Episodes de gel : les mesures de soutien détaillées

Fonds d’urgence gel

Il s’agit d’une aide à la trésorerie à destination des exploitations les plus en difficulté. Le dispositif est doté de 20 M€ au niveau national. Le département du Gers, initiale-ment doté de 192 000 €, est main-tenant doté de 600 000 € d’enve-loppe Etat. Le Conseil Régional et le Conseil Départemental ont par ailleurs annoncé qu’ils intervien-draient également sur ce disposi-tif, ce qui augmentera l’enveloppe disponible. our le Gers, le dépôt des demandes est clos depuis le 15 juin. Les décisions d’attributions d’aides seront prises fin juin. Les paiments commenceront à partir de fin juin et s’étaleront sur le mois de juillet. Pour être éligible, il faut :  avoir, en surfaces productives, 2 ha minimum d’arboriculture OU 10 ha en viticulture, avoir un taux d’endettement de 50 % minimum sur les prêts moyens et longs termes.

Activité partielle

Les mesures de prise en charge de l’activité partielle sont prolon-gées. Le taux de prise en charge majoré de 60 % a été maintenu pour le moi de mai, ce qui permet un reste à charge pour l’employeur de 15 % en moyenne. Pour les mois suivants, les taux appplicables di-minueront progressivement. Plus précisément, pour le mois de mai, l’allocation employeur re-présente 60 % de la rémunération brute antérieure du salarié avec un plancher à 8,11 €. Avec ce niveau de plancher, pour les salariés au SMIC, le reste à charge est nul. L’allocation est plafonnée à 35 h par semaine. Les salariés perçoivent quand à eux 70 % de leur rémunération brute antérieure avec le même plancher à 8,11 €/h. L’indemnité d’activité partielle est versée au salarié par l’employeur.
Exemple :
Pour un salarié gagnant 10,25 € bruts de l’heure (1 SMIC brut) et travaillant 42 h/semaine dont l’activité s’arrête totalement pendant 4 semaines.
- Allocation employeur : 60 % de 10,25 = 6,15 €, mais le plancher ramène l’allocation à 8,11 €. Le salarié travaille 42 h/semaines, mais la prise en charge est plafon-née à 35 h. Ainsi, l’employeur per-cevra une allocation de : 8,11 €/h  * 35 h * 4 semaines = 1 135,4 €.
-  Indemnité du salarié : 70 % de 10,25 = 7,18 €, mais le plan-cher ramène l’indemnité à 8,11 €. L’employeur devra verser une indemnité de 8,11 €/h * 35 h * 4 semaines = 1 135,4 €. Cette indemnité ne sera pas assujettie à prélèvement social.
En juin, le taux d’allocation employeur est fixé à 52% de la rémunération brute antérieure du salarié avec un plancher à 8,11 €. Avec ce niveau de plancher, pour les salariés au SMIC, le reste à charge est nul. L’allocation est plafonnée à 35 h par semaine en 2021. Les salariés continuent de percevoir quand à eux 70 % de leur rémunération antérieure brute avec le même plancher à 8,11 €/h. L’indemnité d’activité partielle est versée au salarié par l’employeur.
A partir de juillet, l’allocation employeur sera fixée à 36 % de la rémunération antérieure brute du salarié avec un plancher à 7,30 €, et les salariés percevront une in-demnité égale à 60 % de leur ré-munération antérieure brute (avec maintien du plancher à 8,11€).

Procédure :
- L’employeur doit adresser une demande d’autorisation d’activité partielle à la DDETSPP (ex-DI-RECCTE) dans un délai de 30 jours à compte du placement de ses salariés en activité partielle.
- La démarche s’effectue obligatoirement en ligne : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/
- Si l’autorisation est obtenue, l’employeur peut déposer une demande d’indemnisation, sur le même site internet, qui lui permet d’obtenir le versement mensuel des indemnisations.

Mesures Mutualité Sociale Agricole

Un dispositif de prise en charge de cotisation sociale est mis en place, doté de 170 M€ au niveau national. Pour être éligible, il faut :
- avoir un taux de spécialisation, en chiffre d’affaire, de 50 % mini-mum sur les ateliers arboriculture et viticulture,
- avoir au moins 20 % de pertes prévisionnelles sur l’ensemble de l’exploitation.

Les prises en charge dépendront du taux de pertes de récolte :
- jusqu’à 3 800 € pour des pertes comprises entre 20 et 40 %,
- jusqu’à 5 000 € pour des pertes comprises entre 40 et 60 %,  jusqu’à 15 000 € pour des pertes comprises entre 60 et 100 %.
Les demandes sont à faire auprès de la MSA. Un formulaire spé-cifique va être mis en place. Les modalités de détermination du taux de perte final sont en cours de dé-finition.
Dans tous les cas, en cas de dif-ficultés, vous pouvez contacter le service recouvrement contentieux de la MSA : l’échange pourra abou-tir à une suspension des échéances si nécessaire.
Voir également l’article MSA dédié au gel : https://mps.msa.fr/lfy/episode-de-gel-la-msa-midi-pyrenees-sud-mobilisee

Calamités agricoles

Le dispositif des calamités agri-cole est activé.
Il va être exceptionnellement ou-vert, pour cet épisode de gel, aux pertes de récolte en viticulture. Par ailleurs, les taux d’indemnisa-tion maximaux sont réhaussés de 5 % pour porter l’indemnisation à 40 % au-delà de 70 % de pertes.
Pour les fruits à noyaux, le dossier de demande de recon-naissance pour le Gers passera au comité national du 7 juillet où il devrait être validé.
Pour les autres fruits, les de-mandes de reconnaissance seront examinées lors de comité natio-naux de fin d’été ou d’automne. Dans tous les cas, les demandes d’indemnisations calamités agri-coles individuelles ne pourront être déposées auprès de la DDT qu’une fois les récoltes réalisées, quand les pertes seront quanti-fiables précisément. Une commu-nication large sera faite à l’ouver-ture des dépôts.
Pour la viticulture, le dispo-sitif de calamité agricole va être exceptionnellement élargi pour prendre en compte les pertes de récolte en plus des mortalités de jeunes plants. Les mortalités de jeunes plants sont indemnisés à 25 % des frais de replantation. Pour les pertes de récolte, les taux d’indemnisations restent à déterminer.
Les modalités et calendriers d’indemnisation sont les mêmes que pour les autres fruits (cf. ci-dessus).

Contact : DDT du Gers : ddt-filieres-societes@gers.gouv.fr Tél : 05 62 61 46 55

Prêt garanti par l’Etat

Le dispositif de prêt garanti par l’Etat (PGE) a été prolongé jusqu’à la fin de l’année. Il est ac-cessible aux agriculteurs touchés par le gel. Une évolution du PGE, dite “PGE saison”, est en cours de va-lidation par l’Union Européenne. Ce “PGE saison” permet de pla-fonner le PGE non plus à 25 % du chiffre d’affaires moyen mais aux 3 meilleurs mois de l’année 2019. La demande de PGE s’effectue auprès du conseiller bancaire de l’exploitation.

Dégrèvement de TFNB

Un dégrèvement de taxe sur les propriétés non bâties (TFNB) sera fait sur la base des pertes constatées dans le cadre des missions d’enquête calamités agricoles.