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Les aides à la restructuration du vignoble

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Les droits issus d’arrachages réalisés lors de la campagne 2017/2018, enregistrés entre le premier août 2017 et le 31 juillet 2018 seront perdus au 31 juillet 2020. Ils doivent être utilisés ou transformés en autorisation de replantation. Aucune dérogation possible. Les droits déjà en portefeuille au 31 décembre 2015 non utilisés avant le 31 juillet doivent être convertis avant le 31 juillet 2020. Si tel n’est pas le cas, ils seront perdus.

Le dépôt de dossier de demande d’aide à la restructuration se passe en deux étapes :

Etape 1 :
Le dépôt de la demande d'aide concerne :
• les plantations à réaliser lors de la campagne 2019/2020, les autorisations de replantation, de replantation anticipée et de conversion des droits doivent être en votre possession.
• la pose d’un palissage sur vignes plantées et primées lors des 2 précédents milésimes.
• pose d’un système d’irrigation sur vignes en place.
• les dossiers sont à déposer avant le 30 avril 2020, 12 heures, sur la plateforme vitiplantation.

Etape 2 :
le dépôt de la demande de paiement :
• Les travaux concernés par la demande d’aide (plantation, pose de palissage, système d’irrigation sur vigne installée) doivent être terminés avant le 31 juillet 2020.
• Vous pouvez déposer votre demande de paiement à partir du 11 mai 2020, mais la fin des travaux devra déjà être saisie en ligne sur «PARCEL» (douane.gouv.fr).
• Si vous souhaitez effectuer des changements (annulation/ajout de parcelle, modification de surface/cépage) vous pouvez le faire avant le 30 avril 2020.
• Après le 30 avril 2020 des modifications peuvent être réalisées si elles ne concernent pas les principaux objectifs de votre dossier. Votre demande de paiment devra être déposée une fois le dépôt et l’acceptation de la demande de modification par FranceAgriMer.
• Aucune modification ne sera possible une fois la demande de paiment déposée
(risque de pénalités financières ou d’annulations de dossiers).

Remarques :
- Toute parcelle concernée par une demande d’aide doit être exploitée par le demandeur et donc inscrite sur son Casier Viticole Informatisé (CVI).
- Le couple CVI-SIRET utilisé lors de vos déclarations aux Douanes, utilisé sur vitiplantation ou lors de votre inscription au plan collectif doit être actif et identique.
- La surface correspondant à la demande d’aide doit être le plus proche de la surface retenue par FranceAgriMer (sans allée, ni tournière). La règle d’incertitude est fixée à 2 % pour les écartements, soit 5 cm sur l’inter-rang et 2 cm sur l’inter-pied.

Retrouvez l'intégralité de l'article sur la rubrique volonté paysanne du gers.

Contact : • Union des associations pour la restructuration du vignoble gersois - Tél. 05.62.09.91.98 • Chambre d’agriculture du Gers - Tél. 05.62.61.77.54 - www.gers.chambre-agriculture.fr