Directives nitrates : il est temps de donner son avis
L’arrêté du Préfet de Région définissant le 7ème programme d’action Directive Nitrates doit être signé dans le courant du premier semestre 2024, une fois le cycle de consultation terminé. Son contenu s’appliquera donc dès 2024 sur l’ensemble des exploitations agricoles situées en zone vulnérable.
Le programme régional vient préciser les modalités d’application du cadre national, voire amplifier certaines mesures. Le public, dont la profession agricole, est invité à donner son avis sur ce projet avant le 28 avril 2024.
Que dit l’arrêté régional ?
Il précise tout d’abord les périodes d’interdiction d’épandage des fertilisants, selon leur nature. A retenir en particulier un renforcement des contraintes dans la partie Ouest du département dont les sols sont plus sensibles au risque de lixiviation des nitrates. L’allongement des périodes d’interdiction concerne les fertilisants de type II, les lisiers par exemple, sur cultures implantées à l’automne ou en fin d’été, sur prairie implantée depuis plus de six mois et sur les îlots culturaux destinés au maïs. L’autre point majeur du programme régional concerne les obligations de couverture végétale pour limiter les fuites d’azote au cours des périodes pluvieuses. Les possibilités de dérogations par rapport à cette obligation de couvert d’interculture sont fortement réduites par rapport au programme précédent.
Ainsi les seules dérogations proposées concernent les îlots de sorgho ou de maïs récoltés après le 20 septembre, les îlots culturaux dont le taux d’argile est supérieur à 31 %. Derrière du sorgho grain ou du maïs grain, l’obligation de couverture peut être obtenue par broyage et enfouissement superficiel des
résidus de récolte. Une dérogation serait possible aussi pour les exploitations qui pratiquent la technique du faux semis et qui sont en agriculture biologique ou en cours de conversion, ou en HVE, ou bénéficiant de PSE (paiements pour services environnementaux). Dans le cas général, le couvert doit être maintenu pendant 2 mois et ne peut pas être détruit avant le 1er novembre, sauf si l’îlot présente un taux d’argile supérieur ou égal à 28 %. Dans ce cas, la présence du couvert peut être réduite à 6 semaines et sa date de destruction intervenir à partir du 1er octobre.
Le programme régional définit également les distances à respecter entre les parcours de volailles, palmipèdes et porcs et les cours d’eau figurant en trait bleu ou pointillé sur les carte IGN 1/25 000ème la plus récente. Ces distances sont respectivement de 10, 20 m et 35 m pour les volailles, palmipèdes et porcins. Enfin, il est défini une zone d’action renforcée correspondant à l’aire d’alimentation du captage d’Arblade le Haut. Dans les îlots concernés, il sera interdit d’épandre des fertilisants sur les couverts d’interculture et obligatoire d’implanter des couverts en interculture courte.
Vous pouvez retrouver l’intégralité du dossier de consultation sur le site : www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/plan-nitrate-a26615.html
