Centres équestres
Actuellement, l'enseignement de l'équitation, les prises en pension, le dressage, les ventes d'équidés, les locations d'équidés à des fins de promenades ou de randonnées font l’objet d’une facturation spécifique au taux de TVA normal de 20 % (BOI-TVA-SECT-80-10-30-50, § 20, 2 août 2023).
En effet, le 8 mars 2012 (aff. C-596/10), la CJUE a remis en cause le taux réduit de TVA appliqué par la France à ces activités, jugé contraire à la directive 2006/112 /CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA.
Mais, une modification des dispositions de cette directive par la directive (UE) 2022/542 du 5 avril 2022 permet désormais de revenir à un taux réduit de TVA.
Par conséquent, à compter du 1er janvier 2024, l’enseignement et la pratique de l’équitation, les animations et les activités de démonstration aux fins de découverte de l’environnement équestre et de familiarisation avec celui-ci, ainsi que l’accès aux installations sportives destinées à l’utilisation des équidés, seront donc soumis au taux de TVA de 5,5 %.
Le ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique le confirme dans un communiqué de presse du 26 octobre 2023. Cette mesure est intégrée, par amendement, au projet de loi de finances pour 2024 adopté par l’Assemblée Nationale.
