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Autorisation de fauchage des jachères SIE

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Le Ministère a annoncé qu’en raison de la situation exceptionnelle de sécheresse, les éleveurs de certains départements peuvent recourir à la procédure relative au cas de force majeure afin de pouvoir faucher ou faire pâturer les jachères de leur exploitation déclarées en tant que SIE au titre de la campagne 2019.

Qui peut bénéficier de ce cas de force majeure ?

Les agriculteurs concernés sont, à partir du 29 juillet :

  • les éleveurs (donc agriculteurs qui détiennent des UGB). Ces éleveurs devant expliquer le lien entre les UGB détenus et les besoins en fourrages herbacés/prairiaux, ce sont donc plus précisément les éleveurs possédant des UGB herbivores qui sont concernés. Ces éleveurs d’herbivores sont ceux soumis aux 5% SIE et donc qui ont déclaré des jachères SIE dans le cadre de la PAC 2019.
  • les céréaliers ayant cédé des fourrages à un éleveur détenant des UGB herbivores sur son exploitation
Comment demander à bénéficier du cas de force majeure ?

Cas des éleveurs possédant des UGB herbivores :

  • Adresser un courrier (demande écrite) de demande individuelle à leur DDT(M). Ce courrier doit contenir :

- La demande explicite la prise en compte du cas de force majeure/circonstance exceptionnelle

- L’explication des difficultés rencontrées en raison de la sécheresse (niveau des stocks par exemple, production et rendement de fourrage)

- Les besoins en fourrage non satisfaits et qui nécessitent donc in fine l’utilisation de jachères SIE

Cas des céréaliers qui cèdent des fourrages à des éleveurs possédant des UGB herbivores :

  • Adresser un courrier (demande écrite) de demande individuelle à leur DDT(M).
  • Ce courrier doit contenir :

- La demande explicite la prise en compte du cas de force majeure/circonstance exceptionnelle

- L’identification de l’éleveur auquel le céréalier apporte les fourrages (nom de l’exploitation, et/ou nom de l’agriculteur, et/ou PACAGE…)

Ce courrier doit impérativement être complété des 2 pièces justificatives suivantes, cumulées :

- Un document attestant de la cession du fourrage du céréalier à l’éleveur d’UGB herbivores

- Un courrier de l’éleveur qui confirme être dans une situation de besoin de fourrages