Indemnisations pour aléas climatiques
Les exploitants ayant subi des pertes suite à des événements climatiques d’importance exceptionnelle peuvent bénéficier d’indemnisations soit :
1/ Au titre de l’indemnisation de solidarité nationale (ISN), régime couvrant les pertes de récolte sur les surfaces non assurées depuis 2023 et l’entrée en vigueur de la réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture.
L’indemnisation de solidarité nationale (ISN) peut être versée par l’Etat afin d’indemniser les agriculteurs qui ont subi une perte de récolte sur leurs cultures non assurées. Les demandes d’indemnisation individuelles sont déposées par les exploitants agricoles à l’issue de cette reconnaissance, au cours d’une période de dépôt fixée par le préfet du Gers
2/ Au titre des calamités agricoles, régime subsistant à compter de 2023 pour indemniser les pertes de fonds sur les outils de production vivants ou inertes non assurables.
Le régime des calamités agricoles peut intervenir afin d’indemniser les agriculteurs qui ont subi une perte de fonds (destruction ou dégradation de l’outil de production non assurable). Cette perte doit être occasionnée par la survenance d’un phénomène climatique ayant été caractérisé comme exceptionnel suite à une expertise météorologique. Seuls les risques considérés comme non assurables au sens de l’article L361-5 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) et de l’arrêté ministériel du 29 décembre 2010 peuvent faire l’objet d’une indemnisation. La demande peut être faite par tout exploitant ou propriétaire agricole.
Les indemnisations en cours
* Pertes de fonds sur les vergers de kiwis liés aux intempéries du printemps 2023
- La procédure d'indemnisation est ouverte au dépôt jusqu'au 19 juillet 2024 -
Une reconnaissance complémentaire concernant les dégâts liées aux intempéries du printemps 2023 a été validé pour les pertes de fonds sur les vergers de kiwis (mortalité, redressement...).
La procédure d'indemnisation est ouverte au dépôt jusqu'au 19 juillet 2024.
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A télécharger :
-Formulaire complet calamités pertes de fonds kiwis 2023
-Notice a l'attention des agriculteurs
Contact : DDT du Gers : ddt-calam@gers.gouv.fr /05 62 61 46 26
Vous trouverez également tous les éléments de la procédure, les critères d'éligibilité et les formulaires sur le site des services de l’État dans le Gers
* Pertes de récoltes de soja liées à la sécheresse 2023
- La procédure d'indemnisation ISN non assurés est ouverte au dépôt jusqu'au 19 juillet 2024 -
Les dégâts liés aux températures élevées du 15 au 30 août 2023 ont été reconnu sur l'ensemble du département du Gers au titre de l'Indemnisation de Solidarité Nationale (ISN) concernant les pertes de récoltes sur la production de SOJA.
L’ISN non assurés se déclenche au-delà d’un certain seuil de perte constaté par nature de culture à l’échelle d’une exploitation.
Ce taux est de 50 % pour le soja, la procédure ci-dessous ne concerne que les surfaces qui n'étaient pas couvertes par une assurance récolte Multi Risque Climatique (MRC) en 2023.
A télécharger :
-Formulaire complet ISN soja 2023
-Arrêté de reconnaissance ISN-CODAR du 31 janvier 2024
Contact : DDT du Gers :ddt-calam@gers.gouv.fr /05 62 61 46 26
Vous trouverez également tous les éléments de la procédure, les critères d'éligibilité et les formulaires sur le site des services de l’État dans le Gers
* Aide aux investissements en exploitation pour la protection contre la sécheresse
-du 30/05/2024 au 31/12/2024 -
Ce dispositif d'aide vise à financer des investissements permettant d’améliorer la résilience individuelle des exploitations agricoles face à la problématique de la gestion de la ressource en eau et aux épisodes de sécheresse dont la fréquence augmente.
La téléprocédure de dépôt des demandes d'aide sera accessible le 30 mai 2024.
Pour toute question, vous pouvez nous contacter par mail :
investissements-secheresse@franceagrimer.fr ou par téléphone au 01.73.30.20.99
Dépôt de demande : Aide aux investissements en exploitations pour la protection contre la sécheresse | FranceAgriMer - établissement national des produits de l'agriculture et de la mer
Contact
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3 numéros en fonction de votre zone géographique :
Agence Auch Astarac
Tel : 05 62 61 77 13
Agence Armagnac Adour
Tel : 05 62 61 77 60
Agence Portes de Gascogne
Tel : 05 62 61 77 42