Vous êtes ici : Accueil > Actualités > La grêle de juin 2022

La grêle de juin 2022

Accéder aux flux rss de notre siteImprimer la page

Indemnisation des pertes de fonds calamités agricoles

Le caractère de calamité agricole a été reconnu sur plusieurs communes du département du Gers (cf liste en annexe) concernant les dégâts liés aux orages de grêle et aux excès de pluie (3 au 5 juin, 23 au 24 juin 2022).


Seules les pertes de fond (dommages relatifs à l’outil de production) suivantes sont éligibles au dispositif :

– dommages aux sols (ravinement, dégâts sur les chemins...) ;
– dommages aux ouvrages (retenues d’eau, fossés bouchés, chenillettes et tunnels maraîchers de moins de 80 cm) ;
– dommages aux plants de vignes (mortalité des jeunes plants ;
– dommages aux pépinières forestières (mortalité des souches, les plantons commercialisables l’année du sinistre ne sont pas éligibles).
Les outils de productions assurables ne sont pas éligibles aux indemnisations des calamités agricoles.


● Éligibilité et calcul du montant de l’aide
Pour les pertes de fonds, la principale règle d’éligibilité est d’avoir subit des dommages au moins à hauteur de 1000 € HT (selon le barème départemental). L’indemnisation est effectuée selon le barème des calamités agricoles avec un taux d’indemnisation de :
– 35 % du montant des dommages pour les dégâts sur sols et ouvrages ;
– 25 % du montant des dommages pour les plants de vignes ;
– 23 % du montant des dommages pour les pépinières forestières.
Selon les types de dommages, il est possible qu’il y ait un plafonnement de l’indemnisation.

● Dépôt de dossier :
Les dossiers sont à déposer à la DDT du Gers au plus tard le 28 février 2023 :
– par voie postale : DDT du Gers 19 place de l’ancien foirail Service Agriculture Durable – Calamités Agricoles 32007 AUCH CEDEX
– par mail : ddt-filieres-societes@gers.gouv.fr

● Pièces à fournir :
Le formulaire de demande d’indemnisation des pertes (cerfa n° 13681-03 modifié, version décembre 2022) doit être renvoyé complété et signé à la DDT avec les pièces justificatives suivantes :


➢ Pour tous les demandeurs
– une attestation d’assurance éligible au FNGRA (cerfa n° 13951-02), l’attestation doit être signée par l’assuré et l’assureur ;

– un RIB de la société (ou préciser s’il convient d’utiliser le même RIB que pour les aides PAC).


➢ L’Annexe a complétée dans le cas de dommages sur sols.
Il convient de préciser le type de travaux à faire ou déjà fait, la surface impactée de la parcelle, et de joindre les devis ou factures acquittées des travaux.

➢ L’Annexe b complétée dans le cas de dommages sur ouvrages (retenues d’eau, fossés bouchés, chenillettes, tunnels maraîchers, mortalité de souches de pépinières forestières…).

Il convient de préciser le type de travaux à faire ou déjà fait, la surface impactée de la parcelle, et de joindre les devis ou factures acquittées des travaux. Dans le cas des travaux sur retenue d’eau et fossés cadastrés, il est nécessaire de réaliser une demande d’autorisation / déclaration de travaux auprès du Service Eau et Risques de la DDT. Il est nécessaire d’anticiper la réalisation de ces travaux.
Les déclarations sont à faire en ligne sur / https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R62929


Vous pouvez contacter le service concerné à l’adresse mail ddt-ser@gers.gouv.f r ou par téléphone au 05 62 61 53 37


➢ L’Annexe c complétée pour la mortalité de plants de vignes.


