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Le gel 2022 arboriculture-viticulture

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Indemnisations des productions impactées par les calamités agricoles.

Le caractère de calamité agricole a été reconnu sur l’ensemble du département du Gers concernant les dégâts liés à la période de gel du 1er au 5 avril 2022 sur les productions arboricoles du Gers. Les productions sinistrées concernées par ce volet d’aide sont : prunes d’ente, cerises, pêches, nectarines, brugnons, abricots concernant les pertes de récoltes. Les pertes de fond sont également éligibles pour la vigne (mortalité de jeunes pieds de
vignes).
Les productions assurables ne sont pas éligibles aux indemnisations des pertes de récoltes.

● Éligibilité et calcul du montant de l’aide

➢ Pour les pertes de récoltes, les principaux critères d’éligibilité sont :
– avoir un taux de pertes d’au moins 30 % sur la culture sinistrée (comparé au rendement du barème départemental). Concernant la prune d’ente, le taux de pertes doit être d’au moins 42 % (comparé au rendement olympique individuel).
– avoir une perte sur les productions sinistrées représentant au moins 11 % du produit brut global théorique de l’exploitation (ce point sera calculé par la DDT en fonction des ateliers de production de l’exploitation).
– avoir subi des dommages au moins à hauteur de 1000 € HT (selon le barème départemental).
L’indemnisation est fixée selon les données du barème départemental des calamités agricoles et selon les taux de pertes suivants :
– inférieur à 30 % : non éligibles
– entre 30 et 50 %: indemnisation à hauteur de 28 % du montant des dommages (excepté la prune d’ente, entre 42 et 50 %)
– entre 50 et 70 % : indemnisation à hauteur de 33 %
– supérieur à 70 %: indemnisation à hauteur de 40 %

➢ Pour les pertes de fonds (viticulture), la principale règle d’éligibilité est :
– avoir subi des dommages au moins à hauteur de 1000 € HT (selon le barème départemental).
L’indemnisation est effectuée selon le barème des calamités agricoles avec un taux d’indemnisation de 25 % du montant des dommages.


● Dépôt de dossier


Les dossiers sont à déposer à la DDT du Gers au plus tard le 28 février 2023 :
– par voie postale : DDT du Gers 19 place de l’ancien foirail Service Agriculture Durable – Calamités Agricoles 32007 AUCH CEDEX
– par mail : ddt-filieres-societes@gers.gouv.fr


Pièces à fournir


Le formulaire de demande d’indemnisation des pertes (cerfa n° 13681-01 modifié, version décembre 2022) doit être renvoyé complété, et signé à la DDT avec les pièces justificatives suivantes :
➢ Pour tous les demandeurs :
- une attestation d’assurance éligible au FNGRA (cerfa n° 13951-02), l’attestation doit être signée par l’assuré et l’assureur ;
- un RIB de la société (ou préciser s’il convient d’utiliser le même RIB que pour les aides PAC).

➢ Spécifique pour les pertes de récoltes :
– l’Annexe 1 – pertes de récolte – Gel 2022 complétée
– tout document permettant de justifier les quantités récoltées en 2022 sur les cultures sinistrées (bons de livraisons, attestation OP, justificatifs de vente directe…)
Pour les producteurs de prunes d’ente adhérent au Bureau national Interprofessionnel du Pruneau (BIP), il n’est pas nécessaire de fournir les justificatifs de récolte.

➢ Spécifique pour les pertes de fonds :
– l’Annexe 2 – pertes de fond – gel 2022 : viticulture complétée
– tout devis ou facture de replantation des plants de vignes morts du fait du gel 2022.
Dans le cas où les travaux ne sont pas encore réalisés au moment du dépôt du dossier, il convient de fournir un devis dans un premier temps ; l’indemnisation sera versée sur présentation d’une facture avec preuve d’acquittement auprès de la DDT (sera transmis après le dépôt du dossier à l’issue de la réalisation des travaux de replantation). Les pertes liées à la grêle et aux orages de fortes précipitations de juin 2022 (pertes de fonds sur sols, ouvrages, pépinières, serres et tunnels maraîchers inférieurs à 80 cm, plants de vignes) ont été reconnues et feront l’objet d’un autre dispositif de calamité agricole.


Contact
DDT du Gers : ddt-filieres-societes@gers.gouv.fr - 05 62 61 46 26