Crédit d'impôt "sortie du glyphosate" et aides à l'agriculture biologique
Ce crédit d’impôt est cumulable avec les aides MAB et CAB. Par contre il ne peut se cumuler avec le crédit d’impôt bio ou le crédit d’impot HVE.
La mesure s'applique aux secteurs des grandes cultures, de l'arboriculture et de la viticulture, ainsi que les exploitations d'élevage qui présentent un atelier significatif d'au moins un de ces secteurs de production végétale. La transparence GAEC s’applique dans la limite de 4.
Les agriculteurs bio n’étant pas en situation de demander le crédit d’impôt Bio sont éligibles à cette aide.
Pour bénéficier du crédit d’impôt en faveur des entreprises agricoles qui n’utilisent pas de produits phytopharmaceutiques à base de glyphosate, il est nécessaire de remplir le formulaire n°2069-RCI-SD à envoyer par voie électronique depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr
Ce crédit d’impôts n’entre pas dans le plafond de minimis de 20 000 € (décret publié du 12 mai 2023).
