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Le dispositif d'indemnisation pour les agriculteurs assurés suite à l'épisode de gel d'avril 2021 est sorti

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Les principales conditions d'éligibilité sont :

- avoir souscrit a une assurance multirisque climatique qui couvrait le risque de gel pour la récolte 2021
- avoir subit une perte de production supérieure à 30% du fait du gel survenu du 4 au 14 avril 2021
- avoir son siège d'exploitation dans un département reconnu sinistré au titre des calamités agricoles. Pour rappel dans le Gers sont reconnus au titre du gel 2021, les pertes de récoltes en arboriculture (cerises, abricots, pêches, brugnons, nectarines, prunes d'ente, pommes, poires, kiwi, noisettes, noix et amandes) et en viticulture (raisin de cuve).

Le montant d'aide correspond à :

- 2,5 points de capital assuré pour la viticulture (équivalent d'un rachat de 2.5 points de franchise)
- 10 points de capital assuré pour l'arboriculture

Le cumul de cette aide et de l'indemnisation perçue par l'assurance est plafonné à 80% des pertes indemnisables.
L'aide est réduite de 50% si le contrat d'assurance ne couvre pas au moins 50% des cultures sinistrées.

Le dépôt des demandes sur la plateforme de FranceAgriMer :  https://pad.franceagrimer.fr/pad-presentation/vues/publique/retrait-dispositif.xhtml?codeDispositif=GEL_ASSURES
Les pièces justificatives suivantes seront à télécharger dans la plateforme :
- 1 RIB
- 1 attestation d'assurance signée par l'assureur (attestation spécifique à ce dispositif)

Les pièces justificatives sont disponibles sur la page de FranceAgriMer dédiée : https://www.franceagrimer.fr/Accompagner/Dispositifs-par-filiere/Aides-de-crise/GEL-assures
Sur cette page vous retrouverez toutes les conditions d'éligibilité, le lien vers la plateforme de dépôt, guide utilisateur, FAQ etc.

Les demandes sont à déposer à partir d'aujourd'hui 25 mars et jusqu'à vendredi 6 mai 2022 à 14h.  Contact à la DDT du Gers : ddt-filieres-societes@remove-this.gers.gouv.fr et 05 62 61 47 61