n’y a donc pas d’inquiétude à avoir, d’autant que les agriculteurs reçoivent instantanément leur déclaration par courriel également.

-          Comme cette plateforme sera utilisée pour la première fois pour ce programme d’indemnisation, nous vous invitons à noter toutes les remarques éventuelles que vous pourriez avoir, ainsi que celles des agriculteurs, et nous les transmettre à la fin de la période de télédéclaration afin que l’on envisage les points d’amélioration réalisables (un modèle de tableau vous est proposé).

-          Enfin, le second mail adressé aux déclarants après signature de la télédéclaration reprend le corps du premier mail envoyé avant signature. Il s’agit d’une anomalie qui sera corrigée très prochainement par notre prestataire. Ne pas en tenir compte.

Télécharger le courrier à destination des éleveurs 

Télécharger la notice d'information

Contact téléphonique : FMSE : 01.82.73.11.33

19/07/2023

La décision de la directrice de FranceAgriMer n°INTV-GECRI-2023-33 relative aux modalités de mise en œuvre des avances sur la prise en charge des pertes économiques des éleveurs liées à l’épisode d’influenza aviaire 2022-2023 est publiée.

Cette avance sur indemnisation est destinée aux éleveurs de volailles localisés au sein des zones règlementées imposant des interdictions de mises en place et de mouvements, et ayant subi un vide prolongé du fait ou à la suite des restrictions mises en place à compter du 16 septembre 2022. 

Le téléservice pour le dépôt des dossiers sera ouvert à partir du 20 juillet et au plus tard jusqu'au 15 septembre 2023 14h

Vous pouvez y accéder par le lien suivant : https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/instruction-2023-465

Ce dispositif est opéré et instruit par FranceAgriMer.
Les informations relatives au dispositif sont en ligne sur le site de FranceAgriMer : https://www.franceagrimer.fr/Accompagner/Dispositifs-par-filiere/Aides-de-crise/INFLUENZA-AVIAIRE/H5N1-2023-Amont-eleveurs-avance

L’indemnisation des animaux abattus sur ordre de l’administration se fait en deux étapes :
1)   Versement d'un acompte de 50 à 85 %

• Pour les abattages ordonnés par l’administration jusqu’au 30 avril 2023 inclus :
  • 75% de la VMO après déduction des réfactions éventuelles avec une marge d’ajustement de +/- 5%
  • 50% de la VMO après déduction des réfactions éventuelles issue du rapport provisoire d’expertise
• Pour les abattages ordonnés par l’administration à compter du 1er mai 2023 inclus :
  • 85 % de la VMO, sauf éléments manifestes dans le dossier permettant d’anticiper un risque avéré d’ordre de reversement. 

2)    Versement du solde après expertise ou sur acceptation d'une proposition faite par la DDETSPP

Bénéficiaires de l’acompte sur indemnisation

Les propriétaires des animaux abattus sur ordre de l’administration dans le cadre de la crise Influenza Aviaire 2022-2023, ou les détenteurs ayant une décharge écrite de la part du propriétaire, sont les bénéficiaires.

Calcul du montant de l’acompte :

Le calcul du montant de l’acompte est précisé dans la note de service DGAL/SDPRS/2023-364. Il prend en compte le nombre et l’âge des animaux abattus. Une réfaction éventuelle peut être appliquée en cas de non-respect des règles de biosécurité : 

RÉFACTIONS SUR L'INDEMNISATION SANITAIRE PAR INFRACTION :

• Non-déclaration de l'établissement ou lieu de détention
  • taux de réfaction : 100% de la Valeur Marchande Objective VM0 du bâtiment (ou du site dans le cas de plein air), dans la limite de 50% de l'indemnisation sanitaire totale (pour l'élevage entier) calculée avant réfaction
  • assiette : VMO du bâtiment (ou du site dans le cas du plein air)
     
• Non-respect des mesures de biosécurité,
  • taux de réfaction : 30%
  • assiette : VMO de toutes les bandes du site de l'exploitation
     
• Non-déclaration des entrées et sorties de lots
  • taux de réfaction : 20%
  • assiette : VMO du lot
     
• Non-respect des obligations fixées par l'arrêté préfectoral de zone dans les zones réglementées,
  • taux de réfaction : 15%
  • assiette : VMO de l'élevage entier

 RÉFACTIONS DES INDEMNISATIONS ÉCONOMIQUES :

Le taux de réfaction appliqué à l'ensemble des aides sanitaires sera appliqué au volet économique.

Calcul du solde :

La DDETSPP a commencé à contacter les éleveurs concernés individuellement afin de leur proposer de renoncer à l'expertise dans le cas des dossiers simplifiés et de nommer un expert dans le cas des dossiers plus complexes. 

Pour toute question concernant le solde des dossiers VMO, vous pouvez contacter la DDETSPP :

• Service environnement et cadre de vie de la DDETSPP 32 : Quentin JEAUNEAU, Franck MORENO et Caroline QUINIO
• ddetspp-compta-bop206@remove-this.gers.gouv.fr

Télécharger l'instruction technique (barèmes p28)

20/07/2023

Sur demande de la profession avicole gersoise et du Président de la Chambre d'agriculture, Bernard MALABIRADE, le Conseil Départemental du Gers a délibéré le 26 juin 2023 pour une prise en charge à hauteur de 100% des coûts induits par les analyses de dépeuplement pour les éleveurs de volailles et palmipèdes dont le siège social est situé dans le Gers, et directement liée à la gestion de crise 2023. Ces aides relèvent du régime de minimis qui limite le montant total des aides octroyées à chaque éleveur à 20 000 € sur 3 ans.

En parallèle, le Conseil Départemental du Gers a décidé de mettre en œuvre une procédure dérogatoire à l'ouverture du droit à l'allocation de Revenu de Solidarité Active (RSA). Les revenus antérieurs liés à l'activité avicole feront l'objet d'une neutralisation, d'une durée de 6 mois, renouvelable si nécessaire. 

Une cellule départementale d'information et d'accompagnement des exploitants pour favoriser leur accès aux droits et leur apporter un appui dans leurs démarches est mise en place : Numéro Vert Social : 0 800 32 31 30 - poleRSA@remove-this.gers.fr

Les conditions d'accès à la pise en charge à 50% des frais d'analyse à télécharger

La fiche d'identification à télécharger

L’activité partielle est un outil qui permet à l’employeur faisant face à des difficultés ponctuelles de faire prendre en charge le cout de l’indemnité versée aux salariés.

Le numéro de téléphone est le 05 81 67 24 32 ou 33 et le mail ddetspp-activite-partielle@remove-this.gers.gouv.fr

La demande d'AP présentée pour le motif exceptionnel « crise aviaire » doit être présentée dans un délai de 30 jours maximum à compter du placement des salariés en activité partielle. L’entreprise qui demande de l’activité partielle doit expliquer précisément les motifs de sa demande, l’impact de la situation sur l’activité des salariés, et joindre les documents justificatifs.

Les démarches seront accomplies en ligne sur le portail : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr

Toutes les précisions sur l’activité partielle (AP) sont disponibles sur le site internet du Ministère du travail, vers lequel vous pouvez également renvoyer pour un premier niveau d'information :
https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/

•     Etre accompagné dans vos projets RH et formation ?

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 Consultez la présentation faite lors du webinaire du 20 mai.

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• Nettoyage et désinfection et protection personnelle
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