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Concertation publique

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Charte d'engagement des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques

La réglementation récente impose l’élaboration d’une charte départementale rappelant les distances de sécurité à respecter lors des opérations de traitement à proximité de zones habitées et définissant  les mesures techniques pouvant être mises en œuvre par les agriculteurs concernés pour limiter la dérive des produits phytosanitaires et ainsi réduire certaines distances.

Dans un souci du « bien vivre ensemble », la présente charte vise à favoriser le dialogue entre les habitants, les élus locaux et les agriculteurs et à répondre aux enjeux de santé publique liés à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques en agriculture, particulièrement à proximité des lieux habités.

Son objectif est aussi de formaliser les engagements des agriculteurs du département du Gers à respecter des mesures de protection des personnes habitant à proximité lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques en agriculture, en réponse au nouveau contexte légal et réglementaire, en se limitant aux mesures prévues par le décret n°2019-1500 du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation.

La charte précise notamment les distances de sécurité et les mesures apportant des garanties équivalentes en matière d’exposition des habitants.

Le dossier de concertation

La Chambre d’agriculture du Gers organise une concertation publique du projet de charte départementale d’engagement visant à recueillir les observations en application du décret n°2019-1500 du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation :

La concertation s’effectue avec les riverains entrant dans le périmètre de la charte ou leurs représentants, ainsi que les associations de défense des intérêts collectifs des habitants dont le périmètre d’action géographique correspond à celui du projet de charte. Les maires des communes concernées et l’association des maires du département sont associés à la concertation. Nous invitons les agriculteurs à  participer activement à cette concertation.

Consultez le dossier de la concertation

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La concertation publique

La concertation publique est une procédure obligatoire préalable à la prise de décision administrative concernant les projets de charte d’engagements des utilisateurs de produits phytosanitaires dans le cadre de l’article 83 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous dite “loi EGALIM” et du décret n°2019-1500 du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation.

La concertation publique vise à recueillir les observations :

  • des personnes habitant à proximité des zones susceptibles d'être traitées avec des produits phytopharmaceutiques ou leurs représentants, ainsi que celles des associations dont l'objet statutaire comporte la défense des intérêts collectifs des habitants concernés et dont le périmètre d'action géographique correspond à celui du projet de charte,
  • des maires des communes concernées, ainsi que l’association des maires du département,
  • des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques.

La concertation implique que le décideur, non seulement écoute mais également prend autant que possible en considération un certain nombre de remarques, d’amendements ou de propositions.

La concertation publique informe donc la population concernée dans le périmètre du projet de charte et permet d’éclairer l’administration qui est chargée de prendre la décision.

A l’issue de la concertation, le projet de charte formalisé est transmis avec le résultat de la concertation et la synthèse des observations au Préfet du Département. Le Préfet se prononcera dans un délai de deux mois sur le caractère adapté des mesures de protection aux objectifs de l’article L. 253-8 du code rural et sur sa conformité aux exigences mentionnées aux articles D. 253-46-1-2 à D. 253-46-1-4.