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L’INAO modifie la définition d’élevage industriel. Quel impact sur la fertilisation en agriculture biologique ?

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Le cahier des charges de l’agriculture biologique autorise l’utilisation de fertilisants issus d’effluent d’élevages dits « non-industriels ».

Dans le guide de lecture français de l’INAO, les « élevages industriels » étaient définis jusqu’au 31 décembre 2020 comme :

« 1. Elevage où les animaux sont la plupart du temps empêchés de se mouvoir librement sur 360° ou maintenus dans l’obscurité ou privés de litière, y compris notamment :     les systèmes d’élevage en batterie, qu’il s’agisse de volailles ou d’autres animaux ;  les unités de poulets d’engraissement lorsqu’elles ont une charge supérieure à 25kg/m².
2. Elevage indépendant de toute autre activité agricole sur l’exploitation. »Le 30 Octobre 2020, le Comité National de l’Agriculture Biologique de l'INAO a pris la décision de modifier cette définition d’ « élevage industriel ».

Depuis le 1er janvier 2021, sont considérés « élevages industriels » : "les élevages en système caillebotis ou grilles intégral et dépassant les seuils définis en annexe I de la directive n°2011/92/UE ; les élevages en cages et dépassant les seuils définis en annexe I de la directive n°2011/92/UE ."

Les seuils définis en annexe I de la directive n°2011/92/UE sont les suivants :

« Installations destinées à l’élevage intensif de volailles ou de porcs disposant de plus:

  • de 85 000 emplacements pour poulets, 60 000 emplacements pour poules
  • de 3 000 emplacements pour porcs de production (de plus de 30 kg)
  • de 900 emplacements pour truies »

Les seuils sont définis par exploitation : il faut donc faire la somme de tous les bâtiments.

Les élevages de canards et de veaux en batterie ne sont pas cités : leurs effluents sont donc utilisables. Il en est de même pour les élevages de poulets qui ne sont ni sur caillebottis, ni en cage, ni sur grille.

L’INAO a accordé des délais de mise en conformité :

Pour les fertilisants fabriqués jusqu’au 31 décembre 2020 :

  • Les fabricants sont autorisés à commercialiser leurs stocks jusqu’au 31 décembre 2021 (donc 1 an au lieu de 6 mois initialement).
  • Les agriculteur.rices sont autorisés à utiliser les stocks jusqu’au 31 décembre 2022 (donc pendant 2 ans au lieu d’1 année).

 

Pour les fertilisants fabriqués à partir du 1er janvier 2021 :

  • Ils doivent être fabriqués à partir d’effluents d’élevage « non industriels » au sens de la nouvelle définition. Leurs fabrications à partir d’effluents non-conformes à cette nouvelle définition sont interdites.

Pour les effluents d’élevage considérés « industriels » selon la nouvelle définition à partir du 1er janvier 2021 :

  • Leur épandage direct est interdit.
  • Il est interdit d’épandre du digestat de méthaniseurs ayant été alimentés par ces effluents non-conformes.
  • L’épandage de compost issu de composteurs ayant été alimentés par ces effluents non-conformes, est interdit.

Pour les effluents d’élevage considérés « non-industriels » selon la nouvelle définition depuis le 1er janvier 2021 :

  • Les éleveur.ses doivent remplir une attestation sur l’honneur garantissant que leur élevage de sont pas « industriels » au sens de la nouvelle définition. Cette attestation sera demandée aux céréalier.ères lors des audits de contrôle.Télécharger l'attestation à compléter

Pour les agriculteur.rices ne respectant pas cette nouvelle réglementation, les organismes certificateurs relèveront des manquements « Utilisation de produits répertoriés à l’Annexe I, du RCE n°889/2008, mais sans tenir compte de la restriction liée à l’interdiction d’utiliser des produits en provenance d’élevages industriels ».

Source : Site officiel de l’INAO + Chambre Régionale d’Agriculture d’Occitanie