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Gel d'avril 2021 : l'état poursuit son accompagnement auprès des producterus

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Suite aux gelées de début avril 2021, qui ont eu un fort impact notamment sur la viticulture et l’arboriculture, l’Etat a mis en place différentes mesures.

Un comité départemental d’expertise s’est réuni ce 24 septembre et a permis de valider les paramètres départementaux de différents dispositifs.

Dégrèvement de TFNB (taxe foncière sur le non-bâti)

Pour le département du Gers, il a été acté la mise en place de dégrèvement de taxe foncière sur le non-bâti (TFNB) d’office sur les parcelles en arboriculture, viticulture.
Ces dégrèvements sont de :
- 50 % pour les parcelles en arboriculture,
- 70 % pour les parcelles en vigne.

Ces taux de dégrèvement seront automatiquement pris en compte par la DDFIP lors des appels à cotisations, même si les avis d’imposition ont déjà été émis sans inclure ce dégrèvement. Les services des impôts vont envoyer un appel  à cotisation diminué du dégrèvement d’ici le 15 octobre, date correspondant au délai de paiement.
En cas de paiement par prélèvement, il est préférable de ne pas stopper le prélèvement, le dégrèvement sera effectué ensuite automatiquement avec restitution du trop versé. Pour les fermiers, il est à noter que le propriétaire à l’obligation de vous répercuter ce dégrèvement.  Les demandes de délais de paiement seront également examinées avec bienveillance sur simple mail des viticulteurs concernés à la DDFIP.
Par ailleurs, les agriculteurs estimant avoir une perte individuelle supérieure à ces taux de dégrèvement peuvent demander un dégrèvement supérieur.

Il convient alors d’adresser une demande argumentée à la DDFIP par courrier.

Prises en charge de cotisation Mutualité Sociale Agricole

Un dispositif de prise en charge de cotisation sociale est mis en place, doté de 170 M€ au niveau national. Pour être éligible, il faut :

- avoir un taux de spécialisation, en chiffre d’affaire, de 50 % minimum sur les ateliers arboriculture et viticulture,

- avoir au moins 20 % de pertes prévisionnelles sur le total des seuls ateliers touchés par le gel. Attention, ce seuil de 20 % de pertes n’est donc pas calculé sur l’ensemble de l’exploitation. Les prises en charge dépendront du taux de pertes de récolte :

- jusqu’à 3 800 € pour des pertes comprises entre 20 et 40 %,

- jusqu’à 5 000 € pour des pertes comprises entre 40 et 60 %,

- jusqu’à 15 000 € pour des pertes comprises entre 60 et 100 %.

Les demandes sont à faire auprès de la MSA avant le 29 octobre. Un formulaire spécifique est disponible  :https://mps.msa.fr/lfy/episodede-gel-la-msa-midi-pyreneessud-mobilisee

Les demandeurs peuvent indiquer soit les taux de pertes moyens déterminés par le CDE, soit indiquer leur taux de pertes individuel s’il est supérieur. Les taux de pertes moyens fixés par le CDE sont les suivants :
- 55 % pour la vigne
- 85 % pour les fruits à pépins suivants : pommes, poires, figues, kakis, grenades
- 90 % pour les amandes
- 15 % pour les kiwis
- 50 % pour les noisettes
- 25 % pour les noix.
- 70 % pour fruits à noyaux (prunes, pêches, cerises, etc.)
Si d’autres productions sont touchées par le gel, elles peuvent être incluses dans la demande en indiquant un taux de perte individuel.
En cas de difficultés, vous pouvez contacter le service recouvrement contentieux de la MSA. L'échange pourra aboutir à une suspension des échéances si nécessaire.
Contact : contentieux.blf@mps.msa.fr

Fonds d’urgence gel

Le dispositif est clos. Il s’agissait d’une aide à la trésorerie à destination d’exploitations répondant à certains critères de difficultés. Le dispositif est doté de 20 M€ au niveau national. Le département du Gers, initialement doté de 192 000 €, a finalement bénéficié de 751 400 € d’enveloppe Etat. Le Conseil Régional et le Conseil Départemental interviennent en complément ce qui permet de porter l’enveloppe totale du département à environ 1,2 M€. 272 viticulteurs et arboriculteurs ont été aidés par ce dispositif.

Calamités agricoles

Le dispositif des calamités agricole est bien évidemment activé pour cet évènement exceptionnel. Il va être exceptionnellement élargi, pour cet épisode de gel, aux pertes de récolte en viticulture. Par ailleurs, les taux d’indemnisation maximaux sont réhaussés de 5 % pour porter l’indemnisation à 40 % au-delà
de 70 % de pertes. Pour les pertes de récolte en arboriculture, les agriculteurs pourront déposer leurs demandes en DDT à partir de novembre. Pour les pertes de récoltes en
viticulture, les demandes pourront être déposées à partir de décembre.

La DDT fera une communication large sur l’ouverture de ces dispositifs et des formulaires spécifiques seront mis en ligne. Une calamité agricole devrait également être ouverte ultérieurement sur les mortalités de jeunes plants en viticulture, une fois le dispositif validé au niveau national. L’indemnisation sera de 25 % des frais de replantation. Enfin, il est à noter que les viticulteurs assurés ne seront pas éligibles à la calamité agricole sur les pertes de récoltes, mais qu’un dispositif de prise en charge d’une partie des franchises d’asssurance a été annoncé.

Contact : DDT sur le sujet : - mail : ddt-filieres-societes@gers.gouv.fr- tél : 05 62 61 46 55