Vous êtes ici : Accueil > Gérer son exploitation > Agriculteurs fragilisés > Les différentes démarches

Les différentes démarches

Accéder aux flux rss de notre siteImprimer la page

Procédure "agriculteur en difficulté"

  • Elaboration d’un audit simplifié à partir des éléments collectés : situation générale de l’exploitation et premières pistes envisagées avec l’agriculteur
  • Présentation de cet audit en Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture (CDOA)
  • Une étude prévisionnelle est réalisée par l’un des Centres de Gestion afin de déterminer la capacité de remboursement, rechercher les mesures à mettre en place (techniques, financières…) et adopter un plan de redressement amiable viable, en accord avec les créanciers

Procédure de négociation directe

Lorsqu’il n’y a qu’un seul, voire deux créanciers, une discussion directe peut s’engager après la réalisation de l’audit simplifié  (comme indiqué ci-dessus).

Suite à la concertation entre l’agriculteur et le créancier, un protocole de remboursement amiable est mis en place.

Procédures judiciaires

Elles sont au nombre de 4 et se déroulent au Tribunal de Grande Instance pour lesquelles notre conseiller peut vous accompagner :

  • Le règlement amiable judiciaire, plus communément appelé conciliation : un conciliateur est nommé pour rechercher un protocole d’accord avec le ou les créanciers, comme dans la négociation directe, mais avec un cadre plus juridique dans la mesure où, après accord amiable entre les parties, le protocole est validé par le Tribunal. Un non-respect de ce protocole peut entraîner l’ouverture d’un redressement judiciaire.
  • La sauvegarde : avant l’état de cessations de paiements, l’agriculteur présentant les difficultés à venir, sollicite auprès du Président du TGI, l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, semblable au fonctionnement du redressement judiciaire ci-après.
  • Le redressement judiciaire : L’agriculteur, en état de cessation de paiement, ou un créancier après rejet de conciliation, peut solliciter la procédure. Une période d’observation est ouverte, d’une durée maximale de 12 mois pour déterminer le passif, démontrer la capacité de remboursement et proposer un plan de redressement par le biais du mandataire judiciaire nommé. Ce plan est d’une durée maximale de 15 ans.
  • La liquidation : elle peut être sollicitée directement par l’agriculteur ou résulte de l’impossibilité de mise en place d’un plan de sauvegarde ou de redressement. De même, si un plan mis en place n’est pas respecté ou si un passif nouveau apparaît, une liquidation judiciaire peut être prononcée.

Ces procédures judiciaires méritent d’être expliquées plus en détail avant d’engager quoi que ce soit.

Un audit préalable de l’exploitation permet de dégager les pistes possibles que l’agriculteur souhaite mettre en place.

Notre conseiller assiste l’agriculteur lors des audiences au TGI et auprès du mandataire judiciaire, représentant des créanciers.

En collaboration avec ce dernier et le comptable, le projet de plan de redressement sera élaboré, envoyé aux créanciers pour avis, et présenté au juge pour validation.

Aide à la réinsertion profesionnelle

Lorsqu’une situation financière ne permet pas la poursuite de l’activité de l’exploitation, avec parfois aussi un souci de santé qui oblige une réorientation professionnelle du chef d’exploitation, du conjoint collaborateur, voire d’un aide familial, une aide à la réinsertion peut être octroyée, d’un montant de 3 100 € (ou  4 650 € en cas de déménagement pour exercer la nouvelle activité).

Depuis janvier 2017, les formations sont directement gérées par Pôle Emploi, ce qui nécessite une inscription préalable auprès du service.

Audit d'exploitation

Volatilité des marchés, réglementation, charge de travail... vous vous interrogez sur le devenir de votre exploitation, vous avez envie de faire le point pour repartir du bon pied ?

Des conseillers expérimentés sont à votre écoute pour clarifier vos préoccupations et vous permettre de prendre du recul sur votre situation.

Un rendez-vous sur votre exploitation, si vous le souhaitez, pour approfondir vos attentes et construire une feuille de route avec vous et pour vous.

Contact

Vous souhaitez un renseignement ?

Christian DAREOUX

Conseiller d'entreprise

Tél : 05 62 61 77 60

Nos actualités

La cellule de prévention du mal être de la MSA a été créée en février 2012 avec pour objectifs de détecter les situations pouvant engendrer un mal...

Notre agenda

Aucune actualité disponible.