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Mesure 411 (PCAE) et plan de relance bien-être - biosécurité

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Les formulaires, notices et autodiagnostic sont accessibles sur le site l’Europe en Occitanie : https://www.europe-en-occitanie.eu/Programme-de-developpement-rural-Midi-Pyrenees

Un programme d'aides financières pour les équipements d'élevage

Le PCAE (Plan de Compétitivité et d'Adaptation des Exploitations) est un programme d'aides financières destiné aux projets des éleveurs pour la construction, l'extension ou la rénovation de bâtiments d'élevage ainsi que les investissements de gestion des effluents dans des conditions particulières. Ce plan prévue sur la programmation 2015-2020 vient d'être prolongé jusqu'en 2022, dans les conditions d'application qui étaient en vigueur en 2020.

Pour l'année 2021, dans ce PCAE vient aussi s'intégrer les aides de l'Etat mises en place dans le cadre du Plan de relance bien-être animal et biosécurité.

Ce programme concerne les filières suivantes :

  • Bovines
  • Ovines
  • Caprines
  • Porcines
  • Equines
  • Avicoles
  • Cunicoles
  • Apicoles (pour les exploitations détenant plus de 200 ruches)
  • Hélicicoles

Cette aide est soumise à des critères d'éligibilité qu'il est indispensable de vérifier dans chacun des cas.

Les investissements éligibles (non exhaustif, se reporter aux notices)

  • Les bâtiments (terrassement, fondation, charpente, bardage,....)
  • Les équipements fixes (cornadis, logettes, tapis d’affourage, distribution d’eau, parcs de gavage, box à veaux,....)
  • Le séchage en grange
  • La fabrication d’aliment à la ferme
  • Salle et matériel de traite (robot,...)
  • Stockage de fourrage (hangar, silos,...) – sous réserve de justifier le dimensionnement
  • Gestion de l’eau pluviale (réception, stockage, traitement,...)
  • Biosécurité (aviculture) : Investissements classés en priorité 1 et 2 établi par l’ITAVI
  • Ouvrages de stockage des effluents,
  • L'amélioration des conditions de vie et de bien-être des animaux
  • Des mesures de biosécurité

NB : Le simple remplacement de matériel existant ne permet pas de justifier de l’amélioration de la performance globale et n’est donc pas éligible.
Les équipements d'occasion ne sont pas pris en compte dans le PCAE.

La démarche

  • Déposer un dossier complet auprès du guichet unique PCAE à la DDT du siège d'exploitation
  • Les dossiers sont sélectionnés et classés par priorité selon une grille de points (indiquée dans le formulaire), si les enveloppes disponibles sont insuffisantes, les dossiers identifiés comme non prioritaires peuvent être reportés à un appel à projet ultérieur voire exclu du programme
  • Le porteur de projet a un an pour démarrer les travaux puis 2 ans pour les achever

ATTENTION : Ne pas engager les travaux sans avoir reçu par courrier la recevabilité du dossier de la part de la DDT

Par engagement des travaux, il est défini : la signature d'un devis, d'un bon de commande, les chèques d'acompte, factures,...

Les formulaires, notices et autodiagnostic sont accessibles sur le site l’Europe en Occitanie : https://www.europe-en-occitanie.eu/Programme-de-developpement-rural-Midi-Pyrenees

Montants d'investissement minimums à respecter

  • Cas général: 15 000 € HT
  • Si le projet est exclusivement lié à la biosécurité  : 3 000 € HT
  • Si le projet est exclusivement lié à la gestion des effluents : 3 000 € HT

Les plafonds d'investissement

Chaque exploitation dispose sur le programme 2015-2020 d'un plafond global d'investissement de 300 000€ HT (450 000€ HT pour les GAEC) qu'elle peut utiliser en plusieurs dossiers.

En revanche chaque dossier déposé se doit de respecter des sous-plafonds d'investissement :

  • Sous plafond bâtiment - logement : 80 000 € HT
  • Sous plafond alimentation à la ferme : 30 000 € HT
  • Sous plafond salle de traite : 50 000 €HT
  • Sous plafond stockage de fourrage : 20 000 € HT
  • Sous plafond économie d'énergie : 20 000 € HT
  • Sous plafond biosécurité 70 000 € HT
  • Sous plafond gestion des effluents: 60 000€ HT

Dans le cas des GAEC, les sous-plafonds sont majorés de 50 % s'il y a 2 associés, de 100 % s'il y a 3 associés ou plus.

Les taux de subvention applicables

Cas général :

  • Le taux de base est de 30 %
  • Bonification de 10 % sur la part Jeunes Agriculteurs
  • Bonification de 10 % si le projet concerne un atelier en agriculture biologique

Investissements effluents d'élevage :

  • Le taux de base est de 40 %
  • Bonification de 20% si projet en zone défavorisée
  • Bonification de 20 % sur la part Jeunes Agriculteurs

 

Les dates d'appel à projet 2021 :

  • Date d'ouverture et de début de dépôt des dossiers : 01/02/2021
AAPDate d'ouverture (dépôt de dossier)Date de clôture (dossier complet)
AAP101/02/202131/05/2021
AAP201/06/202130/09/2021

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