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Gel : point d'étape sur les dispositifs de soutien

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Le Préfet du Gers, Xavier Brunetière, a réuni le 15 juillet dernier l’ensemble des organisations professionnelles agricoles gersoises pour dresser un bilan d’étape des mesures de compensation exceptionnelles mises en oeuvre pour soutenir les exploitations victimes du gel.

Le fonds d'urgence gel

Doté dans le Gers de 600 000 € par l’ Etat, 300 000 € par la Région et 96 000 € par le Conseil Départemental du Gers, ce fonds, réservé aux exploitations les plus endettées, concernera au final 204 bénéficiaires. Les aides de trésorerie prévues dans ce cadre, sont d’ores et déjà en cours de versement, après une instruction accélérée des dossiers de demande.

Les mesures MSA

Elles concernent tout d’abord les possibilités de report des échéances, de toutes les cotisations et contributions sociales, personnelles ou patronales. La demande s’effectue par prise de contact avec les services de la MSA. Concernant les prises en charge, dispositif doté de 170 millions d’euros au plan national, elles s’adressent aux chefs d’exploitation, cotisants de solidarité, employeurs agricoles qui remplissent trois conditions :

• Avoir une activité principale agricole • Le chiffre d’affaires ou les recettes liées aux productions impactées par le gel doivent représenter au moins 50 % des recettes totales de l’un des trois derniers exercices clos
• Le taux de perte de récolte global doit être supérieur à 20 %. Celui-ci est déterminé à partir des taux moyens de perte calculés par les comités départementaux d’expertise et
en fonction du poids de chaque culture impactée sur le total des cultures impactées par le gel. Pour l’instant, seules les pertes sur les fruits à noyaux ont fait l’objet d’un calcul validé par le Comité Départemental d’Expertise. Le montant de perte est fixé à 70 %. Ainsi, les arboriculteurs spécialisés dans les fruits à noyaux (50 % au moins du chiffre d’affaires dans cette production) peuvent d’ores et déjà remplir le formulaire de demande en indiquant ce taux de perte à 70 %. Le calcul de la prise en charge correspond au
montant le plus élevé des cotisations 2017, 2018, ou 2019, plafonné à 15 000€ compte-tenu du taux de perte. Les plafonds de prise en charge au titre des cotisations personnelles et des cotisations salariales se cumulent pour une exploitation employeur de main d’oeuvre. La prise en charge portera en priorité sur les dettes 2021, puis éventuellement sur la dette 2020 et années antérieures, et ensuite sur cotisations 2022 et ultérieures.

Le formulaire de demande est accessible sur le site de la MSA : https://mps.msa.fr/lfy/soutien/episode-de-gel Il doit être retourné avant le 8 octobre 2021.

Les calamités agricoles

La mobilisation selon des modalités exceptionnelles du dispositif des calamités agricoles représente un élément central du soutien de l’Etat.

Pour les cultures déjà éligibles aux calamités agricoles (arboriculture), le taux de soutien est majoré de 5 % représentant ainsi de 25 à 40 % de la perte enregistrée. Mais des secteurs habituellement exclus sont intégrés. Il s’agit de la viticulture, et des cultures de lin, colza et houblon et betterave sucrière, y compris leurs productions de semences. Les producteurs non assurés
pertes de production pour ces cultures pourront bénéficier du dispositif calamité avec des indemnisations allant de 20 à 40 % selon le taux de perte. Pour bénéficier du régime
des calamités, il faudra donc respecter les conditions suivantes :
• Avoir une perte de récolte constatée sur la culture atteinte par le gel supérieure ou égale à 30 %.
• Les pertes de l’exploitation doivent également représenter à minima 11 % de la production brute de l’exploitation (calculée de façon théorique à partir du barème des calamités agricoles).
En viticulture, la perte de l’exploitation sera calculée à partir des éléments de la déclaration de récolte. En viticulture, colza, lin houblon, betteraves sucrières et leurs semences, seuls les producteurs non assurés pertes de récolte sont éligibles aux calamités agricoles. Par contre, les producteurs assurés pourront bénéficier d’un dispositif de rachat de points de franchise dont les modalités ne sont pas encore arrêtées. En viticulture toujours, les jeunes plantons de vignes détruits par le gel peuvent être éligibles au dispositif pertes de fond. Toutes des mesures en lien avec les calamités agricoles seront calées après le passage des missions d’enquête et l’avis national. Sur les autres dispositifs, Prêt Garanti par l’Etat et activité partielle, pas de nouveautés par rapports aux informations diffusées sur le site internet de la Chambre d’agriculture du Gers.

Contact : Chambre d’agriculture du Gers Pôle Innovation et Systèmes de Production - Tél. 05.62.61.77.54