Les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts peuvent être détruites sous conditions
Afin de détruire ces espèces en respectant la réglementation en vigueur il convient de suivre la procédure suivante :
• La demande d’autorisation doit parvenir à la DDT du Gers 10 jours avant la date de début des opérations de destruction.
Il est recommandé d’anticiper les dégâts et d’éviter les situations d’urgence. Le formulaire de demande à tir est téléchargeable sur le site internet de la préfecture du Gers dans la rubrique chasse ou sur le site de la Fédération Départementale des Chasseurs du Gers. Les demandes doivent être envoyées à :
Cas 1 : Si vous n’êtes pas adhérent à la Fédération Départementale des Chasseurs du Gers, la demande est envoyée obligatoirement par courrier à la DDT, 19 place de l’ancien Foirail, 32007 Auch et à l’OFB, 1 place de l’Église, 32550 Pavie
ou par mail: ddt-chasse@gers.gouv.fr et sd32@ofb.gouv.fr
Cas 2 : Si vous êtes adhérent à la Fédération Départementale des Chasseurs du Gers, la demande doit être envoyée à cette dernière par courrier : FDC32, 530 route de Toulouse, 32000 Auch ou par mail : chasseursdugers@fdc32.fr
• Le retour du bilan de destruction des ESOD est obligatoire.
Il doit être envoyé dans les quinze jours après la date de Un formulaire Bilan est inséré en pièce jointe dans le mail d’accusé de réception complet reçu par le bénéficiaire de l’autorisation,
ou dans le courrier de réponse pour les envois papier. Il est également téléchargeable sur le site de la Préfecture. En cas de constatation de non-retour de bilan l’année antérieure par un bénéficiaire, la DDT refusera la demande de destruction des ESOD pour l’année considérée.
