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PAC 2019 : changement d'assolement, accident de culture, comment modifier?

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La date limite de dépôt des dossiers PAC sur le site Télépac était le 15 mai comme les demandes de Droits de Paiement de Base à la réserve et les transferts de DPB.

A partir du 16 mai et jusqu’au 11 juin, le dossier PAC peut encore être déposé ou une demande supplémentaire d’aide peut encore être demandée. Cependant, dans ces situations, le dépôt tardif entraîne une réduction des montants d’aides. A partir du 12 juin, toute demande d’aides est considérée comme irrecevable. Utilisez le formulaire dédié pour modifier la déclaration de surfaces. Les modifications de déclaration doivent être notifiées à la DDT à l’aide du formulaire « modification de la déclaration » accessible sur le site www.telepac.agriculture.gouv.fr dans l’onglet « formulaires et notices 2019 ».

Ce formulaire permet de modifier la culture déclarée sur tout ou partie d’une parcelle et, en particulier, de notifier des accidents de culture, d’ajouter ou supprimer des parcelles, retirer ou modifier un élément MAEC ou AB, modifier le type et/ou les attributs d’une SNA, modifier la densité d’une ZDH ou ajouter une pièce justificative. Toute modification des surfaces cultivées doit être signalée dès leur survenance et quelle que soit la date à laquelle ces modifications ont lieu.

Attention : une modification ne peut pas être prise en compte si elle concerne une non-conformité déjà identifiée par l'administration et communiquée au demandeur ou si le retrait intervient après  l'annonce d'un contrôle sur place ou d'une visite rapide. Les accidents de culture Une surface présentant un sol totalement nu ou une végétation non suffisamment couvrante n’est pas éligible au paiement des aides : elle doit être déclarée en « Surface temporairement non exploitée » (SNE comme code culture) si un nouveau semis n’est pas possible avant le 15 juin. Le cas échéant, la modification de la déclaration doit être faire dans les conditions énoncées ci-dessus.
Ces dispositions s’appliquent aux jachères. Elles doivent être en place du 1er mars et jusqu’au 31 aout pour être éligible en tant que Surfaces d’Intérêt Ecologique (SIE). Si une culture dérobée ou un sous-semis herbacé ayant été déclaré SIE ne répond pas aux conditions règlementaires (période de présence obligatoire, couverture du sol…) une modification de dossier peut être déposée jusqu’au 20 aout sans pénalité. Cependant, le critère de verdissement sera étudié au regard de la modification effectuée.