Les démarches à faire

Si l’élevage est antérieur au 11 mai 1984 et qu’il n’a fait l’objet d’aucune évolution depuis (construction, extension,...), il n’y a aucune démarche à effectuer.

Dans les autres cas, les créations ou modification dans les élevages doivent faire l’objet d’une déclaration auprès de l’ARS (Agence régionale de Santé).
Cette déclaration est à formaliser à partir du formulaire de déclaration au RSD.

Le formulaire de déclaration au RSD compléter est à transmettre à l’ARS – Agence Régionale de Santé – Cité Administrative – Place de l’ancien Foirail – 32020 AUCH cedex 9

Les élevages bovins soumis à déclaration et enregistrement sont classés dans la nomenclature des ICPE sous la rubrique 2101.

La déclaration (D) : L’élevage doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture avant sa mise en service ou pour toute modification apportée à l’élevage (évolution des effectifs, évolution ou modification des installations d’élevage et de ses annexes,...)

L’enregistrement (E) : L’élevage devra préalablement à sa mise en service (création ou agrandissement) faire l’objet d’une demande administrative dite « d’enregistrement » auprès de la préfecture. Cette démarche comprend en particulier une étude de conformité de l’installation envisagée avec les prescriptions réglementaires applicables aux élevages soumis à ce régime.

A partir des éléments de la demande, le Préfet peut soit :

• Prendre un arrêté préfectoral d’enregistrement
• Basculer vers une demande d’autorisation avec étude d’impact, étude des dangers et enquête publique
• Refuser l’enregistrement

L'autorisation (A) : Comme pour la procédure d’enregistrement, avant sa mise en service, l’élevage doit faire l’objet d’une demande comprenant des études d’impact et de dangers suivi après validation administrative d’une enquête publique.
Les prescriptions à respecter sont définies par arrêté préfectoral d’autorisation spécifique à l’élevage.

Tout élevage d’une ICPE doit donc avoir en sa possession :

• Une preuve de dépôt de la demande de déclaration (récépissé)
• Ou un arrêté d’enregistrement
• Ou un arrêté d’autorisation
  

Pour tout complément d'information :
http://www.gers.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/ICPE-Installations-classees-pour-la-protection-de-l-environnement/Procedures-reglementaires/Teleprocedures