La création et régularisation

Toute création de plan d’eau a un impact :

• sur les milieux aquatiques
• sur le régime hydrologique du bassin versant associé
• sur la sécurité publique

Remarque : Un plan d’eau existant non autorisé et créé à partir du 01/01/1993 est soumis à la même procédure que celle applicable à un nouveau projet.

Au regard de la nomenclature eau : autorisation ou déclaration ?

Avant toute création ou remplissage de plan d’eau, il est nécessaire de vérifier si le projet est soumis à une procédure d’autorisation ou de déclaration au regard de la nomenclature.

• Si le projet est concerné par au moins une rubrique de la nomenclature, je dois déposer un dossier Loi sur l’eau
• Parmi toutes les rubriques de la nomenclature concernées par mon projet, si au moins une relève de l’autorisation, mon dossier Loi sur l’eau est soumis à la procédure d’autorisation. Dans le cas contraire, il est soumis à la procédure de déclaration.

Nomenclature Création plan d eau

Remplissage

Le débit réservé est le débit minimal obligatoire d’eau que les propriétaires d’un ouvrage hydraulique (lac, plan d’eau, barrage, seuil...) doivent réserver au cours d’eau et au fonctionnement minimal des écosystèmes ainsi qu’à tous les usages de l’eau.

Le débit réservé en aval des plans d’eau (lacs) est à restituer en tous temps dès lors que le débit à l’amont est supérieur ou égal à cette valeur, autrement dit lorsque le débit entrant dans le lac (exprime en l/s) est supérieur ou égal à la valeur (en l/s) fixée dans l’arrêté préfectoral relatif à l’ouvrage.

Mesure sur les investissements individuels de petite hydraulique agricole destinés à la sécurisation des productions. ( Mesure 4.1.4 - Feader / Région )

Le taux de base : 40% du montant avec plafond de 100 000 €  (x 2 : GAEC)
Le taux de base est majoré de 10 %, dans la limite d’une bonification cumulée de 20 %, pour les cas suivants :  

• Pour les jeunes agriculteurs
• Pour les exploitations engagées en agriculture biologique
   

Création et agrandissement de petite retenue individuelle de stockage de l’eau alimentée par ruissellement, eaux pluviales et/ou par prélèvement dans le milieu naturel aux périodes où la disponibilité en eau est avérée (hors période d’étiage).

Création du réseau de distribution associé à la création de la retenue individuelle jusqu’aux bornes de distribution aux parcelles.

Remarque : Le projet est aidé uniquement s’il est réalisé en même temps que la retenue.

Notice Appel A Projet AAP 2020 - Mesure 414

Le dossier doit être déposé entre le 17/02/2020 et le 25/02/2020

Appel à projet : Investissements individuels de petite hydraulique agricole destinés à la sécurisation des productions    (Mesure 4 1 4 )