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Aides PAC : conseils de saison

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La période de télé-déclaration des dossiers PAC est maintenant terminée. Passage obligé pour le bénéfice des aides, elle s’accompagne du respect de quelques règles qui relèvent pour certaines du cadre de la conditionnalité.

 

L’entretien des haies sur l’exploitation

La question des haies, leur maintien et leur entretien, est traitée dans la rubrique Bonnes Conditions agricoles et environnementales de la conditionnalité. Ainsi, l’arrachage des haies est interdit, sauf cas très particulier, ou doit être compensé par un remplacement déclaré auprès de la DDT. Attention, les pénalités encourues sont sévères : 3 % de réduction des aides PAC si l’arrachage représente entre 3 à 10 % du linéaire total de haies de l’exploitation. Au-delà de 20 % du linéaire et plus de 15 m, la faute est considérée comme intentionnelle (20% de prélèvement). D’une façon plus générale, l’entretien indispensable des haies doit être réalisé aux bonnes périodes. Dans le cadre de la conditionnalité, l’entretien est interdit entre le 1er avril et le 31 juillet, sauf pour des raisons de sécurité ou pour assurer le bon fonctionnement d’une clôture électrique, en intervenant au pied de celle-ci ou en éliminant les branches qui touchent les fils.

Bandes tampons le long des cours d’eau : un régime spécifique

Les bandes tampons sont obligatoires le long des cours d’eau. Elles peuvent être constituées d’une bande enherbée. Ce couvert doit rester en place toute l’année. Aucun fertilisant minéral ou organique et produit phytosanitaire ne peut être employé sur la bande tampon. Selon la nature du couvert (prairie ou jachère) l’entretien est possible par broyage, fauchage ou pâturage. Il n’y a pas de contraintes de calendrier en matière d’entretien mais c’est le bon sens qui doit prévaloir. Conserver de préférence un couvert bien développé pendant la période de risques élevés de ruissellement (au printemps) qui correspond aussi à celle où ces bandes tampons servent de refuge à la faune qui peut s’y reproduire.

Jachères : des règles particulières

Si elles ne sont pas localisées comme bande tampon le long des cours d’eau, le couvert des jachères répond à des règles particulières. Il doit rester en place à minima entre le 1er mars et le 31 août. L’entretien de ce couvert par broyage est interdit entre le 1er juin et le 10 juillet inclus.

Le maintien des mares et des bosquets

Si leur surface est comprise entre 10 et 50 ares, mares et bosquets ne peuvent être supprimés. Comment savoir si je suis concerné ? A compter de la campagne 2019, les éléments à maintenir au titre de la conditionnalité sont visibles sur Telepac, en sélectionnant une couche spécifique « haie, mare, bosquet ».

SIE et cultures dérobées, vigilance !

Afin de respecter votre taux de 5 % de SIE, vous pouvez vous être engagé à implanter des couverts en dérobée. Attention, il y a trois règles principales à respecter :

  •  la liste des couverts autorisés (ce point a dû être traité lors de la télédéclaration),
  •  l’absence d’utilisation de produits phytosanitaires pour cette culture,
  •  la période de présence de ce couvert.

Dans le Gers, ces couverts dérobés SIE doivent être en place à minima du 20 août au 14 octobre.
Attention ! Si vous étiez amené à changer d’espèces pour le couvert SIE que vous avez prévu d’implanter par rapport à celles indiquées dans votre déclaration PAC, il est impératif de réaliser une modification à l’aide du formulaire « Modification d’assolement ». En effet, votre déclaration doit correspondre à la réalité des cultures en places qui peuvent être contrôlées. Ce conseil s’applique bien sûr à toutes les modifications intervenants après le 15 mai.

Attention à l’identification des ruminants

Dans le cadre des contrôles sur place effectués dans le Gers, les services de l’état, constatent encore trop fréquemment le non-respect de règles d’identification connues. Les principales non-conformités relevées au niveau de l’identification coutent en moyenne autour de 800 € par élevage.

Pour les éleveurs de bovins :
Respecter les délais de notification : les délais de notifications sont de 7 jours pour les achats et les ventes et de 7 jours après bouclage des veaux avec un maximum de 27 jours au total après la naissance. Vous pouvez notifier par courrier, mais aussi au moyen d’un logiciel technique ou comme il est conseillé, directement par Internet au moyen de votre ordinateur ou de votre smartphone. C’est rapide et sûr. Pour vous sécuriser, nous avons ouvert un service d’envoi automatique de SMS dans le cas où un de vos bovins est notifié par un autre éleveur ou abattu et pour lequel nous n’avons pas votre déclaration de sortie. Enfin, nous vous fournissons une fois par an un livre des bovins qui liste des animaux présents dans votre cheptel et l’ensemble des notifications de mouvements effectuées  durant l’année. Si vous êtes informatisé, vous y avez accès en permanence. Vérifiez le livre des bovins. En cas d’erreur contactez l’EdE.
Identifier ses animaux et maintenir l’identification: les bovins doivent avoir une boucle d’identification à chaque oreille. Vous avez 20 Jours maximum pour apposer les boucles après la naissance d’un veau, 7 jours si vous êtes adhérents à la CPB. En cas de perte d’une boucle, vous devez commander une boucle identique et la poser dans les 30 jours après réception.

 Pour les éleveurs ovins caprins :
• Absence du recensement annuel des reproducteurs : Pour vous recenser, rien de plus simple. Il vous suffit de vous munir de deux chiffres : l’effectif des animaux âgés de plus de 6 mois présents au 1er janvier et le nombre d’agneaux et/ou de chevreaux nés l’année précédente. Vous devez les déclarer à l’EdE avant le 1er avril chaque année, soit par courrier soit par internet. Tous les éleveurs ont accès à une page de saisie sur internet. C’est fait en 2 minutes.
Absence d’un document de circulation pour les mouvements : vous devez déclarer toute circulation des animaux. Si vous êtes adeptes du papier, nous tenons des carnets de documents de circulation à votre disposition. Si vous êtes informatisés, vous pouvez choisir de notifier à partir d’un logiciel technique ou directement par internet sur votre ordinateur ou votre smartphone. Si vous êtes en groupement, vous pouvez lui déléguer les notifications. Mais dans tous les cas, vous êtes responsable de la bonne fin des notifications. C’est pourquoi chaque début d’année, nous vous faisons parvenir un récapitulatif des mouvements enregistrés dans l’année qui précède. Vérifiez ce récapitulatif. Un oubli ou une erreur sont toujours possibles. En cas d’erreur contactez l’EdE.

Vous pouvez retrouver les principales règles d’identification sur notre site https://gers.chambre-agriculture.fr - Le service identification est à votre service au 05.62.61.79.71

Les nouveautés 2019 de la conditionnalité

Le cadre réglementaire est aujourd’hui stabilisé. En 2019 cependant, il convient de souligner le relèvement de certains taux de prélèvement qui s’appliquent en cas d’anomalie. C’est le cas en particulier de l’absence d’ordonnance correspondant à la présence d’antibiotiques dans l’élevage qui est considérée désormais comme une faute intentionnelle entraînant une réfaction de 20 % du montant des aides PAC.