La dérogation jachères

Dans le cadre du plan de résilience des dérogations exceptionnelles au paiement vert ont été octroyées par la Commission européenne pour la campagne 2022

Déclaration :
La dérogation ne concerne que les jachères SIE qui sont déclarés avec codes J5M et J6S. Pour demander la dérogation, il y a possibilité dans télépac de déclarer une "précision" au choix : "dérog Ukraine - pâture ou fauche" et "dérog Ukraine - mise en culture". Seuls ces cas sont couvert par la dérogation. Et notamment pas les J6P, ni les jachères mellifères.

Cette dérogation pourra être demandée également après télédéclaration par modification d'assolement.

Couverts implantables :
Si mise en culture, seuls les cultures et les mélanges fourragers implantés au printemps sont autorisés, soit les céréales de printemps (y compris le maïs), les oléagineux de printemps et les légumineuses, y compris les protéagineux, de printemps seuls ou en mélange entre eux. Les cultures d'hiver ne sont pas autorisées. Le chanvre n'est pas autorisé.

Impact verdissement
Les jachères déclarées avec dérogation seront traitées comme des jachères pour le verdissement :
- elle seront comptabilisées comme jachères en diversité d'assolement,
- elle seront comptabilisées comme SIE
Point de vigilance sur l'utilisation de phyto : La dérog phyto ne s'applique qu'aux jachères J5M et J6S déclarées en dérogation. Les légumineuses déclarées en jachère SIE avec dérogation peuvent être traitées, par contre si elles sont déclarées avec code culture légumineuses et SIE "plantes fixatrices d'azote", elles restent soumise à interdiction d'utilisation de phyto. Pour les autres SIE concernées par l’interdiction d’utilisation des produits phytopharmaceutiques (jachères mellifères, bandes le long des forêts avec production, taillis à courte rotation, miscanthus et cultures dérobées), l’interdiction demeure. Le ministère précise que la coche "je suis informé(e) de" sur l'interdiction d'usage de phyto sur les SIE ne pourra pas être modifiée avant l'ouverture des télédéclaration. Elle est donc à cocher normalement, mais ne remet pas en cause la dérogation Ukraine.

 Attention, si l'exploitation est engagée en MAEC avec des obligations sur les IFT, les éventuels traitement sur les jachères dérogatoires seront comptabilisés dans ces IFT.

Autres points de vigilance :
- aides couplées : les jachères dérogatoires ne sont pas comptabilisées pour les aides couplées, même si elles portent un couvert éligible à ces aides.
- MAEC/AB : mise à part la comptabilisation des traitements éventuels sur jachères dérogatoires dans les IFT, ces parcelles seront traitées comme des jachères dans le cadre des engagements MAEC et bio, avec notamment une alerte sur les obligations de rotation et le calcul des taux de chargement (jachères non comptabilisées).
- les jachères dérogatoires déclarées en J5M seront considérées comme un couvert herbacée pour l'identification des prairies permanentes (bascule en prairies permanente la 6e année de déclaration de couvert herbacé)
- ICHN : les jachères dérogatoires ne sont pas comptées comme surface fourragère : pas d'aide dessus et non prise en compte pour le taux de chargement
- assurance récolte : ces surfaces n'entrent pas dans le périmètre de couverture obligatoire, même si elles peuvent être assurée par ailleurs.