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LE POINT SUR LES DISPOSITIFS D’INDEMNISATION MHE

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Les élevages foyers MHE sont concernés par le Dispositif d'indemnisation des frais vétérinaires et mortalités et doivent déposer leur demande avant le 30 avril 2024.

Ce dispositif d’indemnisation concerne exclusivement les élevages foyers MHE déclarés jusqu’au 31/12/2023. Il a pour objectif :

  • la prise en compte à hauteur de 90% des frais liés aux traitements vétérinaires ayant été nécessaire pour soigner les animaux malades
  • l’indemnisation des animaux morts ou euthanasiés des suites de la maladie.

Sont éligibles les élevages ayant fait l'objet d'une suspicion clinique confirmée (animal malade) par un résultat d'analyse PCR positif entre le 19 septembre et le 31 décembre 2023. 
Un résultat PCR positif effectué dans le cadre d’un mouvement (export broutards par exemple) ne conduit pas à la déclaration « foyer » de l’élevage.

Attention : un foyer de MHE confirmé durant cette période ne pourra donner lieu qu’à un seul dossier de demande d’indemnisation. Lorsque vous déposez ce dossier vous attestez de la fin du foyer dans votre exploitation (absence d’animaux avec des symptômes cliniques de MHE). Attendre pour déposer ce dossier si vous pensez avoir de nouveaux frais vétérinaires liés à la MHE d’ici au 30 avril 2024.

Le dépôt des dossiers d’effectue sur la plateforme démarches simplifiées : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/mhe-frais-veterinaires-mortalites

Vous devez rassembler les éléments constitutifs du dossier.

  • Se munir de son N° Siret, n° Pacage, n° EDE, RIB, factures vétérinaires, ordonnances, registre d’élevage
  • Se munir de son identifiant et mot de passe à France Connect
  • Annexe1 attestation des frais vétérinaires acquittés et des mortalités (document à imprimer, compléter et faire attester par son vétérinaire traitant - une annexe par cabinet vétérinaire si vous avez fait appel à plusieurs cabinets).  
  • La liste des animaux morts de cette maladie ou euthanasiés doit être établie

Vous devez faire vérifier le contenu de l’annexe 1 au cabinet vétérinaire qui va en certifier la conformité (date, tampon, signature)

Vous devez scanner l’annexe 1 certifiée par le cabinet vétérinaire et déposer le dossier sur le site « Démarches Simplifiées » :

La Chambre d'agriculture du Gers vous propose un appui aux déclarations grâce à la mise en place de permanences à Auch (et Eauze le vendredi). Vous pouvez vous y rendre muni de l’ensemble des pièces à fournir.

Pour plus d’information contactez la Chambre d’agriculture au 05.62.61.79.71 ou le GDS au 05.62.61.79.79.