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Les dispositifs d'indemnisation et d'accompagnement

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L'indemnisation pour les vides sanitaires

24/01/2024

Le dispositif de solde pour les éleveurs ayant subi des vides dans le cadre de l'épisode influenza aviaire 2022-2023 est publié. Vous trouverez la décision encadrant le dispositif et une synthèse des modalités de l'aide sur cette page du site de FranceAgriMer  : 

https://www.franceagrimer.fr/Accompagner/Dispositifs-par-filiere/Aides-de-crise/INFLUENZA-AVIAIRE/H5N1-2023-Amont-solde

Les calculettes et la notice de calcul sont en ligne sur la même page. La téléprocédure ouvrira le lundi 29 janvier 2024 et se clôturera le 15 mars 2024 à 14h.

Le dispositif reprend globalement la même structure que les précédentes indemnisations I1/I2. Seules sont éligibles les UP situées dans des communes ayant subi des restrictions (même si toutes les UP sont à déclarer dans la calculette) et ayant repris une production au 31 mars 2024.

L'indemnisation est basée sur une perte de marge brute par rapport à la période de référence qui reste par défaut l'exercice 2019-2020. Les données à renseigner dans la calculette pour la période de référence (marges brutes et nombre d'animaux produits) sont donc identiques aux dossiers précédents.
Les vides subis sur la période de restriction sont indemnisés à hauteur de 90 % (I1).
Les vides subis post restriction dans la continuité des vides en restriction sont indemnisés à hauteur de 50 % (I2).

La décision indique des taux bonifiés dans des zones de "repeuplement progressif" et une indemnisation complémentaire "dédensification" qui ne concernent pas le Sud-Ouest.


Une calculette permettant de gérer les communes ayant subi 2 périodes de restriction est prévue.

Contact DDT : ddt-crise@remove-this.gers.gouv.fr

L'indemnisation des animaux abattus foyers/dépeuplement

L’indemnisation des animaux abattus sur ordre de l’administration se fait en deux étapes :
1)   Versement d'un acompte de 50 à 85 %

  • Pour les abattages ordonnés par l’administration jusqu’au 30 avril 2023 inclus :
    • 75% de la VMO après déduction des réfactions éventuelles avec une marge d’ajustement de +/- 5%
    • 50% de la VMO après déduction des réfactions éventuelles issue du rapport provisoire d’expertise
  • Pour les abattages ordonnés par l’administration à compter du 1er mai 2023 inclus :
    • 85 % de la VMO, sauf éléments manifestes dans le dossier permettant d’anticiper un risque avéré d’ordre de reversement. 

2)    Versement du solde après expertise ou sur acceptation d'une proposition faite par la DDETSPP

Bénéficiaires de l’acompte sur indemnisation

Les propriétaires des animaux abattus sur ordre de l’administration dans le cadre de la crise Influenza Aviaire 2022-2023, ou les détenteurs ayant une décharge écrite de la part du propriétaire, sont les bénéficiaires.

Calcul du montant de l’acompte :

Le calcul du montant de l’acompte est précisé dans la note de service DGAL/SDPRS/2023-364. Il prend en compte le nombre et l’âge des animaux abattus. Une réfaction éventuelle peut être appliquée en cas de non-respect des règles de biosécurité : 

 

RÉFACTIONS SUR L'INDEMNISATION SANITAIRE PAR INFRACTION :

  • Non-déclaration de l'établissement ou lieu de détention
    • taux de réfaction : 100% de la Valeur Marchande Objective VM0 du bâtiment (ou du site dans le cas de plein air), dans la limite de 50% de l'indemnisation sanitaire totale (pour l'élevage entier) calculée avant réfaction
    • assiette : VMO du bâtiment (ou du site dans le cas du plein air)
       
  • Non-respect des mesures de biosécurité,
    • taux de réfaction : 30%
    • assiette : VMO de toutes les bandes du site de l'exploitation
       
  • Non-déclaration des entrées et sorties de lots
    • taux de réfaction : 20%
    • assiette : VMO du lot
       
  • Non-respect des obligations fixées par l'arrêté préfectoral de zone dans les zones réglementées,
    • taux de réfaction : 15%
    • assiette : VMO de l'élevage entier

 RÉFACTIONS DES INDEMNISATIONS ÉCONOMIQUES :

 

Le taux de réfaction appliqué à l'ensemble des aides sanitaires sera appliqué au volet économique.

Calcul du solde :

La DDETSPP a commencé à contacter les éleveurs concernés individuellement afin de leur proposer de renoncer à l'expertise dans le cas des dossiers simplifiés et de nommer un expert dans le cas des dossiers plus complexes. 

Pour toute question concernant le solde des dossiers VMO, vous pouvez contacter la DDETSPP :

 

Télécharger l'instruction technique (barèmes p28)

Le dispositif d'activité partielle

L’activité partielle est un outil qui permet à l’employeur faisant face à des difficultés ponctuelles de faire prendre en charge le cout de l’indemnité versée aux salariés.

Le numéro de téléphone est le 05 81 67 24 32 ou 33 et le mail ddetspp-activite-partielle@remove-this.gers.gouv.fr

La demande d'AP présentée pour le motif exceptionnel « crise aviaire » doit être présentée dans un délai de 30 jours maximum à compter du placement des salariés en activité partielle. L’entreprise qui demande de l’activité partielle doit expliquer précisément les motifs de sa demande, l’impact de la situation sur l’activité des salariés, et joindre les documents justificatifs.


Les démarches seront accomplies en ligne sur le portail : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr

Toutes les précisions sur l’activité partielle (AP) sont disponibles sur le site internet du Ministère du travail, vers lequel vous pouvez également renvoyer pour un premier niveau d'information :
https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle-chomage-partiel/

Des solutions mises en oeuvre par OCAPIAT et VIVEA

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  • Accompagnement individuel
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La Cellule Réagir

05 62 61 77 60
(+infos)

 

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Agence Auch Astarac
Tel : 05 62 61 77 13

Agence Armagnac Adour
Tel : 05 62 61 77 60

Agence Portes de Gascogne
Tel : 05 62 61 77 42

 

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