Mentions légales APPLICATION MOBILE
Edition
Editeur de l'APPLICATION MOBILE
CHAMBRE D’AGRICULTURE DU GERS
3 Chemin de la Caillaouère
CS 70161
32003 Auch cedex
Tel : 05 62 61 77 77 - Fax : 05 62 61 77 07 - E-mail : ca32@gers.chambagri.fr
N° SIRET : 183 200 021 00016 - Code NAF : 911A
L'adresse de l'application mobile :
Le Directeur de la Publication de l'application mobile est M Bernard MALABIRADE en sa qualité de Président de la Chambre d'agriculture du Gers.
La mise à jour est assurée par le service communication de la Chambre d'agriculture du Gers.
Contact
Chambre d’agriculture du Gers Service communication communication@gers.chambagri.fr 05 62 61 77 77
Réalisation de l'application mobile
Chambre d'agriculture du Gers
Route de Mirande
BP 70161
32 003 Auch Cedex
Tel : 05 62 61 77 77 - Fax : 05 62 61 77 07 - ca32@gers.chambagri.fr
Mentions légales de l’application mobile de la Chambre d’agriculture du Gers
Conditions Générales d’Utilisation
0. Définitions
l’Utilisateur : tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite l’application
objet des présentes conditions générales.
l’Application : L’application mobile Chambre d’agriculture du Gers
l'Organisation : Chambre d’agriculture du Gers
Prestations et Services : Mis à disposition des Utilisateurs par l'Organisation
Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur l’application, notamment textes – images – vidéos.
Informations Utilisateurs : Ci après dénommé « Information(s) » qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par l'Organisation pour la gestion de votre compte, de la gestion de la relation Utilisateur et à des fins d’analyses et de statistiques.
Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques
auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous-traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données
(RGPD : n° 2016-679)
1. Présentation de l’application.
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux Utilisateurs de l’Application l’identité des
différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : Chambre d’agriculture du Gers
Responsable publication : Bernard Malabirade
Le responsable publication est une personne physique.
Créateur technique : Bleu122
2. Conditions générales d’utilisation de l’application et des services proposés.
L’application constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables.
L’Utilisateur ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux de l’application.
L’utilisation de l’Application implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont
susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les Utilisateurs de l’Application sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Cette application est normalement accessible à tout moment aux Utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par
l'Organisation ou le créateur technique. L’Application est mise à jour régulièrement par l'Organisation. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées
à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’Utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
3. Description des services fournis.
L’Application a pour objet de fournir des informations et actualités liées aux activités de l'Organisation. Toutefois, l'Organisation ne pourra être tenue
responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces
informations.
Toutes les informations indiquées sur l’Application sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur
l’Application ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
4. Limitations contractuelles sur les données techniques.
L'Application utilise la technologie Flutter & Wordpress. L'Organisation ne pourra être tenue responsable de dommages matériels liés à son utilisation.
L’Application est mise à disposition via les plateformes de téléchargement d’application telles que Google Play Store et Apple App Store, qui assurent
l'hébergement conformément aux réglementations du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
l'Organisation et les plateformes de téléchargement d’application ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes
téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie lié notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.
5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.
l'Organisation est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur l’application, notamment les
textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des
éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de l'Organisation.
Toute exploitation non autorisée de l’Application ou de l’un des éléments qu’elle contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et peut être
poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
6. Limitations de responsabilité.
L’Organisation agit en tant que propriétaire de l’application. L’Organisation est responsable de la qualité et de la véracité du Contenu publié.
l’Organisation ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’Utilisateur, lors de l’accès à l’Application, résultant soit de
l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
l’Organisation ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation de l’Application.
Des espaces interactifs sont à la disposition des Utilisateurs.
L’Organisation se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans ces espace qui contreviendrait à la législation applicable en France,en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, l’Organisation se réserve également la possibilité de mettre en cause la
responsabilité civile et/ou pénale de l’Utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support
utilisé (texte, photographie…).
7. Gestion des données personnelles.
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code
pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
En tout état de cause, l’Organisation ne peut collecter des informations personnelles relatives à l’Utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par l’Application. Dans ce cas, l’Utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leursaisie. Il est alors précisé à l’Utilisateur de l’Application l’obligation ou non de fournir ces informations.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout Utilisateur
dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Le site n’est pas déclaré à la CNIL car il ne recueille pas d’informations personnelles.
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection
juridique des bases de données.
8. Liens externes.
L’Application peut contenir des liens vers d’autres sites ou applications. Cependant, l’Organisation n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites
ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
9. Droit applicable et attribution de juridiction.
Tout litige en relation avec l’utilisation de l’Application est soumis au droit français.
Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.
10. Les principales lois concernées.
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6
août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
Les seules données utilisateur liées aux critères de choix à l'ouverture de l'application (géographie, production, irrigation) sont anonymes et à usage privé strictement réservées à la Chambre d'agriuclture du Gers et non diffusable.
Aucune donnée sensible n'est récoltée.
La règlementation RPGD est appliquée.