Vos aides à la formation

Le crédit d’impôt existe depuis 2006. Il fait partie des aides de minimis de l’Etat. Il a pour objectif d’inciter les chefs d’entreprises (entreprise individuelle ou sociétés de personnes ou commerciales) à suivre des formations.

L’entreprise doit être imposée au réel et le crédit d’impôt est calculé à partir du nombre d’heures de formation suivies sur l’année civile par les dirigeants de l’entreprise (exploitant individuel, gérant, administrateurs, directeurs) avec un maximum de 40 heures par entreprise.

CRÉDIT D’IMPÔT = NB HEURES DE FORMATION X TAUX HORAIRE SMIC

Par exemple, pour une journée de sept heures de formation, vous bénéficiez de 77,49 euros de crédit d'impôt.

Pour en bénéficier, vous devez utiliser la déclaration spéciale Cerfa n°12635*01 et penser à conserver les attestations de stage et factures acquittées des formations le cas échéant.

Droits et financement des formations

Depuis janvier 2018 :  mise en œuvre d’un plafond annuel de prise en charge VIVEA par stagiaire de 2 250 euros/an. Pour connaitre votre crédit disponible rendez-vous sur vivea.fr et sur l’application mobile.

Depuis mai 2020 : ouverture du Compte Personnel Formation (CPF) aux contributeurs VIVEA avec un abondement de 500 euros/an, plafonné à 5000 euros.

En effet, la réforme de la formation professionnelle continue "Pour la liberté de choisir son avenir professionnel" a instauré la mise en place de Comptes Personnels de Formation pour tous les chefs d’entreprise.
4 % sont prélevés depuis 2020 sur la collecte VIVEA pour alimenter le dispositif, géré par la Caisse des Dépôts et Consignations.

Le CPF permet de financer des formations certifiantes et qualifiantes et des formations dites de droit commun (bilans de compétences ; Validations des Acquis de l’Expérience ; permis de conduire véhicules légers et lourds ; formations à la création et reprise d’entreprise).

Votre action de formation est susceptible d’être financée par l’OPCO ou le FAF de votre secteur d’activité, sous réserve des priorités et conditions de prise en charge de celui-ci.  Vous pouvez également couvrir une partie de vos frais grâce au crédit d’impôt à la formation.

• CHEF D’EXPLOITATION

Pour pouvoir bénéficier d’un financement de VIVEA (hors congé formation), trois conditions sont nécessaires :
   1. Etre ressortissant de VIVEA
Chef d’exploitation ou d’entreprise non-salarié, aide familial, conjoint collaborateur ou cotisant de solidarité agricole.
   2. être à jour de sa contribution formation
Les personnes ayant négocié des échéanciers de paiement avec les MSA sont considérées à jour dès lors qu’elles honorent ces derniers.
   3. Etre en activité
Par conséquent, les ressortissants de VIVEA perdent tout droit à la formation professionnelle continue à compter de leur sortie de la vie active (retraite, arrêt de l’activité). Les personnes en parcours d’installation doivent fournir une attestation originale transmise par le CEPPP de leur département, sous conditions définies par VIVEA.

Depuis janvier 2018 :  mise en œuvre d’un plafond annuel de prise en charge VIVEA par stagiaire de 2 250 euros/an. Pour connaitre votre crédit disponible rendez-vous sur vivea.fr et sur l’application mobile.

Depuis mai 2020 : ouverture du compte personnel Formation aux contributeurs VIVEA avec un abondement de 500euros/an, plafonné à 5000 euros.

En effet, la réforme de la formation professionnelle continue "Pour la liberté de choisir son avenir professionnel" a instauré la mise en place de Comptes Personnels de Formation pour tous les chefs d’entreprise. 4 % sont prélevés depuis 2020 sur la collecte VIVEA pour alimenter le dispositif, géré par la Caisse des Dépôts et Consignations.
Le CPF permet de financer des formations certifiantes et qualifiantes et des formations dites de droit commun (bilans de compétences ; Validations des Acquis de l’Expérience ; permis de conduire véhicules légers et lourds ; formations à la création et reprise d’entreprise).

• SALARIES AGRICOLES

Vous êtes employeur et vous souhaitez inscrire ? Votre salarié en formation ?

Dans le cadre du plan de développement des compétences, OCAPIAT vous accompagne dans la professionnalisation de vos salariés. Le dispositif Boost’Compétences (pour les entreprises de moins de 50 salariés) permet une prise en charge à hauteur de 45% des coûts éligibles : frais pédagogiques et frais de salaires (dans la limite du SMIC horaire chargé).  

Retrouvez toutes les informations sur le site d’OCAPIAT www.ocapiat.fr ou en contactant votre conseillère formation OCAPIAT Déborah Kihal –Tel : 06 51 38 97 66
Mail : deborah.kihal@ocapiat.fr