Pour tout type de pertes de fond, dans le cas où les travaux ne sont pas encore réalisés au moment du dépôt du dossier, il convient de fournir un devis dans un premier temps ; l’indemnisation sera versée sur présentation d’une facture avec preuve d’acquittement auprès de la DDT (sera transmis après le dépôt du dossier à l’issue de la réalisation des travaux de replantation). Les travaux effectués soi-même sont éligibles à la demande, il faut préciser dans l’annexe correspondante, le temps de travail, le matériel utilisé et fournir un justificatif de propriété du matériel utilisé (ou une facture de location de matériel). Les pertes de fonds liées aux orages du mois d’août 2022 sont en cours de reconnaissance au niveau national et feront l’objet d’une procédure de dépôt qui n’est pas encore ouverte à cette date.


Contact :
DDT du Gers : ddt-filieres-societes@gers.gouv.fr 05 62 61 46 26
Service de la Communication Interministérielle et de la Représentation de l’État - Tél. 05.62.61.43.67 3, Place du Préfet Claude Erignac - Portable. 06.07.18.25.31 32000 AUCH
Mél. pref-communication@gers.gouv.fr


Annexe : Liste des communes reconnues sinistrées au titre des calamités agricoles suite aux orages de juin 2022 Concernant les dégâts de la grêle


Aignan, Arblade-Le-Bas, Aurade, Aurimont, Barcelonne-Du-Gers, Beaucaire, Beaumont, Beraut, Berrac, Betous, Bezolles, Blaziert, Bouzon-Gellenave, Cahuzac-Sur-Adour, Caillavet, Castelnau-D'auzan Labarrere, Castelnavet, Castera-Lectourois, Castex-D'armagnac, Castillon-Debats, Castillon-Saves, Cazaubon, Condom, Corneillan, Couloume-Mondebat, Demu, Eauze, Endoufielle, Estang, Faget-Abbatial, Fources, Fusterouau, Garravet, Gazaupouy, Gee-Riviere, Gondrin, Haget, Isle-Jourdain, Izotges, Labarthete, Labastide-Saves, Labejan, Lagarde, Lagardere, Lagraulet-Du-Gers, Lalanne-Arque, Lamaguere, Lamothe-Goas, Lannemaignan, Laree, Larroque-Engalin, Laymont, Lectoure, Lelin-Lapujolle, Lias, Lias-D'armagnac, Ligardes, Lupiac, Maignaut-Tauzia, Malabat, Manent-Montane, Margouet-Meymes, Marguestau, Marsolan, Mas-D'auvignon, Mauleon-D'armagnac, Monclar, Monlaur-Bernet, Monlezun, Mont-D'astarac, Monties, Montiron, Montpezat, Montreal, Pergain-Taillac, Pompiac, Pouy-Roquelaure, Pujaudran, Reans, Riguepeu, Riscle, Romieu, Roquebrune, Roquepine, Roques, Sabazan, Saint-Avit-Frandat, Saint-Blancard, Saint-Georges, Saint-Germe, Saint-Lizier-Du-Plante, Saint-Martin-De-Goyne, Sainte-Mere, Saint-Mezard, Saint-Mont, Saint-Orens-Pouy-Petit, Saint-Pierre-D'aubezies, Saint-Puy, Samatan, Sarcos, Sauvetat, Segoufielle, Sempesserre,
Seysses-Saves, Sorbets, Tasque, Terraube, Troncens, Valence-Sur-Baise, Vic-Fezensac.


Concernant les excès de pluie :
Aussos, Beraut, Berrac, Blaziert, Castelnau-Barbarens, Castelnau-Sur-L'auvignon, Caussens, Condom, Gaujan, Gazaupouy, Haulies, Lagarde, Larroque-Engalin, Larroque-Saint-Sernin, Lartigue, Ligardes, Maignaut-Tauzia, Mansencome, Marsolan, Meilhan, Monbardon, Monties, Pergain-Taillac, Pouy-Roquelaure, Romieu, Roquepine, Saint-Blancard, Saint-Martin-De-Goyne, Saint-Mezard, Saint-Orens-Pouy-Petit, Saint-Puy, Sarcos, Sempesserre, Sere, Valence-Sur-Baise, Villefranche.