Plan de soutien à l'agriculture biologique
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https://www.franceagrimer.fr/Accompagner/Dispositifs-par-filiere/Aides-de-crise/BIO-2-2024
Conditions générales d’éligibilité
Les demandeurs qui souhaitent bénéficier de la mesure de soutien décrite dans cette décision doivent répondre à l’ensemble des critères suivants :
a. être un exploitant agricole, un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), ou une autre personne morale exerçant une activité agricole biologique en France ;
b. être une petite ou moyenne entreprise (PME) au sens de l’annexe I du règlement (UE) 2022/2472 de la Commission du 14 décembre 2022
c. être immatriculé au répertoire SIRENE de l’INSEE par un numéro SIRET actif à la date de dépôt de la demande d’aide et au jour du paiement ;
d. être spécialisé à 100% en Agriculture Biologique à la date du dépôt de la demande d’aide,c’est-à-dire être certifié (justifié par le certificat Bio valide à la date du dépôt de la demande d’aide ou en tout état de cause avant paiement) et/ou en conversion (justifié par une attestation de l’organisme certificateur) pour la production agricole primaire,
OU
être certifié en Agriculture Biologique et/ou en conversion (justifié par le certificat Bio valide à la date du dépôt de la demande d’aide ou en tout état de cause avant paiement) et spécialisé en agriculture biologique à plus de 85%, c’est-à-dire pouvant justifier d’un chiffre d’affaires issu de l’agriculture biologique représentant plus de 85% du chiffre d’affaires total de l’exploitation sur l’exercice indemnisé, attesté par un expertcomptable, un commissaire aux comptes ou une association de gestion et de
comptabilité.
avoir subi :
une perte d’Excédent Brut d’Exploitation (EBE) sur l’exercice indemnisé supérieure ou égale à 20% par rapport à la référence, justifiée par une attestation comptable
établie par un expert-comptable, une Association de Gestion et de Comptabilité, ou un Commissaire aux comptes,
OU
une perte de Chiffre d’Affaires (CA) sur l’exercice indemnisé supérieure ou égale à 20% par rapport à la référence, justifiée par une attestation comptable
établie par un expert-comptable, une Association de Gestion et de Comptabilité, ou un Commissaire aux comptes.
Informations au 05 62 61 77 54.
communiqué Ministère agriculture
