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Phytosanitaires : que dit la conditionnalité des aides ?

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Suite à un bilan des contrôles sur les produits phytosanitaires effectués par la SRAL Occitanie, il est important de rappeler quelques règles concernant les produits phytosanitaires et leur utilisation.

Les principales anomalies constatées chez les agriculteurs sont les suivantes :
• Non-respect de l’autorisation de mise sur le marché des produits phytosanitaires détenus
• Non élimination des produits phytosanitaires non utilisables identifiés dans les délais
• Absence d’un contrôle technique du pulvérisateur.

Dans le cadre de la conditionnalité des aides, cela peut entrainer jusqu’à 5 % de pénalité sur les aides voire plus en cas d’anomalie intentionnelle (utilisation d’un produit interdit par exemple). En plus de ces pénalités peut s‘ajouter des peines d’amende.

Autorisation de mise sur le marché : que définit-elle ?

Dans le process d’homologation d’un produit, un ensemble de règles d’utilisation du produit sont définies dans l’AMM :
• Le type de culture sur lesquels on peut utiliser le produit
• Le type de bio agresseur cible
• La dose homologuée qui correspond à la dose maximale autorisée
• Les conditions d’application (ZNT : zone de non traitement,  DVP : dispositif végétalisé permanent, DAR : délai avant récolte, DRE : délai de ré-entrée, …)

Tout usage de produits phytosanitaires hors du cadre de l’AMM est donc interdit et peut être sanctionné. Il faut rester ensuite vigilent sur la validité d’une AMM à accorder car certains produits sont retirés du marché et une date de fin d’utilisation est alors fixée. Si vous utilisez ces produits après la fin de validité vous êtes soumis également à des sanctions sur vos aides PAC. Les produits dont l’AMM est dépassée sont alors considérés comme des PPNU (Produit Phytosanitaire Non Utilisable) et doivent être éliminés par la filière Adivalor lors des collectes spécifiques organisée par vos distributeurs. En attente de la collecte, ils doivent être identifiés et stockés dans un emplacement spécifique du local ou de l’armoire phytosanitaire. Afin de vous aider dans le suivi des produits phytosanitaires, la Chambre d’agriculture a développé des accompagnements qui vous permettront de vous tenir en règle.

Stockage des produits : Comment organiser son local ou armoire phytosanitaire?

Ce local doit répondre à quelques points clés pour sécuriser ce stockage :
• disposer d’une aération efficace, afin que, lorsque vous entrez dans le local, l’air soit peu saturé en émanation toxique.
• disposer d’un sol bétonné avec une rétention afin de prévenir tout risque de pollution en cas d’accident lors du stockage.
• disposer les produits selon un classement optimal pour faciliter la gestion des stocks et éviter les erreurs de produits.
- Il est indispensable de bien séparer les produits les plus dangereux (T, T+ et CMR) des autres afin de les repérer dès que l’on rentre dans le local.
- Les PPNU sont stockés dans un emplacement spécifique.

Pulvérisateur : penser à le faire contrôler tous les 5 ans !

Depuis 2 ans, le retard de contrôle du pulvérisateur est pénalisable dans le cadre de la conditionnalité des aides PAC, de 1 % de pénalité pour un retard de moins d’un an à 5 % pour un retard de plus de 3 ans. Vérifiez donc bien que vous êtes à jour du contrôle pulvérisateur pour éviter toute sanction.

Certiphyto : penser à vérifier la date d’échéance de votre certificat pour le renouveler

Les premiers certiphyto délivrés vont arriver à échéance d’ici quelques mois. Afin de renouveler votre certificat sans rupture, vous devez réaliser ce renouvellement entre 3 et 6 mois avant l’échéance. La date de fin de validité de votre certiphyto figure sur la carte ou le certificat qui vous a été délivré suite à votre demande auprès de la DRAAF.

Entreprises applicatrices de produits phytosanitaires : vous êtes également contrôlées .

Des contrôles spécifiques de votre activité sont effectués chaque année en plus de l’organisme certificateur. Il a été relevé plusieurs anomalies récurrentes sur ce type d’activité :
• « Validité de l’agrément » : les démarches de renouvellement doivent être effectuées tous les 3 ans auprès de la DRAAF.
• « Affichage de l’agrément dans les documents commerciaux et les locaux » : tout document transmis au client ou document publicitaire doit bien comporter votre numéro d’agrément.
• « Contrat avec un organisme certificateur » : vérifiez votre organisme certificateur figure parmi les organismes habilités par le ministère pour la certification de cette activité et veillez à ce
que votre contrat soit toujours en cours de validité. Tout défaut de validité d’agrément peut entraîner également une pénalité à vos clients. Un agriculteur faisant appel à une entreprise non agréée peut avoir une amende de 450 €. Afin de disposer de documents en règle et conformes à votre cahier des charges, la chambre d’agriculture a mis en place un module spécifique à son logiciel Mes parcelles. Il vous permettra d’éditer ou d’envoyer de manière simplifiée les fiches réglementaires à vos clients.