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Des indemnisations des pertes de fonds au titre des calamités agricoles

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Intempéries printemps 2023 : le caractère de calamité agricole a été reconnu sur plusieurs communes du département du Gers concernant les dégâts liés aux orages de grêle et aux excès de pluie du printemps 2023 (28 au 31 mai, 1 au 6 juin, 10 au 14 juin, 17-18 juin, 20 au 22 juin, 7-8 juillet).

Les pertes de fonds (dommages relatifs à l’outil de production) suivantes sont éligibles à ce dispositif :

 

– dommages aux sols (ravinement, dégâts sur les chemins…) ;

– dommages aux ouvrages (retenues d’eau, fossés bouchés) ;

– arbres tombés dans les parcelles agricoles ;

– mortalité sur vergers de pruniers, noisetiers, amandiers et redressement des arbres ;

– mortalité de jeunes plants de vigne et redressement des palissages de vignes ;

– mortalité de jeunes plantations de miscanthus ;

– pertes sur stocks à l’extérieur des bâtiments (fourrages) ;

– mortalité de ruchers ;

– dégâts sur clôtures.

Les outils de productions assurables ne sont pas éligibles aux indemnisations des calamités agricoles.

Il est néanmoins nécessaire de disposer d’une assurance minimale éligible au FNGRA pour prétendre à une indemnisation au titre des calamités agricoles (assurance sur les bâtiments ou les biens de l’exploitation).

  • Éligibilité et calcul du montant de l’aide

Pour les pertes de fonds, la principale règle d’éligibilité est d’avoir subit des dommages au moins à hauteur de 1 000 € HT (selon le barème départemental).L’indemnisation est effectuée selon le barème* des calamités agricoles avec un taux d’indemnisation de :

– 35 % du montant des dommages pour les dégâts sur sols, ouvrages, palissages vignes, arbres tombés dans les parcelles agricoles ;

– 30 % du montant des dommages pour les clôtures et les ruches ;

– 25 % du montant des dommages pour les plants de vigne, arbres fruitiers et miscanthus ;

– 20 % du montant des dommages pour les stocks à l’extérieur.

Selon les types de dommages, il est possible qu’il y ait un plafonnement de l’indemnisation.

* Le barème des calamités agricoles en vigueur est disponible à la page suivante : https://www.gers.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture/Calamites-agricoles

  • Dépôt de dossier

Les dossiers sont à déposer à la DDT du Gers au plus tard le 8 mars 2024 :

– par voie postale :           

DDT du Gers -19 place de l’ancien foirail-Service Agriculture Forêt Environnement – Calamités Agricoles-32007 AUCH CEDEX

– ou par mail : ddt-calam@remove-this.gers.gouv.fr

  • Pièces à fournir

L’ensemble des pièces à fournir est disponible à cette page :

https://www.gers.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture/Calamites-agricoles/Intemperies-printemps-2023-Indemnisation-des-pertes-de-fonds-Calamites-Agricoles

Le formulaire de demande d’indemnisation des pertes (cerfa n° 13681-03 modifié, version décembre 2023) doit être renvoyé complété et signé à la DDT avec les pièces justificatives suivantes :

  • Pour tous les demandeurs :

– une attestation d’assurance éligible au FNGRA (cerfa n° 13951-02), l’attestation doit être signée par l’assuré et l’assureur ;

– un RIB de la société (ou préciser s’il convient d’utiliser le même RIB que pour les aides PAC).

  • L’Annexe A, complétée dans le cas de dommages sur sols (ravinement, arbres tombés...) :

Il convient de préciser le type de travaux à faire ou déjà faits, la surface impactée de la parcelle, et de joindre les devis ou factures acquittées des travaux.

  • L’Annexe B, complétée dans le cas de dommages sur ouvrages (retenues d’eau, fossés bouchés, dégâts sur chemins, palissages vigne, stocks en extérieur, clôtures, ruches ou essaims…).

Il convient de préciser le type de travaux à faire ou déjà faits, la surface impactée de la parcelle, et de joindre les devis ou factures acquittées des travaux.

Dans le cas des travaux sur retenue d’eau et fossés cadastrés, il est nécessaire de réaliser une demande d’autorisation / déclaration de travaux auprès du Service Eau et Risques de la DDT. Il est nécessaire d’anticiper la réalisation de ces travaux.

Les déclarations sont à faire en ligne sur entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R62929

Vous pouvez contacter le service concerné à l’adresse mail ddt-ser@remove-this.gers.gouv.fr ou par téléphone au 05 62 61 53 37.

  • L’Annexe C, complétée pour la mortalité de plants de vigne, arbres fruitiers, miscanthus.

Les plants de vigne éligibles à la replantation sont les jeunes vignes qui n’étaient pas entrées en production au moment de l’aléa.

Pour tout type de pertes de fonds, dans le cas où les travaux ne sont pas encore réalisés au moment du dépôt du dossier, il convient de fournir un devis dans un premier temps et une estimation des dégâts. L’indemnisation sera versée sur présentation d’une facture avec preuve d’acquittement auprès de la DDT (pourra être transmise après le dépôt du dossier, à l’issue de la réalisation des travaux de remise en état/replantation).

Les travaux effectués soi-même sont éligibles à la demande, il faut préciser dans l’annexe correspondante, le temps de travail, le matériel utilisé et fournir un justificatif de propriété du matériel utilisé (ou une facture de location de matériel).

Les pertes de récoltes liées aux orages de grêle et/ou à l’excès de pluies sur la même période pourront faire l’objet d’une indemnisation au titre de l’Indemnité de Solidarité Nationale (ISN). La procédure de dépôt sera indiquée dans un autre communiqué de presse à paraître prochainement.

Contact : DDT du Gers : ddt-calam@gers.gouv.fr - 05 62 61 46 